| Titre : | Le moyen digne d'intérêt pour le Conseil d'Etat selon le législateur (premières applications) (2015) |
| Auteurs : | Marc Nihoul |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°1, 2015) |
| Article en page(s) : | p.19-35 |
| Sujets-matières : |
droit public
Conseil d'Etat |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
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