| Titre : | Les aliments |
| Auteurs : | Nicole Gallus ; V. Lebe-Dessard, Collaborateur |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2006 |
| Collection : | TIRE A PART DU REPERTOIRE NOTARIAL |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-2069-7 |
| Format : | 458 p. ; 28 x 22 cm |
| Sujets-matières : |
droit et/ou législation
famille alimentation aide sociale |
| Index. décimale : | 34211 (Droit des personnes (personnalité juridique, personnes physiques, morales, relations familiales)) |
| Résumé : |
L'ouvrage analyse les règles applicables aux obligations alimentaires sous leurs multiples formes, distinguant quant à leur objet, celles qui visent à la couverture de l'état de besoin du créancier et celles qui tendent, au contraire, à lui assurer le maintien d'un niveau de vie.
Les critères de naissance et d'évaluation des droits alimentaires sont étudiés au regard du droit civil, tel qu'il est interprété par la doctrine et appliqué par la jurisprudence, avec toutes les controverses qui s'attachent à la matière. L'examen se poursuit ensuite au regard du droit judiciaire, qui est ici d'un intérêt tout particulier, dès lors qu'il concerne le volet, souvent conflictuel, de l'exécution, c'est-à-dire du paiement effectif des créances. Les droits alimentaires sont également analysés sous l'angle du droit pénal et du droit international privé. Enfin, dans un dernier chapitre, le volet du droit social est abordé par Mme Lèbe-Dessard, conseiller à la Cour du travail de Liège et présidente de la Commission internationale de droit social de l'Union Internationale des Magistrats, qui commente les deux types d'aide résiduaire, savoir le droit à l'intégration sociale et le droit à l'aide sociale. |
| Note de contenu : |
Table alphabétique 69
Table des décisions citées 93 Introduction 1. Définition de l'obligation alimentaire 105 2. L'obligation alimentaire, manifestation de la solidarité familiale 105 3. Obligation alimentaire au sens strict et obligation alimentaire étendue 106 4. Interférences entre solidarité familiale et intervention des pouvoirs publics 106 5. Evolution de la notion d'obligation alimentaire 107 Titre premier Règles générales applicables à toutes les obligations alimentaires Chapitre premier Fondement de l'obligation alimentaire Section I Généralités 6. L'obligation alimentaire reflet de la solidarité familiale 109 Section II Classification et énumération des obligations alimentaires 7. Classification 109 8. Obligations alimentaires légales étendues 110 9. Obligations alimentaires limitées aux besoins élémentaires de la vie 110 10. Obligations alimentaires particulières 110 Chapitre II Conditions d'exercice du droit aux aliments Section I Généralités 11. Conditions de naissance de l'obligation alimentaire 110 Section II L'état de besoin du créancier 12. Notion 111 13. Caractère supplétif 111 Section III La situation du débiteur 14. Notion de «ressources suffisantes» 114 Section IV Etendue des critères retenus 15. Obligation alimentaire légale limitée ou étendue 114 16. Incidence de cette distinction 115 Chapitre III Exécution en nature ou par équivalent 17. Le principe : exécution par équivalent 115 18. Exception : exécution en nature a) Article 210 du Code civil 116 19. b) Article 211 du Code civil 116 20. Caractère restrictif de l'exception 117 21. Cas particulier : exécution en nature à la demande du créancier 118 Chapitre IV Évolution de l'obligation alimentaire dans le temps Section I Autorité de chose jugée relative «rebus sic stantibus» 22. Principe 118 23. Eléments nouveaux requis 119 24. Les circonstances nouvelles 120 25. Circonstances indépendantes de la volonté 120 Section II Préexistence du droit par rapport à l'action judiciaire §1. - Règles générales 26. Naissance du droit et rétroactivité 121 27. Différence entre obligation alimentaire restreinte et élargie 122 28. Application jurisprudentielle de la règle de la préexistence du droit 123 §2. - Procédure 29. Application procédurale de la rétroactivité 124 30. Effet rétroactif et compétence du juge des référés 125 31. Rétroactivité alimentaire en référé et compétence du juge de paix 127 32. Rétroactivité alimentaire en référé et incidence de la faute 128 Section III Prescription 33. Imprescriptibilité de principe du droit 128 34. Première exception : les obligations alimentaires dégénérées en charges successorales 128 35. Seconde exception : l'action alimentaire fondée sur une vraisemblance de paternité 129 36. Prescription des arrérages 129 37. Prescription quinquennale et prescription de l'actio judicati 130 38. Champ d'application de la prescription 131 39. Exception à la prescription 131 40. Prescription et intérêts sur aliments 132 Chapitre V Caractères généraux de l'obligation alimentaire 41. Ordre public 132 42. Intransmissibilité 133 43. Insaisissabilité et incessibilité 133 44. Obligation alimentaire et action oblique 134 45. Obligation alimentaire et compensation 134 46. Obligation alimentaire et délais de grâce 135 47. Obligation alimentaire et indexation 135 Chapitre VI La hiérarchie des débiteurs d'aliments Section I Généralités - Règles légales et jurisprudence de la Cour de cassation 48. Position de la question 136 49. Jurisprudence de la Cour de cassation 137 Section II Primauté des obligations alimentaires étendues sur les obligations alimentaires limitées à l'état de besoin 50. Principes 137 51. Applications 138 Section III Priorités possibles au sein des obligations étendues 52. Primauté de l'obligation de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant sur l'obligation alim.non déclarative de filiation 139 53. Primauté du devoir de secours de la nouvelle union sur la pension après divorce dans l'hypothèse du remariage du créancier 139 54. Primauté de l'obligation de secours sur l'obligation d'entretien et d'éducation des père et mère du conjoint 139 55. Concours dans les autres hypothèses : devoir de secours et obligation d'entretien et d'éducation des enfants d'une nouvelle union hors mariage 139 56. Concours entre obligation d'entretien et d'éducation des enfants et pension après divorce 140 Section IV Priorités au sein des obligations restreintes 57. Ordre légal : primauté de l'obligation de l'adoptant sur celle de la famille d'origine 140 58. Primauté de la parenté sur l'alliance 141 Section V Proximité du degré au sein d'une même catégorie 59. Critère de la proximité du lien familial 141 Section VI Division du recours au même degré 60. Absence de solidarité 141 Section VII Incidence de l'insolvabilité d'un débiteur 61. Insolvabilité d'un débiteur du même degré 141 62. Insolvabilité d'un degré ou d'une catégorie 142 Section VIII Questions non résolues 63. Concours entre obligations alimentaires dégénérées en charges successorales et obligations alimentaires ordinaires 142 64. Concours entre obligation alimentaire légale et obligation naturelle 143 Chapitre VII Incidence de la faute sur le droit aux aliments 65. Droit commun de l'obligation alimentaire 144 66. Appréciation de lege ferenda 144 67. Obligation alimentaire et abus de droit 145 68. Devoir de secours entre époux et faute 145 69. Pension après divorce pour cause déterminée et faute 147 70. Obligation d'entretien et d'éducation des enfants et faute 148 71. Conclusion 148 Chapitre VIII Les obligations alimentaires et les conventions Section I Licéité des conventions : règles générales et limites 72. Principes 149 73. Convention et montant de la pension alimentaire 150 74. Liberté conventionnelle et capitalisation 151 75. Convention et suppression de l'obligation alimentaire 151 Section II Convention sur les aliments et contrôle judiciaire 76. Règle générale 152 77. Intervention judiciaire imposée par la loi 152 Section III Modification conventionnelle d'une décision judiciaire 78. Principe 153 79. Cas particulier du divorce par consentement mutuel 154 Section IV Remise en cause judiciaire de l'accord intervenu 80. Conditions de la révision judiciaire 157 81. Cas particulier du divorce par consentement mutuel 157 Chapitre IX Obligation alimentaire et procédure 82. Généralités 158 83. Compétence ratione materiae 158 84. Compétence ratione loci 158 85. Mode d'introduction de la cause 159 86. Caractère exécutoire de la décision alimentaire 160 Titre II Les obligations alimentaires étendues Chapitre premier L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants Section I Définition et règles générales 87. Fondement légal 162 88. Contenu et caractéristiques particulières de l'obligation 162 Section II Obligation et contribution à la dette 89. Rapports juridiques en présence 163 90. Le créancier de l'obligation 163 91. Les débiteurs de l'obligation 164 92. Cas particulier quant à l'obligation à la dette : parâtre et marâtre 164 93. Cas particulier d'obligation à la dette : conjoint et cohabitant légal 165 Section III Etendue de l'obligation quant à son objet §1. - Quantum de l'obligation 94. Obligation à la dette 166 95. Contribution à la dette 167 §2. - Modalités particulières d'exécution en nature 96. Occupation gratuite du logement 167 §3. - Les frais exceptionnels 97. Notion 168 98. Difficultés d'exécution 168 Section IV Etendue de l'obligation dans le temps §1. - Autorité parentale et obligation d'entretien 99. Autonomie ou interdépendance ? 169 100. Conséquences de la réforme de l'autorité parentale sur l'obligation d'entretien en cas de séparation des parents 170 §2. - Durée de l'obligation 101. Obligation d'entretien et d'éducation et établissement de la filiation 171 102. Cas particulier de la transmission de l'obligation au conjoint survivant du parent 172 §3. - La formation adéquate 103. Notion 172 104. Applications 172 Section V Obligation d'entretien et d'éducation et procédure §1. - Tribunaux compétents 105. Pluralité de compétences 174 §2. - Cas particulier de l'instance en divorce pour cause déterminée 106. Accord entériné lors de l'audience d'introduction du divorce au fond 175 107. Ordonnance de référé 175 §3. - Situation après divorce pour cause déterminée A. Sort des décisions judiciaires rendues pendant l'instance en divorce 108. Poursuite des effets des décisions prises pendant l'instance 175 109. Ordonnance du juge de paix dans le cadre procédural de l'article 223 du Code civil 176 B. Détermination du juge compétent pour connaître des conflits après divorce 110. Eléments nouveaux et modification des mesures 177 1. Le président du tribunal de première instance siégeant en référé 111. Fondement de la saisine : article 584 du Code judiciaire 177 112. Fin de la compétence fondée sur l'article 1280 du Code judiciaire 177 113. Sort des demandes incidentes 178 114. Conséquences du rejet de la prorogation de compétence 179 2. Le juge de paix 115. Fondement de la saisine 180 116. Incidence d'une procédure d'appel pendante 180 3. Le tribunal de la jeunesse 117. Compétence en matière d'autorité parentale 181 118. Compétence quant aux aliments 181 119. Connexité 181 120. Appréciation en fait 182 121. Prorogation de compétence devant le tribunal de la jeunesse 182 122. Situation inverse : prorogation de compétence devant le juge de paix 183 §4. - Cas particulier du divorce par consentement mutuel A. Durant la procédure de divorce par consentement mutuel 123. Nécessité d'un accord complet 184 124. Nécessité d'un accord persistant 184 125. Force exécutoire de la convention pendant la procédure 184 126. a) Conventions préalables authentiques 185 127. b) Conventions préalables sous seing privé 185 B. Après divorce par consentement mutuel 128. Modification des contributions alimentaires après divorce - Clause conventionnelle de variabilité 185 129. Révision judiciaire en l'absence de clause conventionnelle de variabilité 186 130. Règle de compétence 188 131. Révision de commun accord 188 132. Application dans le temps des règles nouvelles de révisabilité judiciaire 189 133. Compétence pour l'interprétation des conventions 189 §5. - Obligation d'entretien et d'éducation des enfants et intentement de l'action alimentaire 134. Le titulaire du droit d'action 190 135. Intentement de l'action alimentaire : recours de l'enfant mineur contre ses parents 190 Chapitre II Le devoir de secours entre époux Section I Fondements 136. Base légale - Définition 192 137. Partage du niveau de vie et non pas couverture du besoin au sens strict 192 138. Devoir de secours et devoir de contribution aux charges du mariage 192 139. Contribution aux charges du mariage et affectation des revenus 193 140. Séparation de corps et instance en séparation de corps ou en divorce pour cause déterminée 194 141. Devoir de contribution aux charges du mariage et non devoir de secours 194 142. Devoir de secours et cohabitation 194 143. Devoir de secours et mise en oeuvre procédurale 195 Section II Etendue de l'obligation dans le temps 144. Le devoir de secours, effet personnel du mariage 195 145. Incidence du mode de dissolution du mariage 196 146. Modalités particulières pendant l'instance en divorce pour cause déterminée : la provison alimentaire 196 Section III Montant de l'obligation : le train de vie équivalent 147. Objet du devoir de secours 197 148. Appréciation du niveau de vie dans le temps 197 149. La notion de niveau de vie 198 150. Les revenus des époux 198 151. Charge de la preuve 199 152. Revenus en espèces et en nature 199 153. La problématique des charges 200 154. Analyse d'éléments comparables 200 155. Problématique des charges et cohabitation avec un tiers 201 Section IV Mise en oeuvre procédurale du devoir de secours et incidence de la faute §1. - Variabilité procédurale du devoir de secours 156. Les différents fondements procéduraux 201 157. Variabilité des conditions de mise en oeuvre du secours 202 §2. - Le devoir de secours et de contribution aux charges du mariage comme mesure autonome 158. Incidence de la faute 202 159. Fondement de la condition de faute 202 160. Absence de tout débat sur l'urgence ou le caractère provisoire de la demande 203 §3. - Le devoir de secours et l'article 223 du Code civil 161. Objectif de la procédure organisée par l'article 223 du Code civil 203 162. Rôle de la faute 203 163. Notion de mesures provisoires 204 164. Notion d'urgence 204 §4. - Le devoir de secours et l'instance en divorce 165. La procédure de l'article 1280 du Code judiciaire 205 166. Exclusion de tout débat sur la faute 205 167. Caractère urgent et provisoire des mesures 205 §5. - Le paradoxe 168. Incidence sur le fond du choix procédural 205 §6. - Les remèdes 169. Moyens de procédure 206 170. Incidence indirecte de la faute quant au montant de la pension alimentaire 207 171. L'abus de droit 207 172. Jurisprudence minoritaire et dissidente des cours d'appel de Bruxelles et Gand 208 §7. - La séparation de corps 173. Effets de la séparation de corps 209 Section V L'article 213 du Code civil et les pactes de séparation amiable 174. Nullité des pactes de séparation 209 175. Tempéraments 209 176. Incidence de la faute 210 Section VI Règles procédurales spécifiques 177. Complexité des procédures 211 178. Compétence du juge de paix 211 179. Le président du tribunal de première instance 212 180. Tribunal de première instance 213 Chapitre III La pension entre époux après divorce pour faute Section I Fondement du droit à la pension §1. - Généralités 181. Base légale 213 182. Double caractère de la pension après divorce 214 183. Intérêt de ce double caractère 214 §2. - Le droit à la pension 184. Conditions de naissance du droit à la pension 214 185. L'innocence du créancier 215 186. Intensité de la faute 215 187. Durée du mariage 215 188. Imprescriptibilité du titre 216 189. Etendue du droit dans le temps 216 190. Incidence des décisions alimentaires antérieures 217 191. Les besoins du créancier au sens de l'article 301 du Code civil 217 192. La période de référence 218 193. Les facultés du débiteur 218 Section II Le montant de la pension après divorce §1. - Les critères de fixation du droit à pension 194. Principes 218 195. L'équivalence des conditions de vie 219 196. Les revenus et possibilités du créancier 220 197. Les revenus et facultés du débiteur 221 198. Preuve des revenus et appréciation ex aequo et bono 222 199. Le plafond légal et l'incidence des charges 223 200. Le plafond légal et les charges professionnelles 223 201. Le plafond légal et les biens 223 §2. - Moment de l'appréciation des revenus et facultés des parties 202. Date de l'évaluation 224 203. Demande initiale introduite longtemps après le divorce 224 204. Moment de l'évaluation des facultés du débiteur 225 Section III Les modalisations de l'obligation §1. - L'indexation 205. Le principe 225 206. Dérogation possible 225 207. Limite à l'indexation 226 208. Indexation et contrôle du principe d'égalité 226 §2. - L'exécution par équivalent 209. Exclusion de toute modalité en nature 226 §3. - La variation de la pension 210. Principes 226 211. Modification des facultés du débiteur 227 212. Réduction pour cause de dépassement du plafond 228 213. Augmentation des revenus et facultés du créancier 228 214. Le concubinage du créancier 228 215. Le remariage du créancier de la pension 228 216. Aggravation des besoins du créancier 229 217. Modification des situations financières et chose jugée 230 218. Droit transitoire 230 Section IV Les incertitudes quant à la situation des parties et la pension provisionnelle §1. - Les incertitudes quant aux critères de fixation de la pension après divorce 219. Principes 230 220. Conséquences de ces incertitudes 231 §2. - Incidence du régime matrimonial sur la variation de la pension après divorce 221. Principes 232 222. Point de départ de la révision 232 §3. - La pension provisionnelle 223. Hypothèses visées 233 224. Fondement de la pension provisionnelle 233 225. Conditions d'octroi de la pension provisionnelle 234 226. Evolution de la jurisprudence : du critère du besoin à celui de l'équivalence des conditions de vie 235 227. Remise en cause de la répétibilité des arrérages indus 235 Section V Conventions et capitalisation de la pension après divorce pour faute 228. Les conventions 236 229. Avant dissolution du mariage 236 230. Liberté contractuelle après divorce 237 231. Modification judiciaire des conventions 237 232. La capitalisation conventionnelle de la pension 237 233. La capitalisation judiciaire de la pension 238 Section VI Règles procédurales spécifiques 234. Le tribunal de première instance 238 235. Le juge de paix 239 236. Le juge des référés 239 Chapitre IV La pension entre époux après divorce pour séparation de fait due à la mésentente Section I Fondement du droit à la pension 237. Base légale 240 238. Détermination du conjoint innocent créancier de la pension 240 239. Le renversement de la présomption de culpabilité 240 240. Intensité de la faute requise pour le renversement de la présomption 241 Section II Le régime spécifique de la pension après divorce pour séparation de fait 241. Pension après divorce pour faute ou pour séparation de fait : identité ou divergence ? 242 242. Le plafond légal 243 243. Conséquence de l'uniformisation du régime des pensions quant à l'existence d'un plafond 244 Section III Modalisation de la pension après divorce pour séparation de fait due à la mésentente §1. - Points communs avec la pension après divorce pour faute et divergences 244. Indexation 245 245. Evaluation du montant de la pension 245 246. Incidence du décès du débiteur 245 247. Capitalisation de la pension et renonciation 246 248. La délégation de sommes 247 §2. - La variation de la pension 249. Référence aux besoins et ressources 247 §3. - La pension provisionnelle 250. Principes 248 251. Interférence entre le prononcé du divorce et le renversement de la présomption d'imputabilité 249 §4. - Procédure 252. Absence de règles particulières 250 Chapitre V La pension entre époux après divorce pour séparation de fait due à l'état mental d'un conjoint 253. Base légale 250 254. Caractère alimentaire 250 255. Absence de plafond 251 256. Décès du débiteur 251 257. Modalités particulières 251 Chapitre VI La pension entre époux après divorce par consentement mutuel Section I Fondement du droit à la pension 258. Base légale 252 259. Autonomie de la volonté 253 260. Nature de la pension 253 261. Absence de toute assimilation possible entre les pensions après divorce par consentement mutuel et divorce pour cause déterminée 253 Section II Les conséquences du caractère conventionnel de la pension 262. La convention préalable, titre du negotium et de l'instrumentum 255 263. Le quantum de l'obligation 255 264. Transmissibilité passive 256 265. Immutabilité des conventions relatives aux époux 256 266. Rejet de la théorie de la force majeure 256 267. Inapplicabilité de la théorie de l'imprévision 257 268. Rôle de l'abus de droit 257 269. Modification conventionnelle 257 270. Date de la modification conventionnelle 258 Section III La modalisation de la pension 271. Principes 258 272. Liberté contractuelle 259 273. Le décès du débiteur 259 274. Le remariage 259 275. Le concubinage 259 276. L'indexation de la pension 260 277. Les clauses d'adaptation de la pension à l'évolution des situations financières des parties 260 278. La capitalisation 261 279. Règles procédurales particulières 261 280. Les conventions préalables et les vices de consentement 262 Chapitre VII Cas particulier du divorce prononcé après séparation de corps 281. Conversion de la séparation de corps en divorce 262 282. Divorce après séparation de corps 263 Chapitre VIII Vie commune hors mariage et obligations alimentaires Section I L'union libre §1. - Règles de fond 283. Principes 264 284. Absence de devoir légal de secours et de contribution aux charges du ménage et absence de solidarité passive 264 285. Absence de toute obligation alimentaire après rupture 265 286. Les correctifs envisagés 265 287. L'obligation naturelle 265 288. Applications pratiques de l'obligation naturelle 266 289. La responsabilité civile 267 290. Les conventions de vie commune 268 291. Organisation conventionnelle des effets personnels du concubinage 268 292. Les conventions de rupture de la vie commune 269 §2. - Règles de procédure 293. Généralités 269 294. Le contentieux alimentaire et le juge de paix 270 295. Le juge des référés 270 296. Le tribunal de première instance 271 Section II La cohabitation légale §1. - Les règles de fond 297. Définition de la cohabitation légale 271 298. Secours et contribution aux charges de la vie commune 272 299. Protection légale limitée 273 300. Devoir de contribution et devoir de secours 273 301. Sanction de l'obligation de contribution aux charges de la vie commune 273 302. Organisation conventionnelle de la cohabitation légale 274 303. Droit de rupture 274 304. Absence de toute obligation alimentaire après rupture 274 §2. - Les mesures urgentes et provisoires et la compétence nouvelle du juge de paix 305. Définition et conditions 275 306. Compétence ratione loci 275 307. Compétence ratione materiae 275 308. Compétence ratione tempore et durée des mesures ordonnées 276 309. Mode d'introduction de la procédure 276 310. Caractères des mesures ordonnées 277 311. Contenu des mesures ordonnées pendant la cohabitation légale 277 312. Contenu des mesures ordonnées après cessation de la cohabitation 278 313. Indemnisation de la rupture 278 314. Pension alimentaire après cessation de la cohabitation 278 Chapitre IX L'obligation alimentaire non déclarative de filiation Section I Règles de fond 315. Base légale de l'obligation alimentaire 279 316. Raison d'être et origine de cette obligation 279 317. Incidence de la réforme du droit de la filiation 279 318. Fondement de l'obligation 280 319. Quantum de l'obligation 280 320. Etendue de l'obligation dans le temps 281 321. Préexistence du droit sur l'action 281 Section II Procédure 322. Les parties à la procédure 282 323. Le délai d'intentement de l'action 282 324. Censure du délai par la Cour d'arbitrage 283 325. Règles procédurales particulières 283 Titre III Les obligations alimentaires de droit commun Chapitre premier Les obligations alimentaires restreintes Section I Généralités 326. Notion 285 327. Caractère subsidiaire 285 328. Caractère réciproque 286 329. Absence de possibilité de délégation de sommes 286 Section II Obligations alimentaires entre ascendants et descendants 330. Fondement légal 286 331. Etat de besoin du créancier et facultés du débiteur 286 332. L'obligation alimentaire restreinte, relais de l'obligation d'entretien et d'éducation 287 333. L'obligation alimentaire des grands-parents 287 334. Etendue de l'obligation dans le temps 288 335. Procédure 289 Section III L'obligation alimentaire dans l'adoption simple 336. Adoption simple et adoption plénière 289 337. Fondement légal 289 338. Etendue de l'obligation dans le temps 291 339. Modalisation 291 340. Procédure 291 Section IV Les obligations alimentaires nées de l'alliance 341. Base légale 291 342. Fondement 291 343. Etendue de l'obligation dans le temps 292 344. Modalités particulières et procédure 292 345. Alliance et recomposition familiale 292 Section V La parenté en ligne collatérale 346. Absence de toute obligation alimentaire 293 Chapitre II Les obligations alimentaires conçues comme charges successorales Section I Règles générales 347. Principes 293 348. Conséquences de la nature successorale de la charge 294 Section II Cas d'application 349. Enumération limitative 294 350. Le conjoint survivant (C. civ., art. 250bis, §1) 294 351. Les ascendants (C. civ., art. 205bis, §2) 295 352. L'ex-conjoint innocent (C. civ., art. 301, §6) 295 353. L'ex-conjoint divorcé pour séparation de fait (C. civ., art. 307bis) 295 354. La pension alimentaire non déclarative de filiation (C. civ., art. 339bis) 295 355. L'adoption simple (C. civ., art. 353-14) 295 Section III Modalités particulières 356. Etendue de l'obligation dans le temps 296 357. Conditions du titre à l'obligation 296 358. L'état de besoin 296 359. Indexation, révision et fixation provisionnelle de la pension 296 360. Procédure 297 Chapitre III Obligation alimentaire entre donateur et donataire 361. Fondement légal 297 362. Titre de l'obligation 297 363. Etendue de l'obligation dans le temps 298 364. L'action en résolution 298 365. Exception : les donations en faveur du mariage 298 366. Procédure 299 Chapitre IV Le secours alimentaire du failli 367. Fondement légal 299 368. Les bénéficiaires du secours alimentaire 299 369. Conditions du secours 299 370. Etendue du secours dans le temps 300 371. Modalités du secours 300 372. Procédure 300 Titre IV Obligation alimentaire et obligation naturelle Chapitre premier Notion et conditions d'existence 373. Définition 301 374. Condition de l'obligation naturelle : le devoir de conscience 301 375. La conscience individuelle 302 376. La conscience collective 302 377. Conditions et effets de la transformation d'une obligation naturelle 302 378. Exécution volontaire 302 379. La promesse d'exécution 303 380. Preuve de la novation de l'obligation naturelle 303 381. Quantum et étendue dans le temps de l'obligation naturelle transformée 304 382. Procédure 304 Chapitre II Cas d'application de l'obligation alimentaire naturelle 383. Généralités 305 §1. - Le concubinage 384. Absence de toute obligation alimentaire légale entre concubins 305 385. Difficultés d'application 306 386. Le concubin vis-à-vis de l'enfant de son partenaire 306 §2. - La filiation 387. L'obligation naturelle complétant l'obligation légale 306 388. La paternité adultère 306 389. Questions particulières a) Le quantum et la durée de l'obligation 307 390. b) Incidence de l'obligation naturelle du père biologique sur l'obligation du père légal 308 §3. - Le lien de fait dans la procréation médicalement assistée 391. Le compagnon de la mère de l'enfant né par insémination artificielle 308 392. La rupture du couple homosexuel 308 §4. - La parenté en ligne directe ou collatérale 393. Les relations entre ascendants et descendants 309 394. La parenté collatérale 310 Titre V L'exécution des obligations alimentaires Chapitre premier Les saisies Section I Les saisies conservatoires 395. Utilité de la saisie conservatoire en matière alimentaire 311 396. Conditions de fond de la saisie conservatoire 312 397. Effet interruptif de la prescription 313 398. Indisponibilité des biens saisis 313 399. Transformation de la saisie conservatoire 314 Section II Les saisies-exécution §1. - Le choix du type de saisie 400. Préférence pratique pour la saisie-arrêt 314 §2. - Conditions de la saisie 401. Le titre exécutoire 315 402. Caractères de la créance 315 403. Exécution provisoire et réformation subséquente 317 §3. - Contestation de l'actualité ou de l'efficacité du titre par le débiteur 404. Moyens mis en oeuvre 317 405. Cessation de l'état de besoin et modification de la situation des parties 317 406. La péremption du jugement par défaut 318 407. La compensation 318 408. La procédure de divorce pour cause déterminée 320 409. Limitation dans le temps de certaines décisions 321 410. Le divorce par consentement mutuel 321 411. Le paiement 322 412. La prescription 322 413. Le décès du débiteur ou du créancier d'aliments 322 Section III La définition des biens saisissables §1. - Généralités 414. Le patrimoine du débiteur, gage commun des créanciers 323 415. La propriété des biens saisis et les droits des tiers 323 §2. - Les limites à la saisissabilité des biens meubles corporels 416. L'article 1408 du Code judiciaire et la garantie d'un minimum vital 324 417. Autres règles protectrices 324 §3. - Les limites à la saisissabilité des meubles incorporels 418. Les revenus du travail 325 419. Les revenus d'autres activités 325 420. Majoration pour enfants à charge 325 421. Les autres revenus 326 422. Cumul de revenus |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00003713 | 34211GALA | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
