| Titre : | Aansprakelijkheid van de staat voor ongrondwettige wetgeving. Vanzelfsprekend, of niet bepaald? = Responsabilité de l'Etat pour une législation inconstitutionnelle. Évident, ou non déterminé? (2017) |
| Auteurs : | MOONEN TOON |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Chroniques de droit public (CDPK) = Publiekrechtelijke kronieken (n°4, 2017) |
| Article en page(s) : | p. 653-678 |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
Etat fédéral |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | « ... Dans la présente contribution, nous examinons la question qui consiste à savoir si chaque inconstitutionnalité qui est constatée par la Cour constitutionnelle, engendre automatiquement une faute civile pour laquelle l'État peut être tenu responsable. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2010 fait penser que cela n'est pas le cas. Mais cet arrêt doit, sans doute, être lu dans le contexte de sa jurisprudence antérieure, en matière de responsabilité de l'État. Il en résulterait un principe d'unité relative des notions d'inconstitutionnalité et de faute : lorsque la Cour constitutionnelle a constaté qu'une norme constitutionnelle suffisamment définie a été violée, la faute est établie. Cependant, beaucoup de dispositions constitutionnelles ne sont pas (assez) définies. La jurisprudence semble reconnaître, un tant soit peu, ce problème - en dehors du cadre de l'action du législateur pour le moment, il est vrai - par le biais des figures juridiques que sont l'erreur et la nécessité d'une violation caractérisée, qui peuvent limiter la responsabilité de l'État. Toutefois, il ne serait pas juste que le citoyen ayant subi des dommages, supporte les conséquences de l'évolution progressive du sens de dispositions constitutionnelles vagues. Il est préférable de prévoir une forme de responsabilité sans faute pour les autorités. La Cour constitutionnelle pourrait d'ailleurs se prononcer bientôt à ce sujet, car une question préjudicielle portant sur le principe d'unité des notions d'illégalité et de faute lui a été posée. Cette question se révélera peut-être pertinente dans un tel contexte. En outre, un arrêt récent de la Cour constitutionnelle suggère qu'il existerait une relation absolue entre l'inconstitutionnalité et la faute, quel que soit le degré de définition de la norme ... » [présentation extraite de la publication] |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF P 00008682 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
