| Titre : | Le champ d'application de la Charte des droits fondamentaux : l'arrêt Fransson et ses implications (2014) |
| Auteurs : | Astrid Epiney |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Cahiers de droit européen (n°2, 2014) |
| Article en page(s) : | p. 283-303 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droits humains
Union européenne jurisprudence |
| Index. décimale : | 34811 (Droits fondamentaux. Droits de l'homme. Libertés constitutionnelles.) |
| Fonds : | Courant |
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