| Titre : | De Salduz-bis wet en het recht op bijstand van een advocaat in administratieve sanctieprocedures: Mag het iets meer zijn? = La loi Salduz-bis et le droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures de sanctions administratives: s'agit-il d'autre chose? (2017) |
| Auteurs : | VAN DE WEYER PIETER-JAN |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2017) |
| Article en page(s) : | p. 590-609 |
| Sujets-matières : |
justiciables
droits humains aides aux justiciables |
| Index. décimale : | 34400 (Droit judiciaire.) |
| Résumé : |
« ... La loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (loi Salduz-bis) a permis de transposer la Directive européenne 2013/48/UE dans l'ordre juridique belge.Cette loi régit le droit à l'assistance d'un avocat, pour les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale. Dans la présente contribution, nous nous interrogeons sur la portée de ce droit dans les procédures de sanction administrative. Le législateur considère les infractions administratives comme des «faits mineurs», pour lesquels le droit à l'assistance ne s'applique qu'à la phase judiciaire, conformément à l'art. 2.4 de cette Directive. Une part de la jurisprudence et de la doctrine déduit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'arrêt Salduz que le droit à l'assistance ne s'applique que dans les cas où une personne suspecte a été privée de sa liberté ou se limite aux procédures pénales proprement dites. D'autres estiment que les droits définis par l'arrêt Salduz s'appliquent lorsqu'une sanction constitue une peine («criminal charge»), au sens de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans la présente contribution, nous démontrons que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme requiert une appréciation «in concreto» et que le champ d'application des droits définis par l'arrêt Salduz doit être abordé en tenant compte de l'état particulièrement vulnérable de la personne suspecte ... » [présentation extraite de la publication] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00008682 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
