Titre : | La Commsission est en droit de retirer une proposition législative qu'elle ne reconnaît plus comme sienne (2015) |
Auteurs : | KOVAR ROBERT |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Cahiers de droit européen (n°2-3, 2015) |
Article en page(s) : | p. 349-364 |
Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation doctrine (droit) |
Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
Résumé : | CE DOCUMENT EST AUSSI DISPONIBLE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE : POUR Y ACCEDER, VEUILLEZ CLIQUER SUR L'ONGLET CI-DESSOUS SUR " [F8] MULTIMEDIA - LIENS" |
Note de contenu : |
I. La confirmation du pouvoir de retrait p.352 A. Le fondement du pouvoir de retrait p.353 B. La nature du pouvoir de retrait p. 354 II. La limitation du puvoir de retrait p.356 A. Les conditions d'exercice du pouvoir de retrait p. 356 B. Le contrôle de l'exercice du pouvoir de retrait p.362 |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00007546 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |