| Titre : | La nouvelle législation fédérale de lutte contre les discriminations du 10 mai 2007 (2009) |
| Auteurs : | TOJEROW JEREMIE |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Etats de la question (n°4, 2009) |
| Article en page(s) : | 27 p. |
| Sujets-matières : |
censure
droits humains racisme, xénophobie, antisémitisme |
| Index. décimale : | 34811 (Droits fondamentaux. Droits de l'homme. Libertés constitutionnelles.) |
| Note de contenu : |
Introduction 2 A. ITINÉRAIRE D’UNE LOI PAS GÂTÉE 3 1. La censure constitutionnelle . 3 1. Toutes les victimes de discriminations sont égales, les unes pas moins que les autres . 3 2. Quand le droit a la liberté d'expression bride le législateur . 4 3. Les suites de l'arrêt de la Cour d’arbitrage . 5 2. Le rappel à l'ordre communautaire . 5 1. La définition des comportements interdits 6 2. La mise en oeuvre du droit d'action collectif 7 3. La protection contre les mesures de rétorsion . 7 4. Le champ d'application matériel des comportements interdits . 8 5. La nullité des clauses contraires 9 6. L'exigence de sanctions effectives, dissuasives et proportionnes 9 3. De nouvelles directives à transposer . 10 B. TOUT CHANGER POUR QUE RIEN NE CHANGE . 11 1. Le principe du « droit de la victime de discrimination la plus favorisée » . 12 1. Le champ d'application personnel : les motifs de discrimination retenus . 12 2. L'harmonisation 20 2. La coordination 22 Conclusion . 25 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005627 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
