| Titre : | La Cour d'arbitrage : compétence et procédure |
| Auteurs : | Vincent Thiry |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Kluwer Editions, 1997 |
| Collection : | (PRATIQUE DU DROIT) |
| Format : | 184 p. |
| Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
compétence |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. |
| Fonds : | Courant |
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