| Titre : | De truc met artikel 195: een lapje voor het bloeden met de zegen van Venetië (2012) |
| Auteurs : | POPELIER PATRICIA |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°3, 2012) |
| Article en page(s) : | p. 421-443 |
| Sujets-matières : |
marchés publics
droit administratif |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : | «... La sixième réforme de l'État montre clairement, une fois de plus, que la procédure actuelle de révision de la Constitution n'est pas adaptée aux besoins du modèle fédéral bipolaire belge. Pour pouvoir effectuer la réforme de l'État, une procédure dérogatoire temporaire a été ajoutée à la procédure de révision existante. Cette mesure a suscité pas mal de controverses et a même été soumise à la Commission de Venise. Dans cette contribution, on considère que cette disposition temporaire n'est, certes, pas aussi scandaleuse que les partis de l'opposition l'ont présentée, mais qu'elle pose, néanmoins, des problèmes, sur le plan constitutionnel. On indique qu'il existait suffisamment d'alternatives pour proposer une solution permanente, offrant les garanties démocratiques, dignes d'un État de droit, modératrices et fédérales, qui étaient nécessaires. ...» [présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00006248 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
