| Titre : | Recueil de jurisprudence de la Cour d'arbitrage (01/09/1995-31/12/1995). Première mise à jour de l'ouvrage Dix ans de jurisprudence de la Cour d'artitrage. |
| Auteurs : | SAROT JEAN ; Pierre Vandernoot ; Etienne Peremans |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 1998 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 2-8027-....-. |
| Format : | 972 p. |
| Sujets-matières : |
Cour d'arbitrage
jurisprudence |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | CET OUVRAGE SE TROUVANT EN MAGASIN, VEUILLEZ VOUS ADRESSER AU SERVICE DE DOCUMENTATION. |
| Fonds : | Courant |
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