| Titre : | La déchéance des conseillers communaux pour défaut de déclaration de leurs mandats publics : une sanction disproportionnée ? (2012) |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°4, 2012) |
| Article en page(s) : | p. 785-788 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
élections homme politique/femme politique communes (institutions) |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
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