| Titre : | Sanctions administratives communales : assurer le vivre ensemble. Etat de la question et perspectives (2014) |
| Auteurs : | CACI ANTONIO |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Etats de la question (n°1, 2014) |
| Article en page(s) : | 16 p. |
| Sujets-matières : |
Intérieur
jeunesse citoyenneté communes (institutions) |
| Index. décimale : | 32300 (Politique intérieure. Affaires intérieures.) |
| Résumé : | CE DOCUMENT N'EST DISPONIBLE QUE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE :POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS" |
| Note de contenu : |
INTRODUCTION 1. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMME MOYEN D’ACTION DE L’ADMINISTRATION 2. LES POUVOIRS DE POLICE DES COMMUNES : GARANTIR L’ORDRE PUBLIC ET LUTTER CONTRE LES INCIVILITES L’interdiction temporaire de lieu rendue possible pour le bourgmestre 3. LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 4. LA NOUVELLE LOI SUR LES SAC 1. La possibilité d’adopter un même règlement relatif aux sanctions administratives par zone ou plusieurs zones ou par arrondissement judiciaire 2. La liste des infractions mixtes pour lesquelles, sur base de l’accord du parquet, une sanction administrative est étendue 3. La liste des sanctions administratives et des mesures alternatives à ces sanctions est étendue pour être plus diversifiée 4. Plus d’agents constatateurs avec plus de compétences 5. Une procédure administrative simplifiée 6. Un protocole général plus souple avec le parquet adapté aux spécificités de la commune 7. Organisation et encadrement du registre des sanctions administratives communales 8. Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement 9. Le paiement immédiat de l’amende administrative communale 10. Des mesures spécifiques et différenciées pour les mineurs : le respect de l’approche protectionnelle CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00006494 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
