La jurisprudence européenne et la gestation pour ... Catalogue en ligne

Titre :	La jurisprudence européenne et la gestation pour autrui (2015)
Auteurs :	Jehanne Sosson
Type de document :	Article : Article de revue
Dans :	Journal de droit européen (JDE) (n°216, Février 2015)
Article en page(s) :	p. 52-55
Sujets-matières :	Union européenne droit et/ou législation famille promotion de la santé, prévention des maladies, des accidents et des assuétudes petite enfance bioéthique congés
Index. décimale :	34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne)
Résumé :	« ... Selon la Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de neutralité par rapport à la gestation pour autrui ... »[présentation extraite du document]
Fonds :	Courant

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