| Titre : | Les droits de la défense |
| Auteurs : | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, 1987 |
| Collection : | VADE-MECUM DROIT ADMINISTRATIF, num. 4 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-0456-0 |
| Format : | 79 p. |
| Sujets-matières : | droit administratif |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : | CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. |
| Note de contenu : |
MESURES ADMINISTRATIVES ET DROITS DE LA DEFENSE : SOMMAIRE I. Position du problème II. Le principe du respect des droits de la défense devant l'Administration active III. Mesures disciplinaires IV. Mesures autres que disciplinaires prises en considération du comportement de la personne atteinte V. Mesures d'ordre prises à l'égard des membres du personnel indépendamment de toute appréciation du comportement de l'intéressé VI. Mesures de retrait ou de privation de subventions VII. Importance du dossier administratif OBLIGATION SCOLAIRE ET MESURES DISCIPLINAIRES : SOMMAIRE I. Introduction II. Textes légaux applicables A. La Constitution belge et les traités internationaux B. Les lois relatives à l'enseignement C. La réglementation disciplinaire III. La mise en oeuvre des mesures disciplinaires A. L'éventail des mesures disciplinaires B. Le renvoi d'élève C. Les recours de l'élève exclu D. Les conséquences de l'exclusion E. Jurisprudence judiciaire F. Jurisprudence du Conseil d'Etat IV. Le refus d'inscription A. Les principes applicables B. L'application des principes C. Les motifs légitimes de refus d'inscription D. Jurisprudence judiciaire V. Le statut de l'élève étranger A. Les traités internationaux B. La législation belge C. L'application des principes |
| Fonds : | Courant |
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