| Titre : | La place des jurifictions administratives régionales et communautaires dans la Belgique fédérale (2016) |
| Auteurs : | Anne-Sophie Bouvy |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Revue belge de droit constitutionnel (n°2, 2015) |
| Article en page(s) : | p. 215-264 |
| Sujets-matières : |
justice
administration publique communautés (entités fédérées) régions (entités fédérées) Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée) Flandre (Vlaams Gewest) (entité fédérée) Wallonie (entité fédérée) Région de Bruxelles-Capitale (entité fédérée) décret |
| Index. décimale : | 35000 (Administration publique.) |
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| Note de contenu : |
INTRODUCTION p.215 I.LA CRÉATION DE JURIDICTION ADMINISTRATIVES RÉGIONALES ET COMMUNAUTAIRES p.216 A. Les règles répartitrices de compétences entre l'autorité fédérale et les entités fédérées p.216 1. Les dispositions législatives relatives à la création de juridictions administratives p.216 2. Le contrôle a priori de la section de législation du Conseil d'Etat p.219 3. Le contrôle a priori de la Cour Constitutionnelle p.229 B. A perçu des juridiction administratives existantes p.232 1. En Région et Communauté flamande p.232 b. Le Conseil des contestation électorales p.233 c. Le Collège du maintien environnemental p.234 d. Le Conseil pour les contestations des autorisations p.235 e. La structure faîtière créée par le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes p.237 2. En Région wallonne et Communauté française p.241 a. La Commission d'appel pour l'aide aux handicapés p.241 b. La Chambre des litiges de Commission wallonne de régulation de l'énergie p.242 c. Le Conseil d'appel des allocations d'études p.242 d. Les Collèges provinciaux p.243 e. La Commission de recours contre le redus d'inscriptions dans l'enseignement supérieur p.243 f. Prochainement une nouvelle jurdiction administrative en Région wallonne ? p.244 3. En Communauté germanophone p2.44 4. En Région de Bruxelles-Capitale C. Les conséquences de la création de juridictions administratives sur la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat p.245 1. La compétence du Conseil d'Etat p.245 2. Le focntionnement du Conseil d'Etat p.249 II. LE RESPECT PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES GARANTIES APPLICABLES A LA FONCTION DE JUGER p.249 A. La motivation des décisions p.251 B. La publicité de saudiences et le rononcé des décisions en audience publique p.251 C. L'indépendance et l'impartialité du juge p.252 1. La nomination des juges p.254 2. La fixation de la rémunération p.255 3. Les incompatibilités p.256 4. L'inamovibilité et les mandats p.257 D. Les autres principes généraux de bonne administration de la justice p.259 CONCLUSION p.262 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF NP00001919 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
