| Titre : | Le Conseil d’État précise la ligne de démarcation entre la notion de concession de services et celle de marché public de services (2017) |
| Auteurs : | Maxime Vanderstraeten |
| Type de document : | Article : Article de revue |
| Dans : | Administration publique (trimestriel) (n°1-2, 2017) |
| Article en page(s) : | p. 95-97 |
| Langues: | Français |
| Sujets-matières : |
droit administratif
marchés publics |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Fonds : | Courant |
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