| Titre : | Légistique formelle : recommandations et formules |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Livre |
| Année de publication : | 2001 |
| Format : | 94 p. |
| Sujets-matières : | droit public |
| Index. décimale : | 34000 (Droit. Jurisprudence. Législation) |
| Fonds : | Courant |
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