| Titre : | Le paquet post-Altmark II. Réforme de la réglementation européenne sur le financement des services publics (2012) |
| Auteurs : | LEPIECE ANNABELLE |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (n°191, Septembre 2012) |
| Article en page(s) : | p. 205-212 |
| Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation service public |
| Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
| Résumé : | « ... Au cours des derniers mois, la Commission a modifié sa réglementation sur les services d'intérêt économiques généraux. Ces services sont des activités qui présentent un intérêt spécial pour la collectivité. Les instruments adoptés concernent essentiellement les conditions auxquelles ces services peuvent être subsidiés par les autorités publiques. ... »[présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Nom de la Bibliothèque
AD Hoc
Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque
Se connecter
- Productions de la cellule documentation
- Publications du parlement
- Podcasts
-
Ressources web
- Institutions parlementaires de Belgique
- Institutions parlementaires internationales
- Partis politiques représentés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Législation
- Administrations et institutions
- Sites de vérification de l'information / Education aux médias
- Egalité des chances / Egalité des genres
- Infos pratiques
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Nom de la Bibliothèquevotre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact