| Titre : | Les pouvoirs spéciaux en Belgique (2015) |
| Auteurs : | Michel Leroy |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°4, 2015) |
| Article en page(s) : | p. 483-504 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
gouvernement fédéral parlements Chambre des représentants Constitution |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | « ...Le recours à des pouvoirs spéciaux a été une forme usuelle de législation à plusieurs époques qui s'échelonnent de 1926 à 1983, soit sur plus de cinquante ans. Regardés dans un premier temps avec méfiance, suspectés de procéder de tentations autoritaires inavouables, particulièrement à l'époque où la démocratie avait fait place à la dictature dans de grands pays européens, et avant que la pire de celles-ci ne révèle son vrai visage, critiqués par la majorité des juristes, les pouvoirs spéciaux n'ont pas perverti les institutions démocratiques. Une justification constitutionnelle convaincante leur a été donnée en 1974. On aurait pu s'attendre à ce qu'avec elle, les pouvoirs spé- ciaux prennent leur place dans les institutions sans plus de controverse juridique, et deviennent un instrument normatif usuel. C'est le contraire qui s'est produit. Peut-être parce qu'ils n'étaient plus critiquables sur le plan juridique, le gouvernement qui en a demandé au parlement neuf ans plus tard a-t-il redouté que le débat sur leur opportunité politique ne redouble de virulence, et, pour faire taire les critiques sur ce plan-là aussi, il a proposé des soumettre tous les arrêtés à ratification. Au passage – mais cela, il s'est bien gardé de le souligner –, cela permettait aussi de les faire échapper au contrôle du Conseil d'État, et cela se passait à une époque où nul ne soupçonnait encore l'ampleur qu'allait prendre peu après le contrôle de la constitutionnalité des lois, en ce temps encore rejeté par la quasi-unanimité du monde politique. Mais la ratification systématique a tué le principe même des pouvoirs spéciaux. Cette mise à mort est différée quand les arrêtés entrent en vigueur immédiatement et sont ratifiés ultérieurement, encore que même là leur durée de vie en tant qu'arrêtés est souvent inférieure à la durée d'une procédure juridictionnelle qui puisse statuer sur leur validité. Et lorsque la ratification est une condition d'entrée en vigueur des arrêtés, ceux-ci n'ont plus aucune application en tant que règlement. De tels arrêtés ressemblent plus à des projets de loi déguisés qu'à des règlements. Sous cette nouvelle forme, dont on peut douter qu'elle mérite encore l'appellation de « pouvoirs spéciaux », la technique de l'habilitation donnée au Roi en vue de modifier des législations par des arrêtés soumis à ratification, garde les faveurs des gouvernements successifs. Depuis la réforme du bicaméralisme de 1993, on dénombre près d'une trentaine de lois de cette sorte. La moitié d'entre elles ont pour objet de faciliter la transposition en droit belge de directives européennes; les autres ont pour objet principal de réguler certaines activités économiques, d'adopter des mesures sociales ou d'organiser des services en faisant appel aux technologies de l'information (l'egouvernement); une seule a été adoptée en vue de faire face à une situation urgente dont les développements étaient a priori imprévisibles.... » |
| Note de contenu : |
I. INTRODUCTION II. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D’EXÉCUTION 1. Le pouvoir réglementaire d’exécution ordinaire 2. Les arrêtés royaux pris en vertu d’une loi de cadre III. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D’ATTRIBUTION 1. Les arrêtés royaux ordinaires pris sur habilitation 2. Les arrêtés de pouvoirs spéciaux A. Raisons d’être B. Les pouvoirs spéciaux et le caractère parlementaire de l’État C. Caractéristiques des arrêtés de pouvoirs spéciaux D. Fondement constitutionnel et limites E. Le contrôle parlementaire des arrêtés de pouvoirs spéciaux IV. DES POUVOIRS SPÉCIAUX DANS LES COMMUNAUTÉS ET LES RÉGIONS ? V. CONCLUSION |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00006865 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |
