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Les marchés publics dans l’Union européenne

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Titre :	Les marchés publics dans l’Union européenne (2012)
Auteurs :	Pierre Nihoul
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal de droit européen (JDE) (n°193, Novembre 2012)
Article en page(s) :	p. 284-286
Sujets-matières :	marchés publics
Index. décimale :	34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.)
Résumé :	« ... L'année 2011 apporte peu de nouveautés en la matière. Elle est surtout marquée par un rappel exhaustif et pédagogique de certains traits de la jurisprudence. Les solutions de principe qui s'en dégagent sont toutefois fonction des circonstances factuelles qui sont soumises à la Cour, ce qui la conduit à nuancer certaines affirmations. Ainsi, toute convention d'aménagement urbain n'est pas nécessairement un marché de travaux. De même, l'application des principes généraux du droit primaire aux marchés de services non prioritaires ne peut gommer la spécificité de ces services et donc de leur régime juridique. Dans les concessions de service, le « tiers payant » ne doit pas nécessairement être l'utilisateur du service et le risque économique ne doit pas être apprécié quantitativement. Enfin, la légalité de l'utilisation de sous-critères d'attribution et de la pondération correspondante doit être examinée au regard des principes idoines, la Cour n'ayant pas établi une interdiction totale et absolue pour le pouvoir adjudicateur de spécifier plus en détail un critère préalablement porté à la connaissance des soumissionnaires et de lui accorder une pondération.. ... »[présentation extraite du document]
Fonds :	Courant

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