| Titre : | Sur la possibilité de cumuler l'exercice d'un mandat politique électif avec la qualité d'agent du Parlement de la Communauté française. Arrêt n°217.99 du 12 janvier 2012 du Conseil d'Etat (2012) |
| Auteurs : | Anne-France Colla ; MANISCALCO LAURENT ; Stéphanie Wattier |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2012) |
| Article en page(s) : | p.577-588 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (PFWB) / Parlement de la Communauté française (PCF) personnel |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
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