| Titre : | La Cour d'arbitrage, compétence, organisation et fonctionnement. |
| Auteurs : | Chambre des Représentants de Belgique |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Chambre des Représentants de Belgique, 2001 |
| Collection : | (PRECIS DE DROIT PARLEMENTAIRE) |
| Format : | 19 p. |
| Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
compétence |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : |
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