| Titre : | L'Europe face à la régionalisation fiscale : compétence, concurrence, compétitivité et efficacité. TIRE A PART DU QUESTIONNAIRE REMIS AUX RAPPORTEURS NATIONAUX. |
| Auteurs : | Jacques Autenne |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2010 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2649-4 |
| Format : | 7 p. |
| Sujets-matières : |
régions (entités fédérées)
droit et/ou législation droit fiscal |
| Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
| Résumé : |
Ce tiré à part accompagne la publication suivante : L'Europe face à la régionalisation fiscale : compétence, concurrence, compétitivité et efficacité; PCF L00005023. |
| Note de contenu : |
CHAPITRE III - Questionnaire remis aux rapporteurs nationaux par Jacques Autenne 71 Chapitre I. Généralités. Section I. Base légale du pouvoir de taxer. Section II. Description du paysage fiscal étatique et de ses subdivisions dans votre pays. Section III. Description du financement des autorités décentralisées. Chapitre 2. Distinction entre taxe obligatoire et redevance. Section I. Cadre légal et jurisprudentiel. Section II. Existe-t-il une troisième catégorie dite ??? rétribution qui couvrirait des services quasi obligés ? Section III. Description succincte des règles qui s'imposent pour la perception des impôts des redevances et, le cas échéant, des rétributions. Section IV. Description du droit du citoyen de contester une redevance si la procédure de l'adoption de la taxe n'a pas été respectée. Section V. Description des enjeux et difficultés liés à la problématique de la distinction entre une taxe et une redevance. Section VI. Droit budgétaire. Chapitre 3. Réglementation des doubles impositions des personnes. Section I. Description du cadre légal ou jurisprudentiel éventuel réglant des mesures préventives de double imposition. Section II. Illustration des situations possibles de double imposition. Section III. Description du règlement judiciaire des conflits. Chapitre 4. Compatibilité et contrôle de la fiscalité des autorités décentralisées avec le traité C.E. et les directives. Section I. Description de la législation et/ou de la jurisprudence. Section II. Une procédure ex ante à l'adoption d'une réglementation fiscale existe-t-elle ? Section III. Description du contrôle ex post. Chapitre 5. Appréciation critique du rapporteur sur le sujet. Section I. Appréciation critique de sa législation nationale. Section II. Appréciation critique sur la compatibilité entre décentralisation fiscale nationale et harmonisation fiscale européenne actuelle et/ou future de la décentralisation. |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF BR00001109 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
