Titre : | Réfléchir avant d'agir: certaines réserves quant à la révision de l'article 144 de la Constitution = Bezint eer ge begint : enkele bedenkingen bij de herziening van artikel 144 G.W. (2012) |
Auteurs : | Ann-Sophie Vandaele |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2012) |
Article en page(s) : | p. 263-271 |
Sujets-matières : |
Conseil d'Etat
révision de la Constitution justiciables |
Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
Résumé : | «... A côté de la présente réforme d'Etat, une réforme du Conseil d'Etat est également prévue. Une révision de l'article 144 de la Constitution devrait ouvrir pour le Conseil d'Etat et les juridictions administratives fédérales la possibilité de se prononcer sur les effets de droit privé de leurs décisions. Tout en offrant des possibilités intéressantes, cette proposition reste floue par rapport à son élaboration concrète. Pour la protection juridique du justiciable, il est néanmoins important d'éviter ce flou, qui entoure la juridiction du Conseil d'Etat déjà depuis sa création. ...» [présentation extraite du document] |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00005537 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |