| Titre : | Eléments de droit administratif |
| Auteurs : | Philippe Bouvier ; Robert Andersen, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : De Boeck, 2002 |
| Collection : | DROIT ACTUEL |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8041-3956-8 |
| Format : | 325 p. |
| Sujets-matières : | accès aux soins de santé |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : | Traite de la signification et des sources du droit administratif, de la notation de personne de droit public, de l'organisation de l'administration, du contrôle administratif et juridictionnel exercé sur elle, etc. |
| Note de contenu : |
Préface 9 Introduction générale 13 Abréviations 15 Première partie Notions liminaires 17 Chapitre 1 Objet et spécificité du droit administratif 19 Section 1 Objet du droit administratif 19 § 1 Définition 19 § 2 Traits majeurs 19 A. Le droit administratif est une branche du droit public interne 19 B. Le droit administratif est formé de règles juridiques spéciales 20 1 Les prérogatives de puissance publique 20 2 Les sujétions ou servitudes de la puissance publique 21 C. Le droit administratif règle l'organisation et l'activité des autorités, collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction des intérêts publics, ainsi que la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette activité 23 Section 2 Spécificité du droit administratif 25 § 1 Un droit jeune et en évolution 25 § 2 Un droit non codifié, doctrinal et jurisprudentiel 25 Chapitre 2 Les sources du droit administratif 27 Section 1 Les textes écrits et publiés 27 § 1 Les règles de droit international 27 § 2 La Constitution 28 § 3 Les normes législatives 29 A. Les lois ordinaires et spéciales 29 B. Les lois d'habilitation 30 C. Les lois purement formelles 31 § 4 Les mesures réglementaires 32 A. Les arrêtés royaux et les arrêtés des gouvernements des communautés et des régions 32 B. Les arrêtés ministériels 33 C. Les arrêtés et règlements provinciaux, communaux et intracommunaux 34 D. Les règlements des organes de gestion des services publics 35 § 5 Le cas des circulaires 36 Section 2 Les principes généraux du droit administratif 39 § 1 Notion 39 § 2 Origine 41 § 3 Enumération 43 A. Le principe de la permanence de l'action des pouvoirs publics 43 B. Le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs et ses tempéraments 44 C. Le principe patere legem quam ipse fecisti 46 D. Le principe du contradictoire 46 E. Le principe d'impartialité 47 F. Le principe non bis in idem 48 G. L'obligation de comparer les titres et mérites des candidats en présence 49 H. Les principes de bonne administration 49 § 4 Place dans la hiérarchie des normes 52 § 5 Le principe d'égalité 53 A. Notion 53 B. Evolution 54 C. Développements 56 D. Mise en œuvre du principe 60 Deuxième partie L'organisation de l'administration 63 Chapitre 1 Les personnes de droit public 65 Section 1 Notions 65 § 1 La personne morale de droit public 65 § 2 Les autorités administratives 66 § 3 Les services publics 66 Section 2 Classification 68 § 1 Les collectivités publiques 68 A. Caractéristiques 68 B. Les collectivités publiques supérieures 68 C. Les collectivités publiques subordonnées 69 § 2 Les organismes publics 70 Section 3 Description 71 § 1 Les collectivités supérieures 71 A. L'Etat 71 B. Les communautés et les régions 71 C. La Commission communautaire commune et la Commission communautaire française 72 § 2 Les collectivités subordonnées 73 A. Les provinces 73 B. Les communes 74 C. Les Commissions communautaires française et flamande 77 § 3 Les organismes publics 77 A. Enumération 77 1 Les régies personnalisées et les établissements publics 77 2 Les associations de droit public 79 3 Les groupements professionnels de droit public 81 4 Les organismes publics consultatifs 81 B. Cadre légal 81 1 La loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public 81 2 La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 82 Chapitre 2 Spécificités des services publics 85 Section 1 Le régime juridique 85 Section 2 Les lois du service public 86 § 1 La loi de continuité ou de régularité du service public 86 § 2 La loi du changement 86 § 3 La loi d'égalité des usagers 87 Section 3 La nature juridique des liens qui unissent les services publics et leurs usagers 89 Troisième partie L'administration en action 91 Chapitre 1 Les actes de l'administration 93 Section 1 L'acte administratif unilatéral 93 § 1 L'acte réglementaire et l'acte individuel 94 A. L'acte réglementaire 94 1 Notion 94 2 Modalités d'exercice 95 3 Portée et effets 96 B. L'acte individuel 96 1 Notion 96 2 Modalités d'exercice 97 3 Portée et effets 98 § 2 Conditions de validité 99 A. Eléments externes 100 1 La compétence 100 2 Les règles de forme 102 B. Eléments internes 107 1 Les motifs 108 2 L'objet 108 3 Le but 109 § 3 Entrée en vigueur et disparition 110 A. Entrée en vigueur 110 B. Disparition 111 1 Le retrait des actes administratifs 111 2 L'abrogation des actes administratifs 112 3 L'arrivée du terme ou la disparition des circonstances constituant le motif de l'acte 113 4 La survenance d'une condition résolutoire ou le non-accomplissement d'une condition suspensive 113 Section 2 Les contrats de l'administration 114 § 1 Le champ d'application de l'activité contractuelle de l'administration 114 A. Les conventions usuelles de droit privé 114 B. Les conventions à caractère administratif 114 § 2 Le régime applicable à l'activité contractuelle de l'administration 116 A. Droit applicable 116 B. Tribunaux compétents 117 Chapitre 2 Les polices et les sanctions administratives 121 Section 1 Les polices administratives 121 § 1 Principes 121 § 2 Les polices administratives générales 123 A. Définition 123 B. Autorités compétentes 123 § 3 Les polices administratives spéciales 124 § 4 Concours de polices administratives 124 A. Concours de polices générales 124 B. Concours de polices générales et de polices spéciales 124 C. Concours de polices spéciales 125 Section 2 Les sanctions administratives 127 § 1 Notion 127 § 2 Régime juridique 127 § 3 Champ d'application 128 Chapitre 3 La fonction publique 131 Section 1 Les principes généraux de la fonction publique en matière administrative et pécuniaire 131 Introduction 131 § 1 Le régime juridique des agents 132 A. Qualité d'agent 132 B. Situation statutaire 133 C. Conditions d'admissibilité 134 § 2 Les devoirs et les droits 136 A. Les devoirs 136 B. Les droits 138 § 3 Le recrutement et le stage 139 A. Le recrutement 139 B. Le stage 140 § 4 La carrière et l'évaluation 141 A. La carrière 141 B. L'évaluation 142 § 5 Le régime disciplinaire et la suspension dans l'intérêt du service 142 A. Le régime disciplinaire 142 B. La suspension dans l'intérêt du service 147 § 6 Les positions administratives 147 § 7 Le terme de la carrière 149 § 8 Le statut pécuniaire 150 A. Généralités 150 B. Principes généraux 151 Section 2 Le statut syndical 153 § 1 Généralités 153 § 2 La loi du 19 décembre 1974 153 A. Champ d'application 153 B. Les modes de consultation 154 1 Introduction 154 2 La négociation 154 3 La concertation 155 § 3 En dehors de la loi du 19 décembre 1974 155 Chapitre 4 Les biens de l'administration 157 Section 1 La domanialité 157 § 1 Le domaine public 158 A. Critères d'appartenance 158 B. Consistance du domaine public 159 C. Affectation des biens au domaine public et désaffectation 161 D. L'indisponibilité juridique des biens du domaine public 162 E. Les utilisations privatives de certaines portions du domaine public 164 1 Les autorisations domaniales 164 2 Les concessions domaniales 166 § 2 Le domaine privé 167 A. Définition et consistance 167 B. Régime juridique des biens du domaine privé 167 Section 2 L'expropriation pour cause d'utilité publique 169 § 1 Notion 169 § 2 Les éléments substantiels de l'expropriation pour cause d'utilité publique 170 A. Les lois d'expropriation 170 B. Les personnes publiques habilitées à autoriser l'expropriation et à exproprier 171 C. La finalité d'utilité publique de l'expropriation 172 D. L'indemnité doit être juste et préalable 174 1 L'indemnité doit être préalable 174 2 L'indemnité doit être juste 174 § 3 Les procédures d'expropriation 176 A. La phase administrative 176 B. La phase judiciaire 177 1 La procédure ordinaire 178 2 La procédure d'extrême urgence 179 § 4 Le contrôle de la légalité de la procédure 180 A. Répartition de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et le Conseil d'Etat 180 B. Etendue du contrôle juridictionnel 181 C. Le contrôle de la notion d'utilité publique 182 D. Le contrôle de la notion d'urgence 183 § 5 La rétrocession 184 Section 3 Les réquisitions 185 § 1 Définition 185 § 2 Réquisitions militaires et réquisitions civiles 186 A. Les réquisitions militaires 186 B. Les réquisitions civiles 186 Section 4 Les servitudes d'utilité publique 188 § 1 Généralités 188 § 2 Régime juridique 188 § 3 L'indemnisation 189 Quatrième partie Le contrôle de l'administration 191 Chapitre 1 Généralités 193 Section 1 Notion de contentieux administratif 193 Section 2 Genèse et devenir du contentieux administratif 194 § 1 Genèse 194 § 2 Devenir 198 Chapitre 2 Les modes de prévention des contestations 201 Section 1 Les procédures contradictoires 201 § 1 L'enquête publique 201 § 2 La consulation populaire 202 § 3 Le principe de l'audition préalable 203 Section 2 La motivation des actes administratifs 204 § 1 Généralités 204 A. Les motifs et la motivation 204 B. Les avantages et les inconvénients de la motivation 204 § 2 La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs 205 A. Champ d'application 205 1 Les autorités 205 2 Les actes 205 B. Le contenu de la motivation 211 1 Les motifs de droit et les motifs de fait 211 2 La motivation doit être dans l'instrumentum 211 3 La motivation doit être adéquate 213 C. Les précisions du législateur 213 1 Les exceptions à l'obligation de motiver 213 2 L'urgence et la motivation 215 3 «Specialia generalibus derogant» ... au mode mineur 215 Section 3 La publicité de l'administration 217 § 1 Généralités 217 § 2 L'accès à l'information en matière d'environnement 217 § 3 Le principe constitutionnel 218 § 4 L'intervention des législateurs 220 § 5 La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration 221 A. Champ d'application 221 1 Les autorités 221 2 Les documents administratifs 222 3 Les documents à caractère personnel 223 B. La publicité active 224 C. La publicité passive 228 1 Présentation générale 228 2 Les exceptions obligatoires relatives 229 3 Les exceptions obligatoires absolues 232 4 Les exceptions facultatives 235 5 La portée des exceptions 236 6 L'œuvre protégée par le droit d'auteur 236 7 Les limites à la diffusion et à l'utilisation 236 8 Les documents déposés aux archives 237 9 La rétribution 237 10 Le droit de rectification 238 11 La Commission d'accès aux documents administratifs 238 12 Le recours au Conseil d'Etat 240 D. Cumul de législations 240 Section 4 Le médiateur 243 Chapitre 3 Le contrôle administratif 247 Section 1 Le contrôle hiérarchique 247 Section 2 Le contrôle de tutelle 247 § 1 Principes 247 § 2 La tutelle générale et la tutelle spéciale 248 § 3 L'organisation et l'exercice de la tutelle 251 Section 3 Les recours administratifs 252 § 1 Les recours inorganisés (recours gracieux sensu lato) 252 § 2 Les recours organisés 253 Chapitre 4 Le contrôle juridictionnel 255 Section 1 Un contentieux «éclaté» 255 Section 2 Les juridictions de l'ordre judiciaire 257 § 1 Les droits subjectifs 257 § 2 L'intervention du législateur 258 A. Les contrats de travail 258 B. La fiscalité 259 C. La sécurité sociale 260 D. L'expropriation pour cause d'utilité publique 261 E. Divers 261 Section 3 Les juridictions administratives spéciales 263 § 1 Généralités 263 § 2 Critères d'identification 264 § 3 Régime juridique 265 § 4 Enumération exemplative 265 A. La Cour des comptes 265 B. La députation permanente du conseil provincial 265 C. La Commission permanente de recours des réfugiés 266 D. Les juridictions ordinales et professionnelles 266 E. Le Conseil de la concurrence 267 F. La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence 267 G. La Commission spéciale pour l'indemnisation de détentions préventives inopérantes 268 Section 4 Le Conseil d'Etat, juridiction administrative à compétence générale 269 § 1 Présentation générale 269 § 2 La section de législation 271 § 3 Les principales compétences de la section d'administration 272 A. La compétence d'avis 272 B. Les compétences juridictionnelles 273 1 Le contentieux de l'indemnité 273 2 Le contentieux de pleine juridiction 275 3 Le contentieux de cassation 277 4 Le contentieux d'annulation 278 § 4 Le recours en annulation 280 A. Les notions d'acte administratif unilatéral, d'excès de pouvoir et d'autorité administrative 280 1 L'acte administratif 280 2 L'excès de pouvoir 280 3 L'autorité administrative 281 B. Les conditions de recevabilité de la requête 285 1 L'acte attaqué 285 2 L'intérêt à agir 286 3 La procédure 287 C. Aperçu de la procédure 287 1 Caractères généraux 287 2 Eléments principaux 288 D. Le référé administratif 291 E. L'astreinte 297 § 5 Les questions préjudicielles 299 § 6 Les pourvois devant la Cour de cassation 301 Chapitre 5 La responsabilité des pouvoirs publics 305 Section 1 La responsabilité des actes de la fonction exécutive 305 Section 2 La responsabilité des actes de la fonction législative 309 Section 3 La responsabilité des actes de la fonction judiciaire 310 En guise de conclusion 311 Ouvrages de référence 313 Index 315 Table des matières 317 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00001912 | 34120BOUE | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
