| Titre : | Parlement européen et droit parlementaire : essai sur la naissance du droit parlementaire de l'Union européenne |
| Auteurs : | CLINCHAMPS NICOLAS ; GICQUEL JEAN, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Paris : LGDJ, 2006 |
| Collection : | BIBLIOTHEQUE CONSTITUTIONNELLE ET DE SCIENCE P ..., num. 124 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-02589-6 |
| Format : | XVII-776 p. ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
Union européenne
droit et/ou législation parlements Parlement européen |
| Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
| Résumé : |
À la fois autonome et intégré au système juridique des États membres, le droit communautaire constitue un laboratoire politico-juridique, école de l'imagination. Seule institution bénéficiant de la légitimité populaire directe, le Parlement européen construit pas à pas, dans ce contexte, une nouvelle matière : le droit parlementaire de l'Union européenne. Mais ce dernier est encore en devenir. L'analyse montre que les critères classiques du droit parlementaire interne ne lui sont appliqués que de manière partielle.
Sa naissance procède d'une fécondation réciproque. Nourri par le droit parlementaire des États membres, il en emprunte bon nombre de caractéristiques, tout en créant, le cas échéant, des règles qui lui sont propres, à l'image de la pratique de « l'heure des votes », exportée avec succès vers la France, à l'Assemblée nationale. Son caractère inachevé confine, au demeurant, à la prospective. Au final, la mise en lumière de cette naissance apparaît d'autant plus nécessaire qu'elle draine des enjeux considérables : ceux de la démocratie supranationale. En son coeur, le droit parlementaire de l'Union européenne se profile, à n'en pas douter, en acteur de notre avenir. |
| Note de contenu : |
Introduction générale :
La naissance du droit parlementaire de l'union européenne ou l'ouverture du droit parlementaire au droit communautaire 1 Section 1 : Le consensus sur une définition partiellement discutable du droit parlementaire 9 § 1. - Le consensus sur la définition du droit parlementaire 9 A : Une définition contemporaine du droit parlementaire 9 1° L'absence de véritable définition du droit parlementaire avant 1957 9 a) L'absence de définition formelle 9 alpha- Une définition en filigrane 10 bêta- Les définitions disciplinaires 11 b) Les raisons de l'absence de définition formelle 12 2° La définition proposée par le recteur Prélot 13 a) L'apport du recteur Prélot au droit parlementaire 13 b) Les définitions du droit parlementaire selon le recteur Prélot 14 B : Le consensus doctrinal 15 1° Les manifestations du consensus 15 a) La reprise littérale des définitions du recteur Prélot par certains auteurs 15 b) Les nuances apportées par d'autres auteurs 16 2° Les raisons du consensus 18 § 2. - Une définition partiellement discutable du droit parlementaire 18 A : L'élément à conserver dans l'analyse du droit parlementaire par le recteur Prélot : la portée du terme « parlementaire » 18 1° La distinction entre droit parlementaire et régime parlementaire 19 2° L'exclusion des organes « quasi parlementaires » 20 3° Remarque : pourquoi le Parlement européen n'est-il plus une assemblée quasi parlementaire 21 B : Les éléments discutables 22 1° Les limites au caractère juridique du droit parlementaire 22 2° La possible ouverture du champ d'application du droit parlementaire au droit communautaire 24 a) L'exiguïté du cadre constitutionnel 24 b) L'ouverture en trompe-l'oeil au droit international public 25 c) L'impossible ouverture au droit des collectivités locales 25 d) La possible ouverture au droit communautaire 28 Section II : Pour une définition globale du droit parlementaire 29 § 1. - L'analyse des approches possibles de la définition du droit parlementaire 29 A : Les inconvénients d'une définition sectorielle du droit parlementaire 29 B : Les avantages d'une définition globale du droit parlementaire 30 § 2. - Une définition qui se veut conforme au droit positif 31 A : La classification des éléments de la définition 31 1° Les classifications existantes 31 2° La classification proposée 32 B : L'analyse des éléments de la définition au regard du droit parlementaire de l'Union européenne 33 1° L'élément organique : la composition du Parlement 33 2° L'élément fonctionnel : les attributions 33 Première partie : L'approche organique du droit parlementaire de l'union européenne 37 Titre premier : Une représentation déficitaire à consolider 39 Chapitre premier : Le statut des députés toujours incertain 43 Section I : La pluralité des statuts : une entrave à la notion de droit parlementaire de l'Union européenne 44 § 1. - Une quasi-absence de statut au niveau européen 44 A : La fixation de la durée du mandat des députés 45 B : Le caractère représentatif du mandat des députés 45 § 2. - La diversité des statuts nationaux 46 A : Des incompatibilités à géométrie variable 46 1° Des incompatibilités classiques mais pas uniformes 47 2° Généraliser la suppression du cumul des mandats parlementaires 48 a) Diagnostic 49 b) Les solutions envisageables 51 B : Les privilèges et immunités : une protection excessive des députés européens 56 1° Un régime inégalitaire 57 2° Une protection potentiellement permanente 59 3° La lenteur excessive de la procédure de déchéance du mandat parlementaire 61 a) Le droit européen ralenti par le droit national dans l'affaire Tapie 62 b) Le Parlement européen implicitement remis en cause par le droit national dans l'affaire Le Pen 64 C : Des indemnités disproportionnées 65 Section II : Vers la mise en place d'un statut unique 69 § 1. - Une ancienne idée du parlement remise au goût du jour 69 A : L'échec de la première tentative 69 B : Les espoirs suscités par la seconde tentative 70 § 2. - Un futur statut largement insuffisant 71 A : Un projet soumis aux mêmes contraintes formelles que la procédure électorale uniforme 71 B : Les désaccords au fond entre le Parlement européen et le Conseil 71 1° Un « projet » largement critiqué 72 2° Le rejet des amendements du Conseil 74 Chapitre II : Les incertitudes liées à la représentativité des députés 77 Section I : Juridiquement : un parlement pas assez représentatif 78 § 1. - Le parlement européen promoteur et acteur d'une citoyenneté à parachever 78 A : Le caractère inachevé de la citoyenneté européenne 78 B : Le Parlement européen, expression de la citoyenneté européenne 81 1° Une reconnaissance institutionnelle tardive 82 2° Une application étatique globalement satisfaisante 84 § 2. - La représentativité disproportionnée des états membres 89 A : Une représentativité disproportionnée entre les États membres 89 B : Une représentativité disproportionnée au sein de certains États membres 91 Section II : Politiquement : un parlement représentatif mais marginal 92 § 1. - La reconnaissance officielle des partis européens : un gage de représentativité insuffisant 93 A : Le renforcement théorique du parlementarisme européen 94 1° Une création inachevée 94 a) La construction mimétique du spectre politique 94 b) Un mimétisme contrarié par une abstention massive 101 c) Une alternance réelle mais longtemps artificielle 104 2° Une reconnaissance institutionnelle insuffisante 107 a) Les ambiguïtés du lien parti-groupe politique européen 107 b) Des groupes politiques déclarés 108 c) La double reconnaissance des partis et des groupes politiques 109 3° La nécessité d'un statut unique des partis politiques « européens » 112 a) La nécessité de combler un vide juridique 112 b) La nécessité d'encadrer davantage le financement des partis politiques 113 c) Les espoirs suscités par le traité de Nice 120 B : Des partis politiques européens aphones dans les États membres 122 § 2. - La représentativité parasitée par des considérations nationales 123 A : La concurrence nationale organique : les élections et le personnel politique 124 1° Le caractère national des élections européennes 124 a) La dimension nationale des élections européennes en France 124 b) La dimension nationale des élections européennes dans les autres États membres 127 c) Approche synthétique du caractère national des élections européennes 132 2° Un personnel politique concurrencé 136 B : Le discours des groupes parasité par les divergences nationales 137 1° Un discours parasité par des considérations politiques nationales 137 2° Un discours parfois parasité par des considérations factuelles nationales 140 Titre II : La « procédure parlementaire » : critère parfait du droit parlementaire de l'union européenne 143 Chapitre premier : L'organisation : critère classique aménagé 149 Section I : L'organisation administrative : classicisme constitutionnel et aménagements communautaires 149 § 1. - L'organisation administrative générale : adoption et adaptation des modèles internes 150 A : Le personnel : l'adaptation des modèles internes 150 1° Les agents « classiques » : les fonctionnaires et les assistants 151 a) Des fonctionnaires d'un type particulier 151 alpha- Des fonctionnaires « nomades » 152 bêta- Des fonctionnaires politisés 153 gamma- Des fonctionnaires soumis au contentieux de la fonction publique communautaire 156 b) Les assistants : les collaborateurs traditionnels des députés 158 2° Des agents spécifiques : le personnel des groupes politiques 161 a) Une nomination politique 161 b) Un personnel politique « fonctionnarisé » 161 B : Des services de type parlementaire à connotation internationale 162 1° L'ambivalence des services 163 a) Classicisme et spécificités des services parlementaires proprement dits 163 alpha- Une organisation générale classique 163 bêta- Des services aménagés 167 b) Les bureaux d'information du Parlement européen 167 2° Les services de traduction et d'interprétation : une institution dans l'institution 168 a) La lourdeur institutionnelle 169 b) Le poids de la tâche 170 alpha- La traduction : un service « papivore » 171 bêta- L'interprétariat : un casse-tête logistique 172 § 2. - Les sièges du parlement européen : une singularité embarrassante 173 A : Un Parlement écartelé 174 1° Strasbourg : un siège symbolique mais contesté 175 2° Luxembourg : le siège « provisoire » du secrétariat général maintenu artificiellement 176 3° Bruxelles : un siège jouissant d'un effet attractif organique 178 B : L'échec des tentatives de regroupement 179 1° Un regroupement nécessaire 179 a) Une nécessité matérielle 179 b) Une nécessité politique 180 2° Un regroupement impossible 180 Section II : L'organisation politique : la reproduction des modèles parlementaires classiques 184 § 1. - Les organes de la présidence : la synthèse des modèles dépassée 184 A : Les formations collégiales : le syncrétisme des modèles existants 185 1° Le Bureau, organe de gestion administrative 185 a) Un organe similaire à ceux rencontrés en droits interne et international public 185 b) Un organe politico-administratif 186 alpha- Un organe politique par sa formation 186 bêta- Un organe administratif par ses attributions 187 2° La Conférence des présidents, organe de direction des travaux parlementaires 188 a) Un organe inspiré du droit interne 189 b) L'organe de coordination des travaux du Parlement européen 190 alpha- Une composition politique restreinte 190 bêta- L'organe directeur des travaux du Parlement européen 190 I. Les compétences internes de la Conférence des présidents : la préparation du travail législatif 191 II. Les compétences externes de la Conférence des présidents : les relations interinstitutionnelles et internationales 193 c) Un organe qui a fait des émules : les Conférences des présidents des commissions et des délégations interparlementaires permanentes 193 3° Les questeurs : un collège inspiré du droit parlementaire interne 194 B : Le Président doté d'attributions dépassant les modèles classiques 195 1° La diversité des modèles 195 2° La reproduction et le dépassement des modèles au Parlement européen 198 a) La reproduction : la suppléance du Président 199 b) Le dépassement : la désignation et les attributions 200 alpha- Une désignation politique : le « tourniquet présidentiel » 200 bêta- Un rôle politico-administratif plus important que dans les États membres 203 I. Un pouvoir d'organisation administrative 204 II. Un rôle politique inégalé 207 § 2. - « Les Formations internes » : la reprise des modèles internes imposée par le Parlement européen 211 A : Les formations classiques : les commissions 211 1° Des caractéristiques classiques, symbole de l'autonomie du Parlement européen 212 a) Des commissions parlementaires permanentes ou temporaires librement déterminées par le Parlement européen 213 alpha- Les modèles internes : entre liberté réglementaire et limitations constitutionnelles 213 bêta- La liberté de créer des commissions permanentes au Parlement européen 215 gamma- La possibilité de recourir aux commissions temporaires 219 b) Une composition et une organisation interne autonome classiques 220 alpha- Une composition proportionnelle à celle du Parlement européen 220 bêta- Une organisation autonome empruntée au droit parlementaire interne 223 2° Un rôle politique classique 236 a) La préparation du travail parlementaire 237 alpha- L'auto-administration des commissions, expression de la souveraineté du Parlement 238 I. La saisine parlementaire des commissions 238 II. La souveraineté du Parlement vis-à-vis des procédures en commission 238 bêta- Le travail des commissions valorisé pour des raisons techniques 241 b) Le contrôle des exécutifs communautaires 246 alpha- Le développement des instruments de contrôle-information autonomes exercé par les commissions 246 I. Les auditions : un instrument de contrôle graduel inspiré du droit parlementaire américain 247 II. Les autres instruments de contrôle inspirés du droit parlementaire des États membres 249 III. Les commissions concurrencées par les experts indépendants 252 bêta- L'absence de pouvoir coercitif des commissions 253 gamma- Le caractère limité du contrôle exercé par les commissions temporaires d'enquête 255 B : Les formations singulières : les organes interparlementaires et les groupes politiques 259 1° Les organes interparlementaires de coopération et d'intégration 259 a) Les délégations interparlementaires : des organes de coopération parlementaire 260 b) Les commissions mixtes : des organes de coopération et d'intégration 262 2° L'ambivalence structurelle des groupes politiques 263 a) Une composition transnationale insuffisante pour socialiser l'activité parlementaire 263 alpha- Une singularité socialisante formelle originelle 264 bêta- Des groupes politiques en quête de discipline : la socialisation matérielle inachevée 267 gamma- La socialisation organique supplantée par les intergroupes et les groupes d'intérêts 274 b) Une organisation classique issue du droit parlementaire interne 278 c) Un rôle central classique 283 Chapitre II : Un fonctionnement original 289 Section I : La gestion parlementaire du temps : un régime des sessions atypique 289 § 1. - La session annuelle maîtrisée 290 A : Une session unique 290 1° La diversité des solutions envisagées dans les États membres 291 a) Les parlements qui maîtrisent leurs sessions 291 b) Ceux dont le régime des sessions est imposé par la Constitution 292 2° Une session unique au Parlement européen 293 B : Une session subdivisée 295 1° Une singularité : les périodes de session 295 2° La possibilité de créer des périodes de session supplémentaires 296 § 2. - Rationalisation matérielle et éclatement géographique de la séance 297 A : La séance : principe classique rationalisé du droit parlementaire 297 1° Une semaine strasbourgeoise bien réglée mais écourtée 298 2° La souplesse des dispositions réglementaires 300 B : Des séances supplémentaires délocalisées 300 1° Un principe imposé par le Parlement et accepté par la Cour de justice 301 2° Un principe toujours problématique 301 Section II : La gestion parlementaire du travail : la délibération canalisée 302 § 1. - L'autorationalisation de l'examen parlementaire des actes 303 A : La maîtrise de l'ordre du jour par le Parlement européen 303 1° Un pouvoir traditionnel d'auto-organisation des assemblées parlementaires 303 a) Les parlements souverains en la matière 304 b) Un pouvoir politique encadré dans certains États membres 305 2° Un pouvoir autonome mais conditionné par les attributions du Parlement européen 307 B : La tenue des débats dépréciée par la dispersion des sujets et la rationalisation 309 1° Un Parlement qui discute beaucoup mais qui légifère peu 310 2° Une procédure stricte 311 a) Un principe renforcé par le multilinguisme élargi 311 b) Une pratique décevante 320 alpha- Un débat qui tourne au monologue 320 bêta- Un absentéisme organisé 322 § 2. - Des règles de vote rationalisées 324 A : Des caractéristiques classiques 325 1° Des conditions de validité classiques 325 a) Le quorum fixé par le RIPE 325 b) Le caractère personnel du vote 327 c) Le caractère public du vote 329 2° Des modes de votation classiques 330 B : Le vote : mode d'expression rationalisé issu de la délibération 333 1° Le déroulement du vote rationalisé par le RIPE 333 a) L'organisation des votes rationalisée 333 alpha- La rationalisation partielle du recours au vote 333 bêta- L'obstruction limitée par la police des amendements 335 gamma- Diverses solutions envisagées en cas d'égalité des voix 338 b) Des interventions postérieures au vote indispensables 339 alpha- La raison : l'impossibilité pour les députés de voter en connaissance de cause 339 bêta- La conséquence : le recours aux explications de vote 339 2° Des conditions de majorité rationalisées par les traités 340 Deuxième partie : La démarche fonctionnelle du droit parlementaire de l'union européenne 345 Titre premier : Les sources : support formel en voie d'achèvement 347 Chapitre premier : Les sources écrites : support juridique d'accroissement des attributions parlementaires 349 Section I : Les traités constitutifs : source rationalisée du droit parlementaire de l'Union européenne en voie de « constitutionnalisation » 353 § 1. - Une volonté de similitude entre les traités et la norme constitutionnelle 354 A : La confrontation des notions de traité et de constitution 354 1° Des points communs 355 a) Des composantes similaires 355 alpha - Les règles juridiques 355 bêta - Les règles politiques 359 b) Des caractéristiques communes 360 2° Des notions fondamentalement différentes 362 a) Les différences relatives aux textes 362 alpha - Les différences matérielles 362 bêta - Les différences formelles 363 b) Les différences relatives à la place de l'État 371 B : Les traités : source « constitutionnelle » du droit parlementaire de l'Union européenne 374 1° Les traités internationaux : normes constitutives appelées normes « constitutionnelles » des organisations internationales 375 a) L'ambiguïté du vocabulaire employé par la doctrine 375 b) La différence entre les termes « constitutif » et « constitutionnel » 376 2° Les traités constitutifs : « charte constitutionnelle de base » des Communautés européennes 377 a) Une qualification jurisprudentielle spéculative 377 b) Une volonté de similitude avec le droit constitutionnel 378 § 2. - La rationalisation du droit parlementaire de l'Union européenne 383 A : La notion de rationalisation 384 1° La codification des prérogatives parlementaires 384 2° Le Parlement mis en « liberté surveillée » 385 a) Un pouvoir de contrôle encadré 385 b) Un pouvoir normatif amoindri 386 B : La double rationalisation du droit parlementaire de l'Union européenne 387 1° Une large codification des attributions du Parlement européenne 387 a) Une codification matérielle 387 b) Une codification organique 388 2° Le Parlement européenne : une institution secondaire 389 a) Une répartition des tâches normatives encore défavorable au Parlement européenne 389 b) Un pouvoir de contrôle neutralisé 389 Section II : Le règlement intérieur : source autonome d'accroissement des attributions du Parlement européenne 390 § 1. - L'autonomie relative du règlement intérieur du Parlement européenne 391 A : Une autonomie doublement justifiée 392 1° L'autonomie naturelle des assemblées parlementaires 392 2° Une autonomie justifiée par le pouvoir d'auto-organisation reconnu aux institutions de l'Union européenne 394 B : Une autonomie limitée 396 1° Une autonomie matériellement limitée 396 a) Les sources concurrentes d'ordre communautaire 396 b) Les sources concurrentes d'ordre conventionnel 397 c) Les sources concurrentes d'ordre national 397 2° Une autonomie pouvant être limitée par le juge communautaire 398 a) Les principes relatifs au contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires en France 398 b) Le contrôle potentiel du juge communautaire sur le règlement intérieur du Parlement européenne 402 alpha - Un contrôle possible en théorie 402 bêta - L'absence de contrôle du RIPE dans la pratique 406 § 2. - Le règlement intérieur : source d'accroissement des attributions du Parlement européenne 408 A : L'extension du pouvoir normatif 411 1° Le renforcement du Parlement européenne dans le domaine des accords internationaux 412 a) Le développement des compétences externes implicites 412 b) Les potentialités du RIPE à propos des coopérations renforcées 413 2° Un pouvoir accru dans l'élaboration des actes unilatéraux 413 a) Un pouvoir d'initiative législative indirecte amorcé par le RIPE 413 b) Le développement des pouvoirs de consultation 415 alpha - L'avis du Parlement européenne 415 bêta - L'interprétation extensive de la procédure de concertation 420 gamma - Le développement des moyens de pression dans le cadre de la procédure de coopération 421 c) Le développement des pouvoirs de décision 422 alpha - L'influence limitée du RIPE dans le domaine de la codécision 422 bêta - L'accroissement de l'influence du Parlement européenne dans le cadre de la procédure d'avis conforme 423 B : L'extension des pouvoirs de contrôle 424 1° L'extension des contrôles-information 425 a) Le développement des moyens d'information individuelle : les questions 425 alpha - Les questions écrites 425 bêta - Les questions orales 426 gamma - L'heure des questions 427 b) Le développement des moyens d'information collective 428 alpha - Les débats 428 bêta - Les commissions parlementaires 429 I. Une constitution totalement soumise au RIPE 430 II. Des attributions larges mais peu contraignantes 431 gamma - Les délégations interparlementaires 434 delta - Les pétitions 435 epsilon - Le médiateur 435 2° Le statu quo concernant les contrôles-sanction 436 a) Les apports procéduraux du RIPE concernant l'octroi de la décharge 437 alpha - La commission du contrôle budgétaire 437 bêta - La procédure fixée par le RIPE 438 b) La rationalisation de la motion de censure 440 c) L'investiture de la Commission inaugurée par le RIPE 442 Chapitre II : Les sources non écrites : support politique d'accroissement des attributions parlementaires 445 Section I : La nature politique des sources non écrites du droit parlementaire de l'Union européenne 447 § 1. - L'identification aux accords interinstitutionnels 447 A : Définition 449 1° Les notions voisines 450 a) Une notion voisine dans l'ordre interne : les « conventions de la constitution » 450 b) Les notions voisines en droit international public et en droit communautaire 455 2° L'absence d'une définition faisant autorité dans la doctrine 457 3° La définition proposée 460 B : Le rattachement aux sources non écrites du droit parlementaire de l'Union européenne 462 1° Une source formellement écrite 462 2° Une source matériellement non écrite 462 a) Les « conventions de la constitution » : sources non écrites du droit parlementaire interne 462 b) Les accords interinstitutionnels : une source non écrite du droit parlementaire de l'Union européenne par analogie 463 § 2. - Le régime juridique des sources non écrites du droit parlementaire de l'Union européenne 464 A : Une nature politique a contrario du point de vue formel 465 1° Le fondement juridique des sources non écrites du droit parlementaire de l'Union européenne 465 2° L'absence de base juridique de ces sources 467 a) Le constat 468 b) Conséquence : la nature politique des sources en question 470 B : Une nature politique a contrario du point de vue juridictionnel 471 1° Le contrôle de l'application de ces sources 471 a) Un caractère contraignant apprécié in concreto 472 b) Une sanction conditionnelle 474 2° Le contrôle de la « constitutionnalité » de ces sources 475 Section II : L'accroissement de l'influence du Parlement européenne par les sources non écrites du droit parlementaire de l'Union européenne 477 § 1. - L'accroissement des compétences formelles : la participation du Parlement européenne à l'élaboration des accords interinstitutionnels 477 A : Les accords interinstitutionnels : des actes conventionnels par nature 478 1° Des actes conventionnels tripartites en majorité 478 2° Le Parlement européenne mis sur un pied d'égalité avec les autres institutions 479 B : Les initiatives du Parlement européenne en matière d'accords interinstitutionnels 480 1° Les raisons : l'utilisation d'un outil politique efficace 480 2° Conséquence : la multiplication des initiatives parlementaires 482 § 2. - L'accroissement des compétences matérielles 483 A : L'accroissement nuancé du pouvoir normatif 483 1° L'échec de la déclaration commune du 4 mars 1975 instaurant « une procédure de concertation entre l'Assemblée et le Conseil avec le concours actif de la Commission » 484 a) Le contenu de la déclaration commune du 4 mars 1975 485 b) Un bilan négatif 486 2° Le Parlement européenne « colégislateur » renforcé et « coexécuteur » potentiel grâce aux accords interinstitutionnels 487 a) La procédure de codécision rendue plus efficace par les accords interinstitutionnels 487 b) La comitologie : les accords politiques, vecteurs de la stratégie du Parlement européenne en faveur de la parité exécutive 489 alpha - Rappel sur la notion de « comitologie » 489 bêta - Les accords interinstitutionnels au coeur de la stratégie du Parlement européenne 491 3° Les apports du code de conduite du 14 mars 1995 et de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 495 a) Le contenu du texte favorable aux attentes du Parlement européenne 495 alpha - La garantie de l'information du Parlement européenne 495 bêta - Le renforcement de l'influence du Parlement européenne 497 gamma - Le renforcement de la coordination avec la Commission 498 b) Un accord potentiellement contraignant 498 B : L'accroissement limité des pouvoirs de contrôle 499 1° Un accroissement limité au contrôle budgétaire 499 a) Les espoirs déçus relatifs à la déclaration commune du 3 juin 1982 500 b) L'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 et ses successeurs : espoirs récompensés ou trêve provisoire ? 502 2° L'encadrement des autres instruments de contrôle 506 a) L'encadrement du contrôle parlementaire 506 alpha - La fixation du statut du médiateur 506 bêta - La reconnaissance du droit de pétition 507 gamma - La décision du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européenne : un pouvoir d'investigation limité 507 b) Le Parlement européen, partie prenante de l'organisation de contrôles extra-parlementaires : l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'O.L.A.F. 508 Titre II : La conquête inachevée des attributions parlementaires 511 Chapitre premier : La quête légitime des pouvoirs d'un parlement 513 Section I : Le pouvoir normatif à consolider 514 § 1. - Le pouvoir normatif interne à simplifier et à compléter 516 A : Le « pouvoir constituant » en devenir 516 1° Une nécessité constitutionnelle 516 2° Une nécessité parlementaire 519 B : Le pouvoir législatif émergent à simplifier 523 1° Le pouvoir législatif européen : un objet juridique mal identifié 524 a) La loi européenne : une chimère normative 524 alpha - Rappel des critères d'identification et des caractéristiques de la loi en droit interne 525 bêta - Des critères et caractéristiques défaillants à propos du droit parlementaire de l'Union européenne 526 gamma - Le vocabulaire législatif adopté par la pratique juridictionnelle et institutionnelle 529 b) Un pouvoir législatif institutionnalisé mais non défini 531 alpha - L'adéquation de l'équilibre institutionnel à la théorie de la séparation des pouvoirs 531 bêta - Le caractère furtif du pouvoir législatif 534 2° L'impérieuse nécessité d'une simplification 535 a) Donner une véritable initiative législative au Parlement européenne 535 b) Donner un véritable pouvoir législatif de ratification au Parlement européenne 539 alpha - Maintenir la procédure de consultation 540 bêta - Supprimer la procédure de concertation inutile et inefficace 545 gamma - Supprimer une coopération devenue marginale 546 delta - Simplifier la procédure dite de « codécision » 548 epsilon - Supprimer un avis conforme législatif inadapté 556 § 2. - Le pouvoir normatif externe : le dépassement des conceptions parlementaires classiques 556 A : L'information du Parlement européenne assurée 560 1° L'instauration de l'information parlementaire par la pratique 560 2° L'institutionnalisation de l'information parlementaire 561 B : La participation effective du Parlement européenne 561 1° L'avis conforme du Parlement européenne : vers le dépassement du droit parlementaire classique 562 2° La participation mesurée du Parlement européenne à l'exécution des traités 565 Section II : Le pouvoir de contrôle : un éventail complet mais pas toujours efficace 566 § 1. - Des instruments classiques mais souvent insuffisants : l'information et la sanction parlementaires 568 A : L'information parlementaire assurée mais à approfondir 568 1° Une information indirecte déficitaire 568 a) La relative efficacité de l'examen parlementaire des pétitions 569 b) Un médiateur utile mais pas assez efficace 573 2° Une information directe large mais inégale 576 a) Les questions : une information individuelle performante mais parfois détournée 576 b) Une information collective poussée mais parfois déficitaire 580 alpha - Un contrôle global efficace : les débats 580 bêta - Les enquêtes déficitaires (rappel) 586 B : La sanction mal assurée 586 1° La censure possible mais inadaptée 588 a) Un instrument de contrôle symbole de la rationalisation du droit parlementaire de l'Union européenne 589 b) Une arme plus dissuasive qu'offensive en pratique 591 alpha - L'évolution de la pratique : de la menace à la sanction 591 bêta - Les conséquences institutionnelles mitigées de la démission de la Commission Santer 595 2° La coinvestiture obligatoire : de l'approbation à l'élection 601 a) La lente émergence d'une pratique 602 b) Une consécration institutionnelle favorable au Parlement européen 604 alpha - Le rapport de force équilibré issu du traité de Maastricht 604 bêta - La domination du Parlement européenne sur la Commission instaurée par le traité d'Amsterdam 605 3° Ne pas dissoudre le Parlement européenne 607 § 2. - Les contrôles budgétaire et juridictionnel : des instruments spécifiques à double tranchant 608 A : Les aléas du contrôle budgétaire 608 1° L'élaboration du budget ou les espoirs déçus du Parlement européenne dans l'évolution institutionnelle 609 a) La conquête de véritables pouvoirs institutionnels 610 b) Les déboires du Parlement dans la pratique budgétaire 613 alpha - La nécessité d'aménager les pouvoirs du Parlement européenne 613 bêta - Une conquête des pouvoirs budgétaires gâchée par des crises à répétition 617 c) La stabilisation par les accords interinstitutionnels 621 alpha - Le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement européenne 621 bêta - La synthèse de l'accord interinstitutionnel de 1993 et de ses satellites 622 2° L'exécution du budget contrôlée par le Parlement européenne 624 a) Le contrôle politique sur la gestion de la Commission par l'octroi de la décharge 625 b) Le caractère permanent du contrôle portant sur l'exécution du budget 627 B : Les risques du contrôle juridictionnel 629 1° La légitimation active du Parlement européenne pour faire plier le Conseil 631 a) Le recours en annulation : le long chemin vers une légitimation active complète du Parlement européenne 631 b) Le recours en carence : un succès immédiat 635 2° Le Parlement exposé dans le cadre de la légitimation passive 638 a) Les actes du Parlement éventuellement exposés à une annulation 638 b) Le Parlement européenne exposé, à terme, au recours en carence 642 Chapitre II : Rationaliser les compétences du Parlement européenne 645 Section I : La répartition des compétences : une perspective fédérale défavorable au Parlement européenne 645 § 1. - La lutte pour canaliser l'attribution des compétences communautaires : demi-échec et demi-succès du Parlement européenne 646 A |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00003607 | 34830CLIP | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
