| Titre : | Rédiger la loi. Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | SENAT DE FRANCE, 2007 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 2-87415. |
| Format : | 101 p. |
| Sujets-matières : | loi |
| Index. décimale : | 34000 (Droit. Codes. Jurisprudence. Philosophie du droit. Légistique.) |
| Note de contenu : |
PREMIÈRE PARTIE. RÉDIGER UNE PROPOSITION DE LOI : COMMENT FAIRE ? I. ANALYSER L'OPPORTUNITÉ POLITIQUE DE LA PROPOSITION A. UN GESTE POLITIQUE B. UNE INITIATIVE NORMATIVE : MODIFIER LA LÉGISLATION EN VIGUEUR II. S'ASSURER DE LA NÉCESSITÉ TECHNIQUE D'UNE MODIFICATION DE LA LOI A. RESPECTER LES RÈGLES DE RECEVABILITÉ 1. Les irrecevabilités tirées des normes 2. La recevabilité financière B. ANALYSER L'OPPORTUNITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI C. RECHERCHER L'EFFICACITÉ 1. Ne pas fixer de règle dépourvue de sanction 2. Pour mémoire : la question des résolutions dites «orientatives» 3. Ne pas encombrer la loi de dispositions inutiles 4. Renvoyer au pouvoir règlementaire les questions accessoires 5. Éviter les redondances normatives III. RÉDIGER LE DISPOSITIF A. ÊTRE COHÉRENT 1. Veiller à la cohérence juridique externe de la proposition 2. Veiller à la cohérence interne du dispositif de la proposition de loi B. ÊTRE CLAIR ! 1. Viser, dans la mesure du possible, la compréhension de tous les citoyens 2. Définir les concepts de manière pédagogique C. VEILLER À L'AGENCEMENT INTERNE DES TEXTES 1. L'article, élément de base des textes juridiques 2. Le regroupement des articles en subdivisions D. UTILISER UN LANGAGE SIMPLE ET ACCESSIBLE E. RÉGLER LA QUESTION DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR 1. Ne pas légiférer de manière rétroactive, sauf nécessité impérieuse 2. Fixer, si nécessaire, des dates d'entrée en vigueur 3. Prévoir les mesures transitoires nécessaires IV. RESPECTER LES FORMALITÉS DE DÉPÔT A. LE CHOIX DE LA FORME ÉCRITE B. LA MENTION DES AUTEURS DE L'INITIATIVE C. L'INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI D. LA PRÉSENTATION « FRANÇAISE » DE LA PROPOSITION DE LOI EN DEUX PARTIES DISTINCTES 1. Une partie argumentaire : « l'exposé des motifs » 2. Une partie normative : le dispositif E. L'ENREGISTREMENT DE LA PROPOSITION DE LOI DEUXIÈME PARTIE. RÉDIGER UN AMENDEMENT : COMMENT FAIRE ? I. AMENDER : UN ACTE POLITIQUE ET JURIDIQUE A. UN ACTE POLITIQUE : L'OBJET DE L'AMENDEMENT B. UN ACTE JURIDIQUE : MODIFIER UN TEXTE EN DISCUSSION 1. Respecter les règles de recevabilité 2. Marquer un souci d'efficacité II. RÉDIGER LES AMENDEMENTS A. CONNAÎTRE LES DIVERS TYPES D'AMENDEMENTS B. MAÎTRISER LA TECHNIQUE DES « CHAPEAUX » C. CONSERVER EN PERMANENCE LE SOUCI DE LA COORDINATION III. RESPECTER LES RÈGLES DE DÉPÔT DES AMENDEMENTS A. LA FORME ÉCRITE B. LA MENTION DU TEXTE EN VIGUEUR VISÉ C. LA MENTION DE L' (DES) AUTEUR(S) D. L'OBLIGATION DE MENTION D'UN OBJET E. LES DÉLAIS DE DÉPÔT F. L'ENREGISTREMENT ET LE NUMÉROTAGE |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00004671 | n.c. | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Consultable sur place Exclu du prêt |
