| Titre : | Arrêt « Dogan » : quelle légalité pour les tests d'intégration civique? (2014) |
| Auteurs : | Emmanuelle Bribosia ; Sarah Ganty |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Journal de droit européen (JDE) (n°212, Octobre 2014) |
| Article en page(s) : | p. 378-380 |
| Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation immigration apprentissage des langues insertion socio-professionnelle |
| Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
| Résumé : | « ... Selon la Cour, l'obligation de réussir des tests de connaissance linguistique dans le cadre d'un regroupement familial lorsqu'elle est imposée dans le cadre d'un regroupement familial. Cette restriction est disproportionnée, lorsqu'elle ne prend pas en compte les circonstances de chaque cas considéré dans son individualité ... »[présentation extraite du document] |
| Fonds : | Courant |
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