| Titre : | La motivation formelle des actes administratifs. |
| Auteurs : | P. Boucquey ; DE BROUX P-O ; Xavier Delgrange ; et al. ; JADOUL P ; Sébastien Van Drooghenbroeck, Directeur de publication |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Brugge : LA CHARTE, 2005 |
| Collection : | BIBLIOTHEQUE DE DROIT ADMINISTRATIF |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-87403-049-9 |
| Sujets-matières : | droit administratif |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs a profondément modifieé la pratique des autorités administratives. Sauf disposition légale expresse, il était en effet admis jusqu·à l·entrée en vigueur de cette législation que l·auteur d·un acte administratif n·avait pas à motiver sa décision. Le système belge était devenu relativement isolé et laissait l·administré destinataire de l·acte face à une décision dont il ne comprenait pas nécessairement la raison et qu·il risquait donc de considérer comme suspecte. L·objectif de la réforme a été de procurer à tous les citoyens une protection minimale contre l·arbitraire administratif en donnant à l·administré la possibilité d·être informé des motifs de l·acte administratif et d·organiser ses moyens dans le cadre d·un éventuel recours. Dans le même temps, l·administration était amenée à user davantage de persuasion que de coercition. Depuis sa promulgation, la loi du 29 juillet 1991, qui ne comprend que sept articles, a donné lieu à une très abondante jurisprudence. Par ailleurs, ses bienfaits et ses excès semblent se répandre dans des domaines que le législateur n·avait manifestement pas en vue au moment du vote de la loi, à savoir le droit social, le droit fiscal ou encore le droit dans l·enseignement. Le moment était donc venu de faire le point de la jurisprudence à un triple niveau: tout d·abord sur les questions d·ordre général suscitées par la loi; ensuite, dans certains domaines particuliers tels que le droit de l·urbanisme et de l·environnement, le droit de la fonction publique et le droit des marchés publics; enfin, dans certains domaines étrangers au champ d·application initial de la loi. |
| Note de contenu : |
Table de matières Avant-propos La Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs: questions d·actualité Delgrange Xavier et Lombaert Bruno Introduction Chapitre 1er. Répartition des compétences et motivation formelle § 1er. La législation de base relève de l·autorité fédérale au titre de la prévention du contentieux administratif § 2. La loi du 29 juillet 1991 peut être complétée par des législa tions fédérales, communautaires et régionales Chapitre 2. Le champ d·application de la loi § 1er. Les autorités qui doivent motiver leurs décisions § 2. L·acte administratif qui doit être motivé Chapitre 3. Le contenu de la motivation § 1er. La motivation doit figurer dans l·acte § 2. L·adéquation de la motivation Chapitre 4. La portée de l·obligation (exceptions et sanctions) § 1er. Les exceptions à l·obligation de motiver § 2. Les sanctions La motivation en matière d·urbanisme et d·environnement Tulkens François et Wijnants Catherine La motivation formelle en matière de fonction publique Boucquey Pascal La motivation formelle en matière d·enseignement Demez Laure et Sambon Jacques Les marchés publics et la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs De Broux Pierre-Olivier Chapitre 1er. Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 29 juillet 1991 § 1er. Les collectivités politiques § 2. Les organisations de droit public § 3. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans les secteurs spéciaux § 4. Les autres pouvoirs adjudicateurs § 5. Conclusion Chapitre 2. Les actes administratifs soumis à l·obligation de motivation formelle § 1er. Clefs pour une application de la loi du 29 juillet 1991 aux décisions prises en matière de marchés publics § 2. L·attribution du marché § 3. L·exécution du marché Chapitre 3. L·étendue de l·obligation de motivation formelle en matière de marchés publics § 1er. Principes généraux § 2. Applications particulières Conclusions La motivation des actes administratifs en droit social Steve Gilson La motivation formelle en matière fiscale: des actes préparatoires à l·établissement de l·impôt au recouvrement de l·impôt Stevenart Meeûs François et Van Brustem Eric J. Introduction Chapitre 1er. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle Des actes administratifs et l·administration fiscale Chapitre 2. Les actes relatifs à l·établissement de l·impôt et la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Chapitre 3. La motivation de la décision directoriale dans le contentieux Administratif de l·impôt sur les revenus et la loi du 29 juillet 1991 relative À la motivation formelle des actes administratifs Chapitre 4. Les actes relatifs au recouvrement de l·impôt et la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 102287 | 34120M | Livre | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
