| Titre : | Réforme de l'Etat : article 195 de la Constitution. (2012) |
| Auteurs : | Dossier |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°3, 2012) |
| Article en page(s) : | p. 580-612 |
| Sujets-matières : |
réforme des institutions
révision de la Constitution |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | « ... Le 29 mars 2012, le Constituant adoptait une « disposition transitoire » complétant l'article 195 de la Constitution, qui organise la procédure de révision de la Constitution. Il s'agissait en fait de profiter de l'inscription de l'article 195 dans la déclaration de révision du 7 mai 2010 pour ajouter à cette déclaration toutes les dispositions qu'il était nécessaire de réviser afin de concrétiser l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État, sans devoir retourner aux urnes. ... » [présentation extraite du document] |
| Note de contenu : |
Dossier contient : Introduction. La procédure temporaire de révision de la Constitution - Une transition vers... ? / Delgrange Xavier L'article 195 de la Constitution et la prise de décision au niveau fédéral : verrouillage ou assouplissement ? / Van Nieuwenhove Jeroen La refonte de l'article 195 de la Constitution : no future ? / Blero Bernard Avis de la section de législation du Conseil d'Etat n° 51/195/AG du 3 mai 2012 Avis de la commission de Venise n° 679/2021 du 20 juin 2012 relatif à la révision de la Constitution de la Belgique adopté lors de sa 91e session plénière du 15-16 juin 2012 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00005818 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
