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Lien vers la notice

Titre :	Arrêt « Technische Universität Darmstadt » : les droits d'auteur et la numérisation d'œuvres protégées (2014)
Auteurs :	KER CAROLINE
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal de droit européen (JDE) (n°214, Décembre 2014)
Article en page(s) :	p. 417-418
Sujets-matières :	droit d'auteur Union européenne droit et/ou législation bibliothèques et médiathèques supports électroniques et/ou numériques
Index. décimale :	34300 (Droits intellectuels.)
Résumé :	« ... Les États membres peuvent autoriser, dans le respect de certaines conditions, les bibliothèques accessibles au public à numériser, sans l'accord des titulaires de droits d'auteur, les oeuvres de leur collection si cela est nécessaire pour les proposer sur les postes de lecture électronique de l'établissement La numérisation massive des collections des institutions culturelles n'est pas autorisée sans accord des titulaires de droits. Les utilisateurs de ces terminaux de lecture peuvent être autorisés par les États membres, dans le respect de certaines conditions, à imprimer sur papier ou à stocker sur une clé USB les livres numérisés par les bibliothèques. ... »[présentation extraite du document]
Fonds :	Courant

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