| Titre : | Le revirement de jurisprudence : étude de droit anglais et de droit belge |
| Auteurs : | Brigitte Rorive |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2003 |
| Collection : | FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUX ... |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-1719-5 |
| Format : | XV-565 p. ; 25 x 17 cm |
| Sujets-matières : | droit et/ou législation |
| Index. décimale : | 34400 (Droit judiciaire.) |
| Résumé : |
Dans le monde juridique belge, le revirement de jurisprudence, entendu comme un instrument au service d'une politique jurisprudentielle, a été le plus souvent ignoré, voire nié, en raison d'une conception étroite, légaliste et exagérément dogmatique du droit. Même si le pouvoir créateur de la jurisprudence a, depuis longtemps, été observé, il n'en continue pas moins à susciter malaise et faux-fuyant. Dans cette optique, le revirement de jurisprudence servirait tout au plus à corriger les «erreurs de droit», en d'autres termes à rétablir une application exacte de la loi.
Une comparaison de l'activité de la Cour de cassation avec celle de la House of Lords relativise fortement cette vision traditionnelle. Elle permet de prendre toute la mesure des critères auxquels la juridiction suprême de Belgique fait appel pour maîtriser le changement dans sa jurisprudence. Sans ignorer certaines particularités qui séparent la pratique de l'overruling de celle du revirement de jurisprudence, l'ouvrage établit, sur la base d'une analyse empirique minutieuse, leur étroite parenté qui se manifeste à cinq égards : le respect de principe des décisions antérieures, le rôle périphérique joué par l'erreur de droit, la fonction de catalyseur attachée à l'absence de paix juridique, la similitude des raisons justificatrices du changement et l'existence de freins à l'évolution du droit par la voie jurisprudentielle. Sur le plan du droit belge, l'ouvrage met en lumière l'existence d'une doctrine du précédent à la Cour de cassation, couplée à une véritable théorie du revirement de jurisprudence. De manière plus générale, cette étude de droit comparé contribue à éroder la distinction traditionnelle entre systèmes de common law et de droit civil, laquelle est classiquement fondée sur le principe du précédent judiciaire obligatoire dans les premiers alors qu'il n'aurait pas droit de cité dans les seconds. L'ouvrage s'adresse à tous ceux qui s'interrogent sur la nature véritable de notre système juridique, sur la manière dont la règle de droit s'élabore et se transforme, ainsi que sur le rôle de la fonction juridictionnelle et son exercice dans une démocratie. Isabelle Rorive a mené pendant plusieurs années ses recherches au sein de l'Université d'Oxford. Docteur en droit, elle poursuit actuellement ses travaux au Centre de droit comparé et d'histoire du droit de l'Université Libre de Bruxelles. |
| Note de contenu : |
Préface V
Remerciements VII Abréviations des revues citées IX Plan général XIII Introduction générale 1 1. - La création du droit par les juges et le revirement de jurisprudence 1 2. - L'intérêt d'une approche de droit comparé avec l'Angleterre 2 3. - Le revirement de jurisprudence «assumé» comme objet d'analyse 5 4. - Les étapes à la mise en exergue d'une théorie du revirement jurisprudentiel 9 Titre premier La jurisprudence en droit anglais et en droit belge Chapitre premier. - La jurisprudence en droit anglais 15 Section Ire. - Jurisprudence, précédent et common law 15 1. - Le précédent judiciaire : un concept central dans la théorie des sources du droit anglais 15 2. - La common law : une expression «caméléon» 17 Section II. - La doctrine anglaise du précédent judiciaire 20 1. - Stare decisis et res judicata 20 2. - Origine de la doctrine moderne du précédent judiciaire en Angleterre 21 3. - Exposé succinct des règles régissant l'usage des précédents 24 4. - Que signifie «être lié par un précédent» ? Ratio decidendi, distinguishing et overruling 27 Section III. - Jurisprudence et législation 30 1. - Relations entretenues par les deux sources formelles du droit anglais 30 2. - Judge-made law, séparation des pouvoirs et responsabilité démocratique : une coexistence délicate 33 2.1. - Survivance de la théorie déclaratoire 33 2.2. - Transformation d'anciennes règles de common law : les limites placées par la House of Lords à l'exercice de son pouvoir normatif 38 Section IV. - Observations finales 42 Chapitre II. - La jurisprudence en droit belge 44 Section Ire. - L'héritage de la Révolution française : un modèle légicentriste 44 Section II. - Le rôle du juge dans l'élaboration du droit ou l'éternelle question du pouvoir créateur de la jurisprudence 51 1. - La constatation du «fait jurisprudentiel» 51 2. - Le pouvoir créateur de la jurisprudence au centre des débats 56 3. - L'empreinte du modèle légaliste dans l'idéologie officielle de la Cour de cassation : «découverte» du droit versus «création» du droit 59 Section III. - Un système du précédent judiciaire ? 68 Section IV. - Observations finales 73 Chapitre III. - Le statut de la jurisprudence dans les pays de droit civil et de common law vu par les comparatistes 76 Section Ire. - L'opposition classique entre pays de droit civil et de common law 76 1. - Aperçu général 76 2. - La conception orthodoxe : le traitement des sources du droit comme critère de division entre pays de droit civil et de common law 79 Section II. - Les insuffisances de la conception orthodoxe et son emprise sur les représentations académiques 81 1. - Les nuances apportées à la conception orthodoxe 81 2. - Les différences qui continuent à être enseignées 85 3. - Une volonté d'aller plus loin... 87 Section III. - Observations finales 95 Titre II Les concepts d'overruling et de revirement de jurisprudence dans le contexte général de l'action de la House of Lords et de la Cour de cassation sur la transformation du droit Prologue. - De quelques spécificités de la House of Lords et de la Cour de cassation 101 Chapitre premier. - La doctrine du précédent à la House of Lords et le concept d'overruling 109 Section Ire. - L'attitude de la House of Lords par rapport à ses précédents dans une perspective historique 110 1. - La House of Lords et l'émergence du principe du stare decisis au dix-neuvième siècle 110 1.1. - 1800-1852 : période de consensus 111 1.2. - 1852-1861 : Lord St. Leonards v. Lord Campbell 113 1.3. - 1861-1898 : le basculement 119 1.4. - Conclusion : caractère relativement récent d'un strict principe du stare decisis à la House of Lords 120 2. - Du London Tramways case de 1898 au Practice Statement de 1966 : la House of Lords sous le joug d'un strict principe du stare decisis - Les différentes techniques au service du changement 121 2.1. - Le traitement de Derry v Peek dans Hedley Byrne 122 2.2. - Le traitement du French Marine case dans le Fibrosa case 127 2.3. - Le traitement du Earl Cowley case dans le Public Trustee case 129 2.4. - Le traitement du Edler Dempster case dans le Midland Silicones case 130 2.5. - Conclusion : portée relative du London Tramways case 132 3. - L'émergence du Practice Statement de 1966 134 3.1. - La doctrine du London Tramways case décriée par les auteurs de doctrine 134 3.2. - La doctrine du London Tramways case affaiblie sous l'action des Law Lords 136 3.3. - L'adoption du Practice Statement en 1966 140 Section II. - Le concept d'overruling ou l'invalidation de la ratio decidendi d'un précédent 144 1. - L'élimination de jure d'un précédent de la House of Lords : l'overruling ou l'usage du Practice Statement de 1966 144 1.1. - La sphère de la technique de l'overruling 144 1.2. - La ratio decidendi vue par les théoriciens du droit 152 1.3. - La ratio decidendi «en situation» dans la jurisprudence de la House of Lords 158 2. - L'élimination de facto d'un précédent de la House of Lords : la limitation d'un précédent aux faits qu'il fut appelé à régir (limitation of a precedent to its own facts) - L'exemple de Junior Books 164 Chapitre II. - La mission de la Cour de cassation et le concept de revirement de jurisprudence 172 Section Ire. - La mission impartie à la Cour de cassation dans une perspective historique 173 1. - Origine de la Cour de cassation de Belgique 173 2. - La mission de la Cour de cassation - Évolution et recoupement des conceptions 177 2.1. - Remarque préliminaire : d'un discours de supériorité vers un discours de collaboration 178 2.2. - Contrôle de légalité et maintien de l'unité de la législation 183 2.3. - L'unité de la législation, l'unité de la jurisprudence et le respect des arrêts de la Cour de cassation 186 2.3.1. L'unité de la jurisprudence comme corollaire de l'unité de la législation 186 2.3.2. Le respect des arrêts de la Cour de cassation par les juridictions du fond comme corollaire de l'unité de la jurisprudence 188 2.3.3. Le respect par la Cour de cassation de ses précédents comme corollaire de l'unité de la jurisprudence 193 2.4. - La jurisprudence de la Cour de cassation adapte, dans certaines limites, la loi aux besoins d'une société en constante évolution 196 2.5. - Synthèse - Contrôle de légalité, uniformité de la jurisprudence et modernisation du droit 200 2.6. - Observation finale - Stabilité et changement 205 Section II. - Le concept de revirement de jurisprudence 206 1. - Définitions 206 2. - Les multiples facettes du revirement de jurisprudence 211 2.1. - Le prototype 212 2.2. - Le circonspect 214 2.3. - L'indécis 216 2.4. - Le mal jugé 218 3. - Les difficultés touchant à l'identification des cas de revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation 221 3.1. - Difficultés liées à l'interprétation des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation 222 3.2. - Difficultés liées à l'absence de réponse de la Cour de cassation aux conclusions de son Parquet 226 3.3. - Difficultés liées à l'impératif d'apparente continuité à laquelle le Parquet près la Cour de cassation a tendance à souscrire 234 3.3.1. Minimisation du changement 234 3.3.2. Négation du changement 236 3.3.3. Conception restrictive du changement 238 4. - Observations finales 241 Titre III Le phénomène d'overruling dans la jurisprudence de la House of Lords Chapitre premier. - Une théorie de l'overruling dans la jurisprudence de la House of Lords ? Les données du débat 245 Section Ire. - Aperçu général 245 Section II. - Doctrines diverses sur l'usage du Practice Statement 250 1. - L'analyse de Lyndel Prott (1978) 250 2. - L'analyse de G. Maher (1981) 251 3. - L'analyse d'Alan Paterson (1982) 253 4. - L'analyse de Julius Stone (1985) 254 5. - L'analyse de Jim Harris (1990) 256 6. - L'analyse de Ian McLeod (1993) 258 7. - Conclusion 258 Chapitre II. - Positive et negative overruling cases dans la jurisprudence de la House of Lords 262 Section Ire. - Critère de sélection 263 1. - Overruling case : la proposition juridique critiquée appartient à la ratio decidendi du précédent incriminé et est mise en question alors qu'elle fait toujours partie du droit positif 265 2. - Positive overruling case : la ratio decidendi du précédent incriminé est formellement invalidée en vertu du Practice Statement par une majorité des Law Lords 269 3. - Negative overruling case : l'usage du Practice Statement est refusé par une majorité des Law Lords alors que le bien fondé du précédent incriminé est sujet à caution 276 4. - Présentation des overruling cases 278 4.1. - Les positive overruling cases 279 4.2. - Les negative overruling cases 282 Section II. - Les principes gouvernant l'usage du Practice Statement dans la jurisprudence de la House of Lords 287 1. - Condition préalable à l'exercice du Practice Statement : une amélioration du droit est requise 289 1.1. - Amélioration du droit et caractère erroné du précédent incriminé 289 1.2. - Premier critère de mesure : amélioration du droit et justice (justice) 292 1.2.1. - Appréciation du critère de justice 292 1.2.2. Subordination du critère de justice à des considérations de sécurité juridique (certainty) et de cohérence (coherence) 295 1.3. - Second critère de mesure : amélioration du droit et sécurité juridique (certainty) 297 1.4. - Troisième critère de mesure : amélioration du droit et cohérence (coherence) 300 1.4.1. Cohérence interne d'un régime juridique 300 1.4.2. Cohérence et respect de règles fondamentales 302 1.5. - Amélioration du droit et réactions du monde juridique 304 2. - Principes limitant l'exercice du Practice Statement 307 2.1. - L'absence de nouvelles raisons 308 2.1.1. L'absence de nouvelles raisons et l'irrévocabilité des solutions juridiques 308 2.1.2. Tempérament : violation d'un principe fondamental de common law 318 2.2. - Le respect des attentes légitimes des citoyens 320 2.3. - La déférence due à la souveraineté parlementaire 326 2.3.1. Le principe de courtoisie envers le législateur 326 2.3.2. La réforme relève du domaine réservé au législateur 330 2.4. - La nécessité d'une incidence sur l'issue du litige 335 3. - Conclusion 340 Titre IV Le phénomène du revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation Chapitre premier. - La doctrine développée par le parquet général près la Cour de cassation 349 Section Ire. - L'analyse des mercuriales des Procureurs généraux 349 1. - La position du Procureur général Mathieu Leclercq 349 2. - La position du Procureur général Charles Faider 351 3. - La position du Procureur général Charles Mesdach de ter Kiele 354 4. - La position du Procureur général Raymond Janssens 356 5. - La position du Procureur général Georges Terlinden 356 6. - La position du Procureur général Paul Leclercq 358 7. - La position du Procureur général Léon Cornil 362 8. - La position du Procureur général Raoul Hayoit de Termicourt 364 9. - La position du Procureur général Walter-Jean Ganshof van der Meerch 367 10. - La position du Procureur général Frédéric Dumon 369 11. - La position du Procureur général Ernest Krings 375 12. - La position du Procureur général Jean-Marie Piret 377 13. - La position du Procureur général Jean du Jardin 379 Section II. - Conclusion : les hypothèses dans lesquelles la Cour de cassation est habilitée à renverser sa jurisprudence, un thème récurrent chez les Procureurs généraux 380 Chapitre II. - Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation 385 Section Ire. - Critère de sélection 386 1. - Remarque préliminaire - Nécessité de disposer d'une opinion publiée du Ministère public 386 2. - Les critères de sélection envisageables 390 2.1. - Les examens de jurisprudence 391 2.2. - Les mercuriales 395 2.3. - Les arrêts rendus en chambres réunies 396 2.4. - Les arrêts prononcés en audience plénière 398 3. - Cas de revirement et de refus de revirement retenus 400 Section II. - Principes gouvernant le phénomène du revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation 407 1. - L'absence de «paix juridique» comme catalyseur d'un nouvel examen d'une question juridique 408 1.1. - Absence de paix judiciaire 409 1.1.1. L'absence de paix judiciaire résultant de la résistance de certaines juridictions du fond 409 1.1.2. L'absence de paix judiciaire déduite du nombre de pourvois en cassation 412 1.1.3. L'absence de paix judiciaire dans le contexte d'un conflit entre la Cour de cassation et la Cour de Strasbourg 413 1.2. - Critiques doctrinales 415 1.2.1. Mention de l'existence de critiques doctrinales 415 1.2.2. Exposé des critiques doctrinales 417 1.3. - Réaction parlementaire 419 2. - Le caractère insuffisant de l'absence de «paix juridique» 421 2.1. - Refus de revirement en dépit de l'absence de «paix juridique» 422 2.1.1. Arrêt Loudèche 422 2.1.2. Arrêt Rossi 423 2.1.3. Arrêt Sneyers 425 2.1.4. Arrêt S.A. La Minerve 427 2.1.5. Arrêts des Ordres des architectes et des médecins 429 2.1.6. Arrêt Lenglez 431 2.1.7. Arrêt J. ou l'affaire du concubinage adultérin (conclusions du Ministère public) 434 2.2. - Nécessité d'une «bonne raison» au changement 437 3. - Les critères de mesure relatifs au bien fondé du changement 439 3.1. - Le respect de l'intention du législateur 440 3.2. - La mise en conformité avec un ordre juridique supérieur 444 3.3. - La cohérence 447 3.3.1. Cohérence interne d'une règle ou d'un régime juridique 448 3.3.2. Intégrité d'une institution juridique 452 3.4. - La sécurité juridique 454 3.5. - La justice et le raisonnable 456 3.6. - L'évolution des faits ou des valeurs 460 3.7. - Le respect du domaine réservé au législateur 463 Chapitre III. - Une théorie du revirement de jurisprudence à la Cour de cassation 469 Section Ire. - Exposé de la théorie du revirement de jurisprudence 469 1. - Principe de stabilité de la jurisprudence de la Cour de cassation 469 2. - Insuffisance du caractère erroné de la position jurisprudentielle incriminée 471 3. - Condition préalable : existence d'un «fait nouveau» 473 3.1. - Absence de «paix juridique» 473 3.2. - Évolution des faits ou des valeurs 474 4. - L'absence de «paix juridique» comme déclencheur privilégié d'un nouvel examen de la question 475 5. - Critères de mesure 476 5.1. - Respect de l'intention du législateur 477 5.2. - Mise en conformité avec un ordre juridique supérieur 479 5.3. - Cohérence 479 5.4. - Sécurité juridique 479 5.5. - Justice et raisonnable 480 5.6. - Évolution des faits ou des valeurs 480 5.7. - Qu'en est-il de l'erreur ? 481 6. - Domaine réservé au législateur 482 Section II. - Mise en perspective de la théorie du revirement de jurisprudence 483 1. - Observations générales 483 2. - Rôle central du Parquet général et manque de transparence des arrêts de la Cour de cassation 488 Conclusions générales 497 1. - Une théorie de l'overruling et du revirement de jurisprudence : portée, traits spécifiques et traits communs 497 2. - Position de principe : le respect des décisions antérieures 501 3. - Le caractère erroné d'une position jurisprudentielle : une condition ni suffisante, ni nécessaire à son abandon 503 4. - Le catalyseur du changement : l'absence de paix juridique 506 5. - Les critères de mesure d'une amélioration du droit ou les «bonnes raisons» du changement 508 6. - Les freins au changement 510 6.1. - «Raison nouvelle» et «fait nouveau» 510 6.2. - Un autre aspect de la sécurité juridique : les expectatives des justiciables 511 6.3. - Le domaine réservé au législateur 513 7. - Relativisation du principe du stare decisis comme critère fondateur de la distinction entre pays de common law et de droit civil 517 8. - La théorie du revirement de jurisprudence à la Cour de cassation de Belgique : un instrument de régulation imparfait 520 Index des décisions de justice 527 1. - Décisions du Royaume-Uni 527 2. - Décisions belges 534 3. - Décisions européennes 543 Bibliographie abrégée 545 1. - Doctrine en langue anglaise 545 2. - Doctrine en langue française et néerlandaise 548 3. - Discours officiels devant la Cour de cassation de Belgique 551 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00003689 | 34400RORR | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
