| Titre : | Dix ans de jurisprudence de la Cour d'Arbitrage : (5 avril 1985- 31 août 1995). Tome II. |
| Auteurs : | SAROT JEAN ; VANDERNOOT PIERRE ; PEREMANS ETIENNE |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 1995 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 2-8027-....-. |
| Format : | p. 672-1352 |
| Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
jurisprudence commentée |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. |
| Fonds : | Courant |
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