Nom de la Bibliothèque

A-
A
A+

Retour au portail

Se connecter

Historique

AD Hoc

Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Nouvelle recherche

Détail

Précis de droit constitutionnel belge : regard sur un système institutionnel paradoxal

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Lien vers la notice

Titre :	Précis de droit constitutionnel belge : regard sur un système institutionnel paradoxal
Auteurs :	Marc Uyttendaele ; Paul Martens, Préfacier, etc.
Type de document :	Livre
Mention d'édition :	3e éd.
Editeur :	Bruxelles : Bruylant, 2005
Collection :	PRECIS DE LA FACULTE DE DROIT DE L'ULB
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-8027-2098-0
Format :	XIII-1196 p. ; 24 x 16 cm
Sujets-matières :	droit constitutionnel
Index. décimale :	34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.)
Résumé :	Comprend des exposés sur l'Etat et la Constitution, sur les règles qui s'appliquent aux niveaux fédéral, régional et communautaire, sur les institutions spécifiques du pouvoir fédéral, sur l'autonomie des régions et des communautés...
Note de contenu :	Préalable VII Préface XI Introduction générale Les mots clefs du droit constitutionnel Constitution 4 État 5 Pouvoir 6 Politique 6 Démocratie Livre Ier : Les fondements du droit constitutionnel l'État et le système normatif Chapitre I. - L'État - Essai de définition théorique27 Introduction 27 Section Ire. - Les composantes de l'État au sens traditionnel du terme 29 Sous-section Ire. - Généralités 29 Sous-section 2. - Une composante collective - La nation - la notion de souveraineté 30 § 1er. - La composante collective et la nation 30 § 2. - La souveraineté nationale 33 A. Définition de la souveraineté nationale 34 B. Critique du concept de souveraineté 36 C. La souveraineté nationale et le droit international public 39 Sous-section 3. - Une composante géographique - Le territoire 41 Sous-section 4. - Une composante dynamique et politique - Les rapports entre gouvernants et gouvernés 44 Section 2. - Les différents types d'états 50 Sous-section 1re. - L'État unitaire 50 § 1er. - L'unité du territoire 51 § 2. - La structure de l'État est unique et globalisante 51 § 3. - Les rapports avec les citoyens 52 § 4. - L'organisation de l'État unitaire moderne 53 Sous-section 2. - L'État régionalisé 56 Sous-section 3. - L'État fédéral 58 § 1er. - Origine et nature de l'État fédéral 58 § 2. - Les caractéristiques essentielles de l'État fédéral 60 § 3. - Les lignes de force de l'État fédéral 63 Sous-section 4. - La confédération d'États 64 Sous-section 5. - La distinction entre État global et État fédéral 66 Section 3. - L'agencement des pouvoirs dans l'état et les différents types de régimes politiques 68 Sous-section 1re. - Le principe de la séparation des pouvoirs - définition théorique et critique 68 § 1er. - Définition théorique 68 § 2. - L'insuffisance et l'intérêt de la classification de Montesquieu 71 Sous-section 2. - La séparation des pouvoirs en tant que critère distinctif des régimes politiques 73 § 1er. - Le régime présidentiel 74 § 2. - Le régime directorial 79 §3. - Le régime parlementaire 81 Chapitre II. - Le système normatif 85 Introduction 85 Section 1re. - La constitution en tant que concept théorique 91 Sous-section 1re. - La Constitution et le pouvoir constituant 91 Sous-section 2. - La constitution écrite et la coutume constitutionnelle 97 §1er. - Problématique de la naissance d'une coutume constitutionnelle 98 §2. - Les critères de différenciation entre la coutume constitutionnelle et la pratique institutionnelle 100 Section 2. - La constitution belge 103 Sous-section 1re. - Le pouvoir constituant originaire 103 §1er. - Les conditions d'élaboration de la Constitution 103 §2. - Sources, originalité et influence de la Constitution 106 Sous-section 2. - Le pouvoir constituant dérivé 110 §1er. - Les déclarations de révision de la Constitution 110 §2. - La dissolution des chambres 115 §3. - La révision proprement dite 115 §4. - L'interdiction de procéder à une révision constitutionnelle 123 A. Les limitations dans le contenu 123 B. Les limitations dans le temps 124 §5. - La validité de la procédure de révision constitutionnelle - révisions implicites et perspectives de réforme 125 Section 3. - La suprématie de la constitution et le contrôle de la hiérarchie des normes 138 Sous-section 1re. - La hiérarchie des normes 138 Sous-section 2. - Le contrôle de la hiérarchie des normes 150 §1er. - Contrôle préventif ou contrôle curatif 151 A. Le contrôle préventif 151 B. Le contrôle curatif 157 §2. - Contrôle par un organe politique ou par une juridiction 158 A. Le contrôle par un organe politique 158 B. Le contrôle par un organe juridictionnel 160 §3. - Contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception 161 A. Le contrôle par voie d'action 161 B. Le contrôle par voie d'exception 161 §4. - Contrôle abstrait et contrôle concret 169 A. Le contrôle abstrait 169 B. Le contrôle concret 170 §5. - Synthèse sur le contrôle de constitutionnalité des normes en Belgique 171 A. Récapitulatif en fonction de la nature du contrôle 173 B. Récapitulatif relatif au contrôle curatif en fonction des rapports existant entre les normes 174 C. Tableau récapitulatif de synthèse 176 Livre II Le droit commun des régimes politiques de l'état fédéral et des entités fédérées Introduction 181 Chapitre 1. - La nature du régime politique 183 Section 1re. - Généralités 183 Section 2. - Le système représentatif 184 Sous-section 1re. - Les procédés de démocratie directe 184 Sous-section 2. - L'absence de procédés de démocratie directe en Belgique 189 Sous-section 3. - La mise en oeuvre de la représentation - le système électoral 194 §1er. - Les systèmes électoraux 194 §2. - Le système électoral belge 200 A. L'électorat 200 B. L'éligibilité 204 C. Les caractéristiques constitutionnelles du vote 209 D. La répartition des sièges entre circonscriptions 211 E. Le seuil électoral 225 F. Le mode de répartition des sièges entre les listes 228 G. Les inconvénients du système électoral belge 233 H. La réglementation des dépenses électorales et le financement des partis politiques 234 I. Le financement des partis politiques liberticides 239 Section 3. - Le parlementarisme rationalisé 244 Sous-section 1re. - Généralités 244 Sous-section 2. - Les mécanismes de rationalisation 246 §1er. - La source d'inspiration 246 §2. - Le parlementarisme rationalisé dans les régions et les communautés 248 §3. - Le parlementarisme rationalisé dans les institutions fédérales 251 A. Un parlementarisme semi-rationalisé 252 B. La motion de méfiance 254 C. La question de confiance 257 D. Sur l'efficacité de ces mécanismes 258 Chapitre II. - Les principes communs applicables aux assemblées législatives 263 Section 1re. - Le statut du parlementaire263 Sous-section 1re. - La nature du mondat parlementaire 263 Sous-section 2. - Les incompatibilités parlementaires 266 Sous-section 3. - Le statut matériel des parlementaires 276 Sous-section 4. - La protection des parlementaires 280 §1er. - La protection absolue des parlementaires 280 §2. - La protection relative des membres des assemblées législatives 286 Section 2. - L'organisation des assemblées législatives 303 Sous-section 1re. - Les groupes linguistiques 303 §1er. - Les groupes linguistiques au Parlement fédéral 304 §2. - Les groupes linguistiques dans les institutions bruxelloises 307 Sous-section 2. - Les groupes politiques 309 Sous-section 3. - Les commissions 311 Sous-section 4. - Les médiateurs parlementaires 313 Sous-section 5. - Les organes et le personnel des assemblées 319 Sous-section 6. - L'organisation du Parlement dans le temps 324 Section 3. - Les fonctions des assemblées législatives328 Introduction328 Sous-section 1re. - La fonction législative330 §1er. - La norme législative - notion 330 §2. - Le champ d'application de la norme législative 331 §3. - La procédure d'élaboration de la norme législative 335 A. La phase préparlementaire 335 1. L'élaboration de l'avant-projet 335 2. La délibération de l'avant-projet au sein de l'organe gouvernemental 336 3. La consultation de la section de législation du Conseil d'État 337 4. L'adoption définitive du projet 337 B. La phase parlementaire 338 1. L'initiative parlementaire et la prise en considération 338 2. Le débat en commission 340 3. La procédure de la sonnette d'alarme 341 4. Le débat en séance plénière 346 5. Le vote 347 C. La phase postparlementaire 349 1. La sanction 349 2. La promulgation 352 3. La publication 353 §4. - La classification des normes législatives 355 A. La classification en fonction du champ d'application de la norme 355 B. La classification en fonction des majorités requises pour l'adoption d'une norme législative 356 1. Les normes législatives ordinaires 356 2. Les lois spéciales, les décrets spéciaux et les ordonnances 357 C. La classification en fonction de la nature et de l'objet de la norme législative 364 1. Les normes législatives interprétatives 364 2. Les normes législatives attributives ou d'habilitation 368 3. Les normes législatives de confirmation et de validation 373 4. Les arrêtés-lois 374 5. Les normes législatives coordonnées et codifiées 375 6. Les lois-programmes 375 D. La classification en fonction du moment où la norme législative produit ses effets 376 E. Classification en fonction de l'impact de la norme législative sur les citoyens et sur les juridictions 380 Sous-section 2. - Les fonctions de contrôle des assemblées parlementaires 381 §1er. - Les techniques de contrôle politique 382 A. La déclaration et les communications gouvernementales 382 B. Les questions parlementaires 386 C. Les interpellations et les demandes d'explications 386 D. Les pétitions 389 §2. - Un contrôle à caractère juridictionnel - La vérification des pouvoirs 390 §3. - Les enquêtes parlementaires 394 Sous-section 3. - L'exercice des fonctions parlementaires en temps de crise 410 Chapitre III. - Les principes communs applicables aux organes exécutifs 414 Section 1re. - Les organes gouvernementaux 414 Sous-section 1re. - La désignation des membres des organes 415 §1er. - La nomination des membres des organes gouvernementaux 415 A. Les principes 415 B. Les modalités 417 C. Sur l'influence du processus de fédéralisation sur la formation du gouvernement fédéral 423 §2. - L'élection des membres des organes gouvernementaux 428 A. Les principes 428 B. Les modalités 431 C. La ratification royale de l'élection du Président du gouvernement 436 Sous-section 2. - L'organisation et le fonctionnement des organes gouvernementaux 438 §1er. - La parité linguistique 439 A. La parité au sein du conseil des ministres 439 B. La parité en trompe l'oeil au sein du gouvernement bruxellois 441 §2. - Les membres des organes exécutifs 443 A. Les ministres fédéraux 443 B. Les membres des gouvernements régionaux et communautaires 446 C. Les secrétaires d'État et les commissaires du gouvernement 447 1. Les secrétaires d'État fédéraux 447 2. Les commissaires du gouvernement 449 3. Les secrétaires d'État régionaux à Bruxelles 451 §3. - L'organisation du travail gouvernemental 454 A. Le conseil de gouvernement et le conseil des ministres 454 B. Les comités ministériels 455 C. La division du travail au sein des gouvernements régionaux et communautaires 458 §4. - Le mode de délibération des organes gouvernementaux 459 Sous-section 3. - La cessation d'activité des membres des organes gouvernementaux 462 §1er. - La mise en oeuvre de la responsabilité collective d'un gouvernement 462 A. Les causes de cessation collective des fonctions 462 B. La démission d'un gouvernement à la suite des élections 463 C. La démission d'un gouvernement à la suite de l'accession au trône d'un nouveau Roi ou d'un Régent 466 D. La démission du gouvernement fédéral à la suite d'un désaccord avec le Roi 469 E. La démission spontanée d'un gouvernement 470 §2. - Les causes de cessation individuelle des fonctions 470 A. La démission spontanée 471 B. La révocation des membres du gouvernement fédéral 472 C. La responsabilité politique individuelle des membres des organes gouvernementaux 476 1. La responsabilité politique individuelle des membres du gouvernement fédéral 476 2. La responsabilité politique individuelle des membres des gouvernements régionaux et communautaires 482 §3. - Les modalités de la démission d'un gouvernement ou d'un membre de celui-ci 484 A. La démission du gouvernement fédéral ou de l'un de ses membres 484 B. La démission d'un gouvernement régional ou communautaire ou de l'un de ses membres 486 §4. - L'exercice des pouvoirs en période de crise 488 A. Les affaires courantes 488 B. Les affaires prudentes 490 Sous-section 4. - La protection des membres des organes gouvernementaux 494 §1er. - La protection absolue des membres des organes gouvernementaux - L'irresponsabilité pénale et civile des ministres 494 §2. - La protection relative des membres des organes gouvernementaux - La responsabilité pénale et civile des ministres 496 1. Sur le régime originaire 496 2. Le régime actuel 508 A. Les poursuites 509 B. Le rôle de l'assemblée 513 C. Le jugement des ministres 517 D. La problématique des cumuls 519 E. La responsabilité civile 522 Section 2. - Les fonctions des organes gouvernementaux 522 Introduction 522 Sous-section 1re. - La participation à l'exercice de la fonction législative 523 Sous-section 2. - L'exercice de la fonction réglementaire 524 §1er. - Généralités - Les règlements et les décisions individuelles 524 §2. - Le pouvoir réglementaire d'exécution 527 A. Arrêtés pris par le Roi et les gouvernements régionaux et communautaires 527 B. Arrêtés ministériels 531 C. Circulaires 533 §3. - Le pouvoir réglementaire d'attribution 537 §4. - Le pouvoir réglementaire direct 541 §5. - Les arrêtés donnant force obligatoire à des normes qui n'ont pas été élaborées par le Roi ou un gouvernement 543 Sous-section 3. - Les fonctions des organes gouvernementaux qui ne relèvent pas de l'activité normative - les fonctions de gouvernement et d'administration générale 544 Livre III Les pouvoirs et les mécanismes de contrôle Introduction 553 Chapitre I. - La juridiction constitutionnelle 555 Section 1re. - Généralités 555 Section 2. - La composition et le fonctionnement de la cour d'arbitrage 558 Sous-section 1re. - La composition de la Cour 558 §1er. - La parité linguistique 559 §2. - La présence d'anciens parlementaires 561 Sous-section 2. - Le fonctionnement de la Cour 566 Section 3. - Les compétences de la cour d'arbitrage 570 Sous-section 1re. - Généralités 570 Sous-section 2. - Les normes contrôlées 571 Sous-section 3. - Les normes de contrôle 580 Sous-section 4. - Le contrôle abstrait 588 §1er. - Les parties devant la Cour 588 §2. - Les délais 590 §3. - Les effets des recours en annulation - la suspension de la norme attaquée 592 §4. - Les effets des arrêts d'annulation et de rejet 594 Sous-section 5. - Le contrôle concret 596 Chapitre II. - Le pouvoir judiciaire 601 Section 1re. - Généralités 601 Section 2. - Le statut des magistrats de l'ordre judiciaire 603 Sous-section 1re. - L'indépendance des magistrats 603 §1er. - La carrière des magistrats 603 A. Les nominations 604 B. Les mandats 608 C. L'évaluation 610 §2. - L'irrévocabilité des magistrats 610 §3. - Les règles relatives au traitement des magistrats 612 §4. - Les règles relatives aux incompatibilités 612 §5. - Les règles relatives à l'irresponsabilité personnelle des magistrats 613 Sous-section 2. - La magistrature debout 615 Section 3. - L'acte de juridiction 618 Section 4. - La compétence constitutionnelle des cours et tribunaux 622 Sous-section 1re. - Les droits civils 623 Sous-section 2. - Les droits politiques 625 Section 5. - La compétence de la cour de cassation 630 Sous-section 1re. - L'unité de la jurisprudence 630 Sous-section 2. - Les conflits d'attribution 633 Section 6. - La compétence de la Cour d'Assises 635 Sous-section 1re. - Généralités 635 Sous-section 2. - Les délits politiques 636 Sous-section 3. - Les délits de presse 638 Section 7. - Les garanties procédurales 641 Sous-section 1re. - La publicité des débats et du prononcé 641 Sous-section 2. - La motivation des jugements 644 Chapitre III. - Le conseil supérieur de la justice 645 Section 1re. - Généralités 645 Section 2. - La composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la justice 646 Section 3. - Les missions du conseil supérieur de la justice 649 Chapitre IV. - La juridiction administrative 651 Section 1re. - Généralités 651 Section 2. - Les compétences de la section d'administration du conseil d'état 653 Sous-section 1re. - La compétence d'avis 653 Sous-section 2. - Le contentieux de l'indemnité 654 Sous-section 3. - Le contentieux de l'annulation 657 §1re. - Généralités 657 §2. - Les conditions de recevabilité du recours 658 §3. - Les causes d'annulation 664 §4. - Les effets des recours en annulation - La suspension et les mesures provisoires 666 §5. - L'arrêt 668 §6. - Les effets des arrêts d'annulation et l'astreinte 669 Sous-section 4. - Le contentieux de la cassation administrative et le contentieux de pleine juridiction 671 Sous-section 5. - Les questions préjudicielles et les voies de recours 673 Chapitre V. - La responsabilité des pouvoirs publics 676 Section 1re. - Généralités 676 Section 2. - La responsabilité dans l'exercice du pouvoir exécutif 677 Sous-section 1re. - La responsabilité pour faute 677 §1er. - La distinction entre l'État personne privée et l'État personne publique 677 §2. - La distinction fondée sur la nature du droit lésé 678 §3. - La distinction entre la prise de décision et l'exécution de celle-ci le critère de la légitime confiance des usagers 678 §4. - Le critère de l'obligation de prudence 679 §5. - L'atteinte à un droit politique 682 §6. - La carence réglementaire 683 §7. - Le devoir d'exactitude 683 §8. - L'identité entre la faute et l'illégalité 684 §9. - Les modalités de répartition 685 Sous-section 2.- La responsabilité sans faute 686 Section 3. - La responsabilité dans l'exercice du pouvoir judiciaire 688 Section 4. - La responsabilité dans l'exercice du pouvoir législatif et dans l'exercice de la fonction de contrôle d'un parlement 695 Chapitre VI. - Le contrôle financier et budgétaire 704 Section 1re. - Généralités 704 Sous-section 1re. - Aspects historiques 704 Sous-section 2. - Définition des finances publiques 707 Sous-section 3. - La réforme budgétaire de 2003 708 Section 2. - Le budget 711 Sous-section 1re. - Les notions de budget et de comptes 712 §1re. - Définition du budget 712 §2. - La nature juridique du budget 713 §3. - Le compte générale de l'État 714 Sous-section 2. - Les principes budgétaires 715 §1er. - Le principe d'unité 715 §2. - Le principe de spécialité 718 §3. - Le principe d'universalité 720 §4. - Le principe d'annualité 722 Sous-section 3. - La procédure budgétaire 724 A. La phase préparlementaire 724 B. La phase parlementaire 725 C. La phase post-parlementaire 726 D. Le contrôle budgétaire 726 E. La loi de comptes 726 Sous-section 4. - L'exécution du budget 727 §1er. - Les agents d'exécution 727 §2. - Les opérations d'exécution 728 Section 3. - Le contrôle de l'exécution du budget 728 Sous-section 1re. - Le contrôle interne à l'administration 729 Sous-section 2. - Le contrôle externe - La Cour des comptes 730 §1er. - Généralités 730 §2. - La mission d'information et de contrôle 731 §3. - La mission administrative 732 §4. - La mission juridictionnelle 733 Section 4. - Principes propres aux recettes fiscales 734 Sous-section 1re. - Le principe de compétence 734 Sous-section 2. - Le principe d'annualité 734 Sous-section 3. - Le principe d'égalité 735 Livre IV Les institutions fédérales Introduction 739 Chapitre I. - Le bicaméralisme 741 Section Ire.- Généralités 741 Section 2. - La composition des assemblées fédérales 746 Sous-section Ier. - La composition de la Chambre des représentants 746 Sous-section 2. - La composition du Sénat 747 § 1er. - La configuration générale du Sénat 747 § 2. - Les sénateurs élus directement 753 § 3. - Les sénateurs de Communauté 754 § 4. - Les sénateurs cooptés 757 § 5. - Les sénateurs de droit 758 Section 3. - Les attributions des assemblées fédérales 759 Sous-section Ire. - Généralités 759 Sous-section 2. - Les compétences des Chambres réunies 760 Sous-section 3. - Les compétences exclusives de la Chambre des représentant 761 Sous-section 4. - Les compétences exercées conjointement par la Chambre et le Sénat 763 § 1er. - Le droit d'initiative 763 § 2. - Les matières relevant du bicaméralisme intégral 764 § 3. - Les matières relevant du bicaméralisme atténué 765 A. Le droit d'évocation 766 B. L'examen du projet par le Sénat et la Chambre 766 C. L'urgence invoquée par le gouvernement 768 § 4. - Les propositions de loi émanant des sénateurs 768 § 5. - Le sort des propositions ou des projets de lois mixtes 770 § 6. - La commission parlementaire de concertation 772 Sous-section 5. - Les comptétences exclusives du Sénat 774 § 1er. - Les conflits d'intérêts 774 § 2. - La dotation de fonctionnement du Sénat 775 Section 4. - Perspectives de réforme 775 Chapitre II. - La monarchie 780 Section 1re. - Généralités 780 Section 2. - Les titulaires du pouvoir royal 782 Sous-section 1re. - L'entrée en fonction 783 § 1er. - Les règles de dévolution en cas d'existence d'un héritier présomptif 783 § 2. - L'absence d'héritier présomptif 785 Sous-section 2. - Les causes de cessation des fonctions 786 § 1er. - Le décès du Roi 786 § 2. - L'abdication 789 Sous-section 3. - L'intérim dans l'exercice de la fonction royale 789 § 1er.- La régence 789 § 2. - L'impossibilité de régner 790 Section 3. - L'exercice du pouvoir royal 796 Sous-section 1re. - L'inviolabilité et l'irresponsabilité 796 Sous-section 2.- L'incapacité pour le Roi d'agir seul 799 § 1er. - Les principes 799 § 2. - Les modalités 802 Sous-section 3. - Les prérogatives royales 804 Section 4. - Le fonctionnement du palais 809 Sous-section 1re. - L'administration 810 Sous-section 2. - Les moyens matériels 813 Livre V L'autonomie des Régions et des communautés Introduction 817 Chapitre I. - Préhistoire et histoire du fédéralisme belge 819 Section 1re. - La préhistoire du fédéralisme 819 Section 2. - L'histoire du Fédéralisme 823 Chapitre II. - La spécificité des intitutions régionales et communautaires 832 Section 1re. - Généralités 832 Section 2. - L'autonomie constitutive 835 Sous-section 1re. - L'autonomie constitutive avant 1993 835 § 1er. - Les principes 837 § 2. - Les dérogations dans la Constitution 839 § 3. - Les dérogations dans la loi 840 § 4. - Les limites de l'autonomie constitutive avant 1993 841 Sous-section 2. - L'autonomie constitutive après 1993 843 § 1er. - La constitutionnalité de l'autonomie constitutive 843 § 2. - La mise en oeuvre de l'autonomie constitutive 847 A. L'autonomie constitutive relative aux institutions 847 B. L'autonomie constitutive relative aux compétences 851 § 3. - Les limites de l'autonomie constitutive 856 Section 3. - L'indépendance des organes 857 Sous-section 1re. - La composition des parlements 857 § 1er. - Le système du double mandant 857 § 2. - Les principes 859 § 3. - Les modalités 861 Sous-section . - La composition des gouvernements 865 Sous-section 3. - Les limites de l'indépendance 868 Section 4. - L'égalité des entités fédérées 872 Sous-section 1er. - La Communauté germanophone 873 Sous-section 2. - Les institutions bruxelloises 878 §1er. - Les principes constitutionnels relatifs aux institutions bruxelloises 878 §2. - Les particularités de la Région de Bruxelles-Capitale 883 A. Les organes 883 B. Les ordonnances 886 C. Les contrôles politiques sur certaines ordonnances 887 D. Sur l'autonomie de la Région de Bruxelles-Capitale 889 §3. - La commission communautaire française 892 A. Les institution 892 B. Le financement 894 C. Les compétences 895 D. L'autonomie de la commission communautaire française 896 §4. - La commission communautaire flamande 897 §5. - La commission communautaire commune 899 Sous-section 3. - Les limites de l'égalité 901 Section 5. - Un fédéralisme du possible, panaché et assumé 903 Livre VI Les relations entre les partenaires de la Belgique fédérale Introduction 911 Chapitre I. - Les compétences matérielles des régions et des communautés 913 Section 1re. - Généralités 913 Section 2. - Esprit de la répartition des compétences en Belgique 918 Section 3. - Inventaire des compétences régionales et communautaires 921 Sous-section 1re. - Les politiques de pleine autonomie 921 !1re. - Les politiques communautaires 921 §2. - Les politiques régionales 922 Sous-section 2. - Les politiques de large autonomie 923 §1er. - Les politiques communautaires 923 §2. - Les politiques régionales 924 Sous-section 3. - Les politiques partagées 925 §1er. - Les politiques communautaires 926 §2. - Les politiques régionales 926 Sous-section 4. - Les compétences accessoires ou parallèles 929 §1er. - La recherche scientifique 930 §2. - La tutelle spécifique 931 §3. - L'infrastructure, la création et l'organisation d'entreprises et le droit de préemption 931 §4. - Les compétences pénales 933 Section 4. - Analyse critique du système de répartition des compétences 936 Sous-section 1re. - Les régions et les communautés disposent de compétences énumérées et l'autorité fédérale, par voie de conséquence, règle les compétences résiduelles 936 §1er. - La situation actuelle 936 §2. - L'article 35 de la Constitution 940 Sous-section 2. - L'autonomie des communautés et des régions est consacrée par l'égalité absolue entre la loi et le décret et l'égalité relative entre la loi et l'ordonnance et par le fait que les compétences sont exclusives 943 Sous-section 3. - L'absence de compétences concurrentes 945 Sous-section 4. - Les pouvoirs implicites 947 Section 5. - L'apport de la Cour d'arbitrage à la répartition des compétences 950 Sous-section 1re. - Le premier axe: l'autonomie 950 §1er. - La philosophie générale du système 950 §2. - Les nouvelles compétences des régions et des communautés 952 Sous-section 2. - Le deuxième axe: les restrictions à l'autonomie 956 §1er. - La théorie des matières réservées 956 §2. - Les compétences expressément attribuées à l'autorité fédéral 965 §3. - Les pouvoirs implicites 968 Sous-section 3. - Sur une conception renouvelée du système de répartition des compétences 973 Chapitre II. - Les compétences territoriales des régions et des communautés 976 Section 1re. - Généralités 976 Section 2. - Les compétences territoriales des communautés 976 §1er. - La Communauté germanophone 977 §2. - La Communauté française et la Communauté flamande 978 Section 3. - Les compétences territoriales des régions 981 Section 4. - Les facteurs de rattachement à une aire de compétences - apport de la Cour d'arbitrage 982 Sous-section 1re. - Les positions respectives de la Cour de cassation et du législateur 983 Sous-section 2. - La jurisprudence de la Cour d'arbitrage 985 Chapitre III. - Les relations défensives entre les partenaires de l'état fédéral 993 Section 1re. - Généralités 993 Section 2. - La composition et fonctionnement du comité de concertation 995 Section 3. - Les attributions du comité de concertation 996 Sous-section 1re. - La prévention des conflits de compétences 996 Sous-section 2. - Les conflits d'intérêts 998 §1er. - Notion 998 §2. - Les procédures de concertation applicables aux conflits d'intérêts 1001 Sous-section 3. - La violation des procédures de concertation 1004 Sous-section 4. - Les conférences interministérielles 1005 Chapitre IV. - Les relations constructives entre les partenaires de l'état fédéral 1007 Section 1re. - Généralités 1007 Section 2. - Les mécanismes de concertation 1008 Section 3. - Les accords de coopération 1012 Sous-section 1re. - Les types d'accords de coopération 1012 Sous-section 2. - La nature juridique des accords de coopération 1016 Sous-section 3. - Les juridictions de coopération 1022 §1er. - La composition et le fonctionnement des juridictions de coopération 1022 §2. - Les attributions des juridictions de coopération 1023 §3. - L'utilité des juridictions de coopération 1024 Chapitre V. - Les relations internationales 1025 Section 1re. - Généralités 1025 Section 2. - La procédure de conclusion des traités 1027 Sous-section 1re. - L'élaboration du traité - aspects internationaux de la procédure 1028 §1er. - La négociation 1028 §2. - L'expression du consentement a être lié par le traité - la ratification 1028 §3. - L'entrée en vigueur 1029 Sous-section 2. - L'intervention des assemblées - aspects internes de la procédure 1029 §1er. - L'assentiment aux traités 1029 §2. - L'autorisation de conclure un traité 1032 §3. - La publication et la mise en vigueur 1033 §4. - Les effets des traités dans l'ordre interne 1033 Section 3. - La répartition des compétences internationales 1035 Sous-section 1re. - Les antécédents de la réforme de 1993 1035 Sous-section 2. - La conclusion des traités et l'assentiment parlementaire 1036 §1er. - Les principes 1036 §2. - Les différents types de traités 1037 A. Les traités territoriaux 1037 B. Les traités portant exclusivement sur des matières fédérales 1037 C. Les traités portant exclusivement sur des matières communautaires ou régionales 1037 D. Les traités portant sur les matières bipersonnalisables 1039 E. Les traités portant sur les compétences transférées à la commission communautaire française 1040 F. Les traités mixtes ou les traités portant à la fois sur des compétences fédérales et communautaires ou régionales 1040 G. Les traités relatifs aux Communautés européennes 1043 §3. - La ratification et la dénonciation 1043 Sous-section 3. - L'État fédéral sur la scène internationale 1044 §1er. - La personnalité internationale des entités fédérées 1044 §2. - La représentation internationale de l'État fédéral 1046 A. La représentation dans les organisations et conférences internationales 1046 B. La représentation devant une juridiction internationale 1048 C. La représentation diplomatique 1049 Sous-section 4. - L'intégration du droit international au droit interne 1049 Chapitre VI. - Le financement des régions et des communautés 1052 Section 1re. - Les règles de financement des communautés et des régions avant la réforme de 1988-1989 1052 Section 2. - Le système de financement des régions et des communautés issu des réformes de 1988-1989 1057 Sous-section 1re. - Les principes 1057 Sous-section 2. - Les modalités 1058 §1er. - Modalités de financement des régions 1058 §2. -
Fonds :	Courant

Accueil

Adresse

Nom de la Bibliothèque
votre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact