| Titre : | Fiscalité du secteur non marchand |
| Auteurs : | Hervé Louveaux |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2006 |
| Collection : | BIBLIOTHEQUE FISCALE DE LA SOLVAY BUSINESS SCHOOL |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-2119-9 |
| Format : | 356 p. ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
accès aux soins de santé
secteur non marchand ASBL (association sans but lucratif) |
| Index. décimale : | 34221 (Droit des asbl.) |
| Résumé : |
Dans le secteur non marchand, la gestion de la fiscalité s'impose sans cesse davantage. Cette évolution va de pair avec l'essor économique des domaines de la santé, de la sécurité sociale, de la culture, de l'enseignement, du sport et des autres missions d'intérêt général. Suite au développement de l'économie sociale et des activités économiques mises en oeuvre par les associations, la frontière entre les secteurs marchand et non marchand n'est plus aussi nette. Or elle est souvent déterminante sous l'angle fiscal. En matière d'impôt sur les revenus, les conditions respectives d'application de l'impôt des personnes morales et de l'impôt des sociétés font l'objet de dispositions légales complexes, qui doivent être examinées à la lumière des commentaires administratifs et de la jurisprudence. La TVA a aussi vocation à s'appliquer aux agents économiques du secteur non marchand. Elle se signale ici par des particularités notables, telles que les exemptions prévues par l'article 44 du code de la TVA, le principe du non-assujettissement des pouvoirs publics, le régime de la déduction par les assujettis partiels et le régime des subventions. La taxe annuelle compensatoire des droits de succession vise spécifiquement les a.s.b.l., les associations internationales et les fondations privées. La fiscalité belge comporte enfin des exemptions et d'autres mesures favorables bénéficiant aux acteurs des secteurs non marchands ou à certaines activités d'intérêt général. Citons la déductibilité de certains dons et legs, la réduction des droits d'enregistrement sur les donations et des droits de succession, le régime du sponsoring ou encore l'immunité du précompte immobilier accordée en raison de l'affectation des immeubles à l'enseignement, aux hôpitaux, aux cultes et à l'assistance morale laïque. Dans de nombreux cas, ces matières ont fait l'objet de récentes modifications, parfois fort importantes. |
| Note de contenu : |
Avant-propos 5 Titre 1 - Les a.s.b.l. et autres entités dépourvues de but lucratif et l'impôt sur les revenus 7 Introduction 7 Chapitre 1 - Le régime fiscal applicable 10 1. Généralités 10 1.1. Les impôts sur les revenus applicables aux a.s.b.l. 10 1.2. La personnalité juridique 10 1.3. Le domicile fiscal en Belgique 12 2. Critère général d'assujettissement à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales : se livrer ou non à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif 13 2.1. Généralités 13 2.2. Se livrer à une exploitation 14 2.3. Se livrer à des opérations de caractère lucratif 14 2.4. Est-il exclu qu'une société, dont le but est forcément lucratif, soit assujettie à l'impôt des personnes morales ? 15 3. Les opérations de caractère lucratif autorisées 16 3.1. Généralités 16 3.2. Les opérations isolées ou exceptionnelles 17 3.3. Placement de fonds récoltés dans l'exercice de la mission statutaire 17 3.4. Opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales 17 3.4.1. Généralités 17 3.4.2. Activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles 18 3.4.3. Activité ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales 20 4. Les a.s.b.l. exclues du champ d'application de l'impôt des sociétés 28 4.1. Généralités 28 4.2. Les sociétés et associations inconditionnellement exclues du champ d'application de l'impôt des sociétés 28 4.2.1. Généralités 28 4.2.2. Énumération 28 4.2.3. Régime fiscal 29 4.3. Associations et groupements sans but lucratif qui sont exclus de l'impôt des sociétés sous certaines conditions 29 4.3.1. Principe 29 4.3.2. Associations ou groupements visés à l'article 181, 1°, 2°, 4°, 5° et 8°, du Code des impôts sur les revenus 30 4.3.3. Associations ou groupements visés à l'article 181, 3°, 6° et 7°, du Code des impôts sur les revenus 33 5. Régime des sociétés à finalité sociale 38 6. Les personnes de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales en vertu de l'article 220, 1°, du C.I.R. 1992 40 Chapitre 2 - L'impôt des sociétés et son application aux a.s.b.l. et aux s.f.s. 41 1. Généralités 41 2. Assiette imposable des a.s.b.l. soumises à l'impôt des sociétés 41 2.1. Principe 41 2.2. La base imposable 42 2.2.1. Les recettes contribuant à la formation de la base imposable 42 2.2.2. Dépenses admissibles 42 2.2.3. Déduction des pertes antérieures 43 3. Particularités relatives aux s.f.s. assujetties à l'impôt des sociétés 45 4. Régime d'exonération des bénéfices des entreprises d'insertion reconnues lorsqu'elles sont soumises à l'impôt des sociétés 47 Chapitre 3 - L'impôt des personnes morales et son application aux a.s.b.l. 49 1. Généralités et textes légaux 49 2. Les revenus immobiliers 51 2.1. Principe 51 2.2. Le précompte immobilier 53 2.2.1. Principe 53 2.2.2. Immunisation du revenu cadastral des immeubles affectés à certaines fins 53 2.3. Cotisation spéciale 54 2.3.1. Base imposable 54 2.3.2. Taux d'imposition 55 2.4. Pas de déduction des intérêts 55 2.5. Remarque : Régime applicable aux personnes physiques qui donnent un immeuble ou une partie d'immeuble en location à une a.s.b.l. 56 3. Revenus mobiliers et revenus divers à caractère mobilier 57 3.1. Généralités 57 3.2. Revenus encaissés ou recueillis directement à l'étranger et revenus d'origine belge attribués ou mis en paiement sans retenue du précompte 59 3.3. Réduction ou exemption abusive du précompte mobilier 60 3.4. Location de biens mobiliers garnissant des habitations, chambres ou appartements meublés 60 3.5. Autres revenus de la location ou concession de biens mobiliers 61 3.6. Revenus divers à caractère mobilier 62 3.6.1. Principes 62 3.6.2. Revenus de la sous-location d'immeuble ou de la cession de bail 64 3.6.3. Revenus provenant de la concession du droit d'utiliser emplacement pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires 66 4. Plus-values sur immeubles non bâtis 68 4.1. Généralités 68 4.2. Plus-values visées 68 4.2.1. Principe 68 4.2.2. Opérations donnant lieu à des plus-values imposables 68 4.2.3. Immeubles non bâtis situés en Belgique 70 4.2.4. Immeubles qui, dans leur ensemble, sont considérés comme immeubles non bâtis 71 4.2.5. Mode d'acquisition et durée de détention des biens aliénés 71 4.3. Opérations non imposables 72 4.4. Montant imposable de la plus-value 72 4.5. Taux d'imposition applicable 73 5. Plus-values réalisées sur des immeubles bâtis 74 5.1. Généralités 74 5.2. Plus-values visées 74 5.3. Plus-values exemptées 75 5.4. Montant imposable des plus-values 75 5.5. Déduction des pertes 77 5.6. Taux d'imposition applicable 77 6. Plus-values sur participations importantes 77 6.1. Généralités 77 6.2. Montant imposable de la plus-value 79 6.3. Taux d'imposition 80 7. Charges ou sommes non justifiées 80 7.1. Généralités 80 7.2. Est-il possible d'échapper à la cotisation spéciale en établissant les fiches et relevés avec retard ? 84 7.3. Inconstitutionnalité de la cotisation spéciale sur commissions secrètes à l'impôt des personnes morales reconnue de manière nuancée par la Cour d'arbitrage 86 8. Cotisations patronales d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré et pensions, rentes et autres allocations en tenant lieu, qui ne satisfont pas aux conditions légales 89 9. Annulation de la taxation des dépenses non admises à l'impôt des personnes morales et implications pour les a.s.b.l. 90 9.1. Historique des dispositions légales annulées 90 9.2. La Cour d'arbitrage annule 91 9.3. Les conséquences de l'arrêt d'annulation 92 10. La déclaration à l'impôt des personnes morales 94 Titre 2 - L'immunisation du revenu cadastral 97 1. Introduction 97 2. Conditions d'immunisation du revenu cadastral 97 2.1. Dans le chef du contribuable 97 2.2. Dans le chef de l'immeuble 99 2.2.1. Généralités 99 2.2.2. Culte public 100 2.2.3. Assistance morale laïque 102 2.2.4. Enseignement 102 2.2.5. Hôpitaux, cliniques, dispensaires, maisons de repos, homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou autres oeuvres analogues de bienfaisance 106 3. Procédure et durée de l'immunisation 110 4. Point de départ de l'immunité 111 Titre 3 - Les libéralités déductibles 113 1. Généralités 113 2. Institutions nominativement désignées 115 2.1. Énumération 115 2.2. Académies royales visées 116 2.3. Les musées 116 3. Les institutions culturelles 117 3.1. Énumération 117 3.2. La procédure d'agrément 118 3.3. Le délai d'introduction des demandes 118 3.4. Justifications à produire et engagements à souscrire 118 3.5. Forme et durée de l'agrément 119 3.6. Retrait de l'agrément 119 4. Institutions de recherche scientifique, institutions en faveur des déshérités, des pays en voie de développement et des victimes de calamités reconnues, institutions de défense de l'environnement 120 4.1. Institutions visées et autorités compétentes 120 4.2. Introduction des demandes d'agrément 121 4.3. Délai d'introduction des demandes d'agrément 121 4.4. Justifications à produire et engagements à souscrire par l'institution demanderesse 121 4.5. Interventions des services de taxation dans l'examen des demandes d'agrément 123 5. Institutions agréées qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs 123 5.1. Institutions visées 123 5.2. Procédure d'agrément 124 5.3. Justifications à produire et engagements à souscrire 124 5.4. Octroi et retrait de l'agrément 125 6. Institutions de financement de certains partis politiques 125 7. Obligations imposées à toutes les institutions agréées 125 7.1. Limitation des frais d'administration générale à 20 % des ressources de toute nature 125 7.2. Délivrance d'un reçu au donateur 128 7.3. Documents à fournir annuellement à l'administration 129 7.4. Institutions agréées jouant le rôle d'intermédiaires 130 8. Obligations imposées aux institutions nominativement désignées 131 9. Période de déduction de libéralités consenties par testament 131 10. Limite à la déduction 132 11. Libéralités d'oeuvres d'art 132 11.1. À qui faire des dons déductibles ? 132 11.2. Que donner ? 132 11.3. Procédure à suivre 133 12. Fiscalité du mécénat et du sponsoring d'entreprise 133 12.1. Introduction 133 12.2. Définitions 134 12.3. La situation des mécènes et des sponsors 135 12.3.1. Généralités 135 12.3.2. Générosités constituant des dépenses professionnelles 135 12.3.3. Les libéralités déductibles 141 12.4. Conclusions 141 12.5. Bibliographie 142 13. Le Groupe de contact - Libéralités 143 Titre 4 - Libéralités aux institutions du non-marchand - les droits d'enregistrement et les droits de succession 145 Chapitre 1 - Les droits d'enregistrement sur les donations 145 1. Donations échappant aux droits d'enregistrement 145 2. Donations soumises à une autorisation administrative 149 3. Tarif des droits d'enregistrement applicables aux donations 150 4. Les apports à titre gratuit entre personnes morales 159 Chapitre 2 - Les droits de succession 164 1. Principes généraux 164 2. Legs soumis à une autorisation administrative 165 3. Tarif des droits de succession (réductions) 166 4. Encouragement fiscal à léguer ses biens à une a.s.b.l. 173 Titre 5 - La taxe compensatoire des droits de succession 177 Introduction 177 Chapitre 1 - Champ d'application 179 1. Les associations soumises à la taxe 179 1.1. Généralités 179 1.2. Les a.s.b.l. et les fondations privées 179 1.3. Les institutions visées par l'article 148, 2° 180 2. Associations et institutions non soumises à la taxe annuelle 181 2.1. Associations et institutions n'étant pas visées par l'article 148 181 2.2. Associations dont la valeur des biens ne dépasse pas 25 000 EUR 181 2.3. Autres 182 3. Point de départ de l'assujettissement à la taxe annuelle 183 4. Fin de l'assujettissement 183 Chapitre 2 - Assiette de la taxe annuelle compensatoire 184 1. Généralités 184 2. Masses des biens sans déduction des dettes ou charges - Exceptions à ce principe 185 3. Biens possédés le 1er janvier 186 4. Biens possédés en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, biens pris en emphytéose, certification de titres 186 4.1. Usufruit 186 4.2. Nue-propriété 187 4.3. Emphytéose 187 4.4. Certification de titres de société par une a.s.b.l. 190 5. Biens échappant à la taxe annuelle 191 5.1. Rappel 191 5.2. Revenus, cotisations et souscriptions annuelles restant dus 191 5.3. Fruits naturels perçus ou non 192 5.4. Liquidités et fonds de roulement destinés à l'activité de l'association ou de la fondation pendant l'année 192 6. Biens conditionnels et litigieux 195 7. Biens donnés ou légués à l'a.s.b.l. 196 8. Cas particulier - Jurisprudence 197 8.1. Titres achetés au moyen des dots apportées par les religieuses 197 8.2. Actions A.F.V. visées par les arrêtés royaux nos 15 et 150 198 Chapitre 3 - Évaluation des biens soumis à la taxe annuelle compensatoire 199 1. Généralités 199 2. Valeur vénale - Notion 199 3. Règles particulières d'évaluation 199 3.1. Effets publics 199 3.2. Rentes perpétuelles 200 3.3. Rentes et prestations viagères sur la tête d'un tiers 200 3.4. Rentes et prestations constituées pour un temps limité 201 3.5. Usufruit, nue-propriété, emphytéose 201 4. Expertise préalable 201 5. Expertise de contrôle 202 Chapitre 4 - Déclaration 205 1. Généralités 205 2. En pratique 205 3. Déclaration supplémentaire 205 4. Taxe annuelle ne dépassant pas 125 EUR 205 5. Contenu des déclarations 206 6. Amende en cas de retard de déclaration 207 7. Amende en cas d'omission ou d'insuffisance d'estimation 207 8. Questions 208 8.1. L'administration peut-elle s'écarter du contenu de la déclaration ? 208 8.2. Que peut faire l'administration en l'absence de déclaration ? 208 Chapitre 5 - Liquidation et paiement de la taxe - Intérêt de retard 209 Chapitre 6 - Bibliographie 210 Titre 6 - La T.V.A. dans le secteur non marchand 211 Introduction 211 Chapitre 1 - Principes généraux et mécanisme général de la T.V.A. 213 1. Généralités 213 2. Opérations soumises à la taxe 213 3. Assujetti à la T.V.A. 219 4. Base de calcul et taux de la T.V.A. 220 5. Non-assujettissement des pouvoirs publics 221 6. Les opérations et activités exemptées de la T.V.A. 222 7. Franchise de T.V.A. pour les petites entreprises 223 8. Droit à déduction des taxes à l'entrée 223 8.1. Généralités 223 8.2. La déduction des taxes en amont par les assujettis mixtes et par les assujettis partiels 224 8.2.1. Le prorata général de déduction 226 8.2.2. Déduction selon l'affectation réelle des biens et services 238 Chapitre 2 - Régime applicable aux assujettis exemptés de T.V.A. par l'article 44 242 1. Les exemptions de l'article 44 valent exclusivement pour les opérations à la sortie 242 2. Exemptions strictement limitées aux opérations énumérées à l'article 44 242 3. Double condition commune à plusieurs causes d'exemption de l'article 44 : opérations effectuées par des organismes n'ayant aucun but lucratif - Recettes retirées des activités exemptées devant servir exclusivement à en couvrir les frais 245 4. Caractère non facultatif des exemptions 248 5. Les assujettis exemptés par l'article 44 n'en sont pas moins soumis à certaines obligations en vue de l'application de la T.V.A. 249 5.1. Assujettis entièrement exemptés 249 5.2. Obligations imposées aux assujettis mixtes et partiels 251 Chapitre 3 - Les différentes catégories d'exemption de l'article 44, paragraphes 1er et 2 253 1. Les professions exemptées 253 1.1. Prestations des notaires, avocats et huissiers de justice 253 1.2. Les prestations des médecins, des dentistes et des personnes exerçant une profession paramédicale 254 1.2.1. Médecins et dentistes 254 1.2.2. Personnes exerçant une profession paramédicale 256 1.2.3. Les règles du droit belge relatives aux contours de l'exemption des prestations médicales, qui viennent d'être examinées, sont-elles conformes à la sixième directive (droit européen) ? 257 2. Hôpitaux et autres établissements de soins de santé 261 3. Transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins 265 4. Livraison d'organes humains, de sang humain et de lait maternel 265 5. Assistance sociale, sécurité sociale et protection de l'enfance et de la jeunesse 265 5.1. Organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées 267 5.1.1. Exemption 267 5.1.2. Régime des organismes non exemptés 268 5.2. Organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées 269 5.3. Crèches et pouponnières 269 5.4. Institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes 270 5.5. Les organismes d'aide familiale 272 5.6. Manifestations destinées à assurer un soutien financier aux organismes exemptés par l'article 44, paragraphe 2, 2° 275 6. Installations sportives et établissements d'éducation physique 275 7. Les prestations d'enseignement 283 7.1. Définition des prestations d'enseignement 285 7.2. Portée et conditions d'application de l'exemption 286 7.3. Opérations étroitement liées à l'enseignement 288 7.4. Particularités relatives à quelques catégories d'enseignements et de formations 290 8. Les prestations d'orientation scolaire ou familiale 297 9. Locations de livres, de périodiques, de partitions musicales, de disques, etc. 298 10. Visite des musées, monuments, sites, parcs aménagés, jardins botaniques et zoologiques 299 11. Prestations des conférenciers, des artistes et des professionnels du sport 301 12. Organisation de spectacles, d'expositions, de concerts et de conférences 310 13. Mise à disposition de personnel par des institutions religieuses ou philosophiques 313 14. Opérations effectuées par certains organismes dépourvus de but lucratif, dans l'intérêt collectif de leurs membres 313 15. Livraisons de biens et prestations de services effectuées à l'occasion de manifestations destinées à apporter un soutien financier à des organismes exemptés 317 16. Les contrats d'édition 319 17. Les groupements autonomes 321 18. Livraisons de biens et prestations de services effectuées par des assujettis sans droit à déduction 322 Chapitre 4 - Exemption de la T.V.A. pour les fournitures faites à certains organismes qui exportent des biens à des fins humanitaires (article 42, paragraphe 3, 8°, du Code de la T.V.A.) 324 Titre 7 - Questions diverses 327 1. Aspects fiscaux des fusions, absorptions et scissions d'a.s.b.l. 327 Remarques préliminaires 327 En ce qui concerne l'impôt sur les revenus (impôt des personnes morales) 327 En ce qui concerne la T.V.A. 328 En ce qui concerne les droits d'enregistrement 328 Bibliographie 330 2. Transfert du patrimoine d'une a.s.b.l. à une société à finalité sociale 330 3. Les particularités fiscales concernant les collaborateurs bénévoles 331 3.1. Les forfaits d'indemnités exonérées accordées aux collaborateurs bénévoles 331 Principe 331 Champ d'application 332 Distinction avec d'autres indemnités exonérées 333 Conditions d'application des forfaits exonérés 333 Précision finale 335 Appréciation 335 3.2. Indemnité allouée à un bénévole à la suite d'un accident survenu alors qu'il était occupé en tant que volontaire non rémunéré : non imposable à titre de revenu professionnel 336 4. Les administrateurs, gérants et liquidateurs des a.s.b.l. 337 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00003685 | 34221LOUF | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
