| Titre : | La Constitution fédérale du 5 mai 1993 |
| Auteurs : | Francis Delperée |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 1993 |
| Collection : | Centre d'études constitutionnelles et administratives |
| ISBN/ISSN/EAN : | 2-8027-....-. |
| Format : | 292 p. |
| Sujets-matières : |
droit constitutionnel
réforme des institutions |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Fonds : | Courant |
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