| Titre : | La nécessité d'un contrôle global de constitutionnalité : l'extension des compétences de la Cour constitutionnelle (2012) |
| Auteurs : | Marie-Françoise Rigaux |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°1, 2012) |
| Article en page(s) : | p. 53-66 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
Cour constitutionnelle compétence |
| Index. décimale : | 34811 (Droits fondamentaux. Droits de l'homme. Libertés constitutionnelles.) |
| Résumé : | « ... En réalité, c'est plutôt le pragmatisme propre à beaucoup des réformes institutionnelles de notre Etat (4) qui explique la création d'une juridiction chargée d'arbitrer les confl its de compétence qui pouvaient surgir en raison de la décision du Constituant d'attribuer des compétences législatives à l'ensemble des entités de l'Etat devenu fédéral. La souveraineté du législateur national était émoussée par l'effet de la souveraineté reconnue aux législateurs communautaires et régionaux qui pourraient adopter des décrets ou des ordonnances de nature équipollente aux lois désormais qualifiées de fédérales. Il fallait donc que chacun des nouveaux partenaires respecte le pacte constitutionnel profondément révisé et qu'aucune des autorités législatrices n'empiète sur les compétences des autres. Un arbitre était nécessaire : le jeune Etat fédéral accoucha, non sans douleurs, d'une juridiction constitutionnelle spécialisée, au sens juridique du terme, certes, mais aussi, comme on vient de le rappeler, en un sens politique ... » [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00001465 | 34110 BEL | Revue | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
| PCF NP00001600 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
