| Titre : | La loyauté fédérale et la sixième réforme de l'Etat – Essai d'interprétation (2015) |
| Auteurs : | Paul Dermine |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°4, 2015) |
| Article en page(s) : | p. 211-225 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
Sixième Réforme de l'Etat belge
accord de coopération réforme des institutions gouvernement fédéral compétence Cour constitutionnelle administration publique |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
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