| Titre : | La réforme du divorce : première analyse de la loi du 27 avril 2007 |
| Auteurs : | LELEU YVES-HENRI ; PIRE DIDIER |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2007 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-2698-9 |
| Format : | 224 p. ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
droit et/ou législation
famille |
| Index. décimale : | 34211 (Droit des personnes (personnalité juridique, personnes physiques, morales, relations familiales)) |
| Résumé : |
Première analyse de la loi du 27 avril 2007 La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, publiée au Moniteur belge du 7 juin 2007, entre en vigueur le 1er septembre 2007. Cette loi bouleverse considérablement le droit du divorce. Elle supprime le divorce pour cause déterminée et le divorce pour cause de séparation de plus de deux ans pour les remplacer par le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Le droit à la pension alimentaire est en principe acquis au bénéfice de l'économiquement faible, mais le débiteur peut en être exonéré en prouvant que le créancier a commis une faute grave. La pension alimentaire sera due en principe pendant une durée équivalente à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. La procédure est considérablement remaniée. Elle est simplifiée (il pourra être recouru à la requête à la place de la citation par exploit d'huissier de justice). Elle est plus rapide. Elle favorise la médiation. Enfin, le divorce par consentement mutuel est maintenu mais avec des assouplissements. (extrait du site). |
| Note de contenu : |
Introduction 1. Les objectifs de la réforme du divorce 2. Les problématiques ou les objections soulevées au regard de ces différents 3. Les réponses et/ou l'absence de réponses apportées à ces objections 4. Le dispositif juridique mis en place à propos de la cause du divorce pour cause déterminée La réforme du divorce : aspects de droit judiciaire 1. Compétence 2. L'acte introductif d'instance 3. Déroulement de la procédure 4. Mesures provisoires 5. Dépens 6. Voies de recours 7. La pension alimentaire après divorce 8. Divorce par consentement mutuel Les mesures provisoires : beaucoup de bruit pour pas grand chose ? 1. Introduction de la procédure 2. L'instance appelée à statuer 3. Les vecteurs des mesures provisoires 4. La portée des mesures La pension après divorce pour cause de désunion irrémédiable : un essai de lecture 1. Le droit à la pension 2. La fixation du montant de la pension 3. La modalisation de la pension 4. Compétence Le nouveau divorce par consentement mutuel 1. Suppression des conditions d'âge et de durée du mariage 2. Déchéance de principe des avantages patrimoniaux entre époux 3. Possibilité pour le juge de modifier la pension alimentaire entre époux 4. Modifications procédurales 5. Articulation du divorce par consentement mutuel et du divorce pour cause de désunion irrémédiable Le droit transitoire 1. La condition de fond : la désunion irrémédiable 2. Les procédures 3. Les effets des anciens divorces 4. La prise en compte de faits antérieurs dans l'application par le juge de règles nouvelles |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00004653 | 34211R | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
