Titre : | Réflexions sur la notion d’affaires (2012) |
Auteurs : | Aube Wirtgen |
Type de document : | Article : Article de revue |
Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°2, 2012) |
Article en page(s) : | p. 293-299 |
Sujets-matières : | gouvernement fédéral |
Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
Résumé : | «... Lorsque le Gouvernement fédéral est privé de sa base parlementaire, suite à la dissolution des Chambres, il échappe, de ce fait, à leur contrôle. Ne disposant plus de la plénitude de ses attributions, il ne peut plus qu'expédier les affaires dites « courantes ». Il en va de même lorsque le gouvernement présente sa démission au Roi et que celle-ci n'a pas encore été formellement acceptée. ...» [présentation extraite du document] |
Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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PCF P 00005537 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |