| Titre : | Réforme de l’état : et la solidarité dans tout cela ? (2013) |
| Auteurs : | Isabelle Heymans |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Santé conjuguée (N°63, Janvier 2013) |
| Article en page(s) : | p.2-9 |
| Sujets-matières : |
réforme des institutions
révision de la Constitution compétence communautaire sécurité sociale |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
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