| Titre : | Initiation au droit constitutionnel |
| Auteurs : | Didier Batsele ; MORTIER TONY ; SCARCEZ MARTINE ; Paul Martens, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2009 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2702-6 |
| Format : | VII-560 p. ; illustrations en noir et blanc, carte |
| Sujets-matières : | accès aux soins de santé |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | Une introduction aux règles essentielles et aux principes constitutionnels qui gouvernent le fonctionnement des différentes institutions de la Belgique. |
| Note de contenu : |
Préface. - L'Initiation au droit constitutionnel V Avant Propos IX Titre Ier. Notions fondamentales Chapitre Ier. - Le droit 3 Section 1re. - Le droit 3 Section 2. - Droit public et droit privé 6 Section 3. - Les subdivisions du droit public 6 Chapitre II. - La Constitution 11 Section 1re. - Définition 11 Section 2. - Les caractères de la Constitution (généralité - suprématie - stabilité) 12 Section 3. - Origines et contexte historiques de la Constitution belge 14 Section 4. - La procédure de révision de la Constitution 16 Section 5. - Les révisions constitutionnelles intervenues depuis 1831 23 Section 6. - Les limitations du pouvoir de révision 27 Section 7. - Les possibilités d'adaptation de la Constitution 29 Section 8. - Les dispositions générales énoncées aux articles 187 à 194 de la Constitution 31 Chapitre III. - L'Etat belge 34 Section 1re. - La Belgique, Etat de droit 34 Section 2. - La Belgique, Etat fédéral, spécificité du modèle belge 35 Section 3. - La Belgique, démocratie représentative 38 Section 4. - La Belgique, monarchie constitutionnelle 39 Section 5. - La hiérarchie des normes 40 Section 6. - Les compétences résiduelles 45 Section 7. - La loyauté fédérale 46 Section 8. - Les transferts de souveraineté à des institutions internationales 47 Chapitre IV. - Le territoire belge 49 Section 1re. - Les espaces terrestre, maritime et aérien 49 Section 2. - Les régions, les provinces et les communes 50 Section 3. - Les régions linguistiques et les territoires à statut linguistique spécial 52 Section 4. - La modification des limites de l'Etat, des provinces et des communes, et des régions linguistiques 56 Chapitre V. - La nationalité 58 Section 1re. - La nationalité d'origine 58 Section 2. - Les modes d'acquisition de la nationalité belge 59 Section 3. - La perte de la nationalité belge 66 Section 4. - Le recouvrement de la nationalité belge 67 Chapitre VI. - Le statut des étrangers 68 Section 1re. - Les droits et libertés garantis par la Constitution 68 Section 2. - Les droits et libertés garantis par les conventions internationales 68 Section 3. - Les droits civils et politiques et l'accès aux emplois civils et militaires 70 A. - Les droits civils et politiques 70 B. - L'accès aux emplois civils et militaires 74 Titre II. Les droits et libertés Chapitre Ier. - Le régime des libertés publiques 83 Chapitre II. - L'égalité devant la loi, la non-discrimination et la protection des tendances et des minorités idéologiques et philosophiques 88 Section 1re. - Egalité et non-discrimination 88 Section 2. - La protection des tendances et des minorités idéologiques et philosophiques 94 Chapitre III. - La liberté individuelle et ses garanties 97 Section 1re. - Le droit à la vie 97 Section 2. - L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 98 Section 3. - La sûreté personnelle 100 Section 4. - L'interdiction de certaines peines 104 Section 5. - Le droit à la liberté de mouvement 104 Section 6. - Les droits relatifs à l'administration de la justice 104 Chapitre IV. - La protection du domicile et de la propriété 109 Section 1re. - Le domicile 109 Section 2. - La propriété 110 Section 3. - La privation de propriété 111 Section 4. - Les restrictions au droit de propriété 112 Section 5. - Les impôts et les amendes 113 Chapitre V. - La liberté de manifester ses opinions, la liberté de conscience et la liberté des cultes 115 Section 1re. - La liberté de manifester ses opinions 115 Section 2. - La liberté de conscience et l'objection de conscience 118 Section 3. - La liberté des cultes 119 Chapitre VI. - Le respect de la vie privée, le droit à une vie conforme à la dignité humaine et les droits économiques, sociaux et culturels 123 Section 1re. - Le respect de la vie privée 123 Section 2. - Le droit à une vie conforme à la dignité humaine et les droits économiques, sociaux et culturels 125 Chapitre VII. - La liberté de l'enseignement 128 Section 1re. - Généralités 128 Section 2. - La liberté d'enseignement 128 Section 3. - La neutralité de l'enseignement 129 Section 4. - Le droit à l'enseignement 130 Section 5. - L'égalité en matière d'enseignement 131 Section 6. - La décentralisation de l'enseignement 131 Section 7. - Le principe de légalité 131 Chapitre VIII. - La liberté de la presse écrite et des autres médias 133 Chapitre IX. - La liberté de réunion et la liberté d'association 138 Section 1re. - La liberté de réunion 138 Section 2. - La liberté d'association 139 Chapitre X. - Le droit de pétition 141 Chapitre XI. - Le secret des lettres et la protection des télécommunications 142 Chapitre XII. - L'emploi des langues et la protection des minorités linguistiques 144 Chapitre XIII. - Le droit de poursuite des fonctionnaires 147 Chapitre XIV. - La publicité de l'administration et l'accès aux documents administratifs 148 Chapitre XV. - La Cour Constitutionnelle et les articles 8 à 32, 170, 172 et 191 de la Constitution 154 Chapitre XVI. - La liberté de commerce et d'industrie 156 Titre III. Théorie générale des pouvoirs Chapitre Ier. - La souveraineté nationale 161 Chapitre II. - La séparation des pouvoirs 162 Chapitre III. - Les pouvoirs d'attribution (du Roi) 164 Chapitre IV. - La Délégation de pouvoirs 166 Titre IV. Le pouvoir législatif fédéral Chapitre Ier. - Le pouvoir législatif 173 Section 1re. - Rôle et prépondérance théorique du pouvoir législatif 173 Section 2. - Le bicaméralisme 175 Section 3. - La réforme de 1993 - bicaméralisme intégral, bicaméralisme atténué (inégalitaire) et monocaméralisme 176 Chapitre II. - Le système électoral belge 179 Section 1re. - L'évolution du suffrage depuis 1830 179 Section 2. - Les types d'élections et leur périodicité 180 Section 3. - La division du pays en circonscriptions électorales 181 Section 4. - Le système proportionnel et le système majoritaire 183 Section 5. - Le suffrage : le corps électoral, le rôle des partis, la procédure de vote et la répartition des sièges 185 Chapitre III. - Le statut des parlementaires 190 Section 1re. - Le caractère national et la durée du mandat 190 Section 2. - Les conditions d'éligibilité 190 Section 3. - Les incompatibilités et les immunités des parlementaires 191 Section 4. - La responsabilité pénale - la levée de l'immunité 194 Section 5. - La répartition des parlementaires en groupes linguistiques 196 Section 6. - Le statut pécuniaire des parlementaires 197 Chapitre IV. - Le fonctionnement des chambres 199 Section 1re. - La vérification des pouvoirs 199 Section 2. - Le bureau 200 Section 3. - La procédure d'élaboration de la loi 201 Section 4. - Les différentes majorités 211 Section 5. - La sonnette d'alarme 213 Section 6. - L'interprétation des lois 214 Section 7. - Les cas où les chambres se réunissent en commun 214 Section 8. - Législature, session et séance 215 Section 9. - Le contrôle politique du gouvernement 216 A. - Généralités 216 B. - Le rôle de la Chambre des représentants 217 C. - Les interpellations et questions 217 D. - Les enquêtes 218 Chapitre V. - Le parlement de législature 220 Section 1re. - Le principe 220 Section 2. - Les cas où le Roi peut dissoudre les chambres 221 Chapitre VI. - La Chambre des représentants 223 Section 1re. - La composition de la Chambre 223 Section 2. - Les compétences exclusives (monocaméralisme) 223 Section 3. - Les compétences conjointes avec le Sénat (bicaméralisme intégral) 224 Section 4. - Les compétences alternées avec le Sénat (bicaméralisme atténué) 225 Section 5. - Prééminence de la Chambre dans l'élaboration des lois ordinaires 227 Section 6. - Le contrôle politique du gouvernement 229 Chapitre VII. - Le Sénat 231 Section 1re. - Composition 231 Section 2. - Répartition géographique et politique 232 Section 3. - Droit d'initiative et pouvoir d'évocation 233 Chapitre VIII. - Les principaux types de lois 236 Section 1re. - Les lois formelles et les lois matérielles 236 Section 2. - Les lois « ordinaires » 238 Section 3. - Les lois-cadres 238 Section 4. - Les lois d'attribution de pouvoirs spéciaux et l'exercice des pouvoirs spéciaux par le Roi 239 Section 5. - Les lois-programmes 241 Titre V. Le pouvoir exécutif fédéral Chapitre Ier. - Les compétences du pouvoir exécutif 245 Chapitre II. - Le statut personnel du Roi 248 Section 1re. - La succession royale, l'adoption politique, la majorité et la prestation de serment 248 Section 2. - La minorité, la vacance du trône, l'interrègne, l'impossibilité de régner, la régence et la tutelle 250 Section 3. - L'irresponsabilité et l'inviolabilité du Roi 254 Section 4. - La liste civile et le cabinet 255 Section 5. - Le cumul des couronnes 258 Chapitre III. - Les pouvoirs constitutionnels du Roi 259 Section 1re. - Généralités 259 Section 2. - Le pouvoir réglementaire 259 Section 3. - Le pouvoir de nomination et de révocation 264 Section 4. - La sanction et la promulgation des lois 266 Section 5. - Le concours du Roi à la vie parlementaire 267 Section 6. - La participation du Roi au pouvoir judiciaire 269 Section 7. - La conclusion des traités 270 Section 8. - Le commandement des forces armées 271 Section 9. - Le droit de battre monnaie, de conférer des titres de noblesse, de conférer les ordres militaires 271 Section 10. - Le maintien de l'ordre et la sécurité 272 Section 11. - L'administration générale 273 Chapitre IV. - Le gouvernement fédéral 275 Section 1re. - La formation et l'investiture d'un gouvernement 275 Section 2. - La nomination, la révocation et la démission des ministres, les incompatibilités et les responsabilités civile et pénale 277 A. - La nomination, la révocation et la démission des ministres 277 B. - Les incompatibilités 278 C. - Les responsabilités civile et pénale 279 Section 3. - La composition du gouvernement et les attributions des ministres 282 Section 4. - Le fonctionnement du gouvernement 285 Section 5. - Les ministres d'Etat et le Conseil de la Couronne 290 Titre VI. Le pouvoir judiciaire Chapitre Ier. - Notions générales 295 Section 1re. - Le rôle du pouvoir judiciaire 295 Section 2. - Droits civils et droits politiques 296 Section 3. - Première instance, appel et cassation 298 Section 4. - Magistrature assise et magistrature debout 301 Section 5. - Les cours et tribunaux - les jugements et arrêts 302 A. - Les cours et tribunaux 302 B. - Les jugements et arrêts 303 Section 6. - La doctrine et la jurisprudence 305 Section 7. - Les juridictions ordinaires et les juridictions administratives 305 Section 8. - Le droit de grâce et l'amnistie 306 Section 9. - L'article 159 de la Constitution 307 Chapitre II. - Principes constitutionnels 309 Section 1re. - La création des juridictions et l'interdiction des juridictions d'exception 309 Section 2. - La publicité des audiences et des jugements 309 Section 3. - La motivation des jugements 310 Section 4. - L'indépendance et l'impartialité des juges - le caractère contradictoire de la procédure 311 A. - L'indépendance des juges 311 B. - L'impartialité des juges 314 C. - Le caractère contradictoire de la procédure 315 Section 5. - L'interdiction de certaines peines 316 Chapitre III. - Le statut des magistrats et les garanties d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif 317 Chapitre IV. - L'organisation judiciaire, ressorts et compétences 319 Section 1re. - Généralités 319 A. - L'organisation judiciaire 319 B. - La compétence 320 C. - Le ressort 320 Section 2. - La justice de paix et le tribunal de police 321 A. - La justice de paix 321 B. - Le tribunal de police 321 Section 3. - Le tribunal de première instance, en ce compris la chambre du conseil 323 A. - Le tribunal de première instance 323 B. - La chambre du conseil 324 Section 4. - Le tribunal de commerce et le tribunal du travail 325 A. - Le tribunal de commerce 325 B. - Le tribunal du travail 326 Section 5. - Le tribunal d'arrondissement 327 Section 6. - La cour d'appel, en ce compris la chambre des mises en accusation, et la cour du travail 327 A. - La cour d'appel 327 B. - La cour du travail 328 Section 7. - La cour d'assises et le jury 328 Section 8. - La Cour de cassation 329 Titre VII. Les finances publiques et le budget (notions générales) Chapitre Ier. - Le budget (documents et principes budgétaires) 333 Section 1re. - Généralités 333 Section 2. - L'annualité du budget 335 Section 3. - La spécialité du budget 336 Section 4. - L'unité du budget 337 Section 5. - L'universalité du budget 337 Section 6. - La publicité du budget 339 Chapitre II. - Le cycle budgétaire 340 Section 1re. - Généralités 340 Section 2. - Les contrôles de l'exécution du budget 340 Chapitre III. - Les comptes 344 Chapitre IV. - Le rôle de la Cour des comptes 345 Chapitre V. - Les principes constitutionnels en matière d'impôts 354 Titre VIII. La force publique 355 Titre IX. Les communautés et les régions Chapitre Ier. - Notions générales 363 Section 1re. - Des entités autonomes et non hiérarchisées 363 Section 2. - Des compétences attribuées et exclusives 364 Section 3. - Les compétences résiduelles 367 Section 4. - La loyauté fédérale 368 Section 5. - Une structure asymétrique 369 Section 6. - Un fédéralisme de coopération 371 Section 7. - Une autonomie constitutive limitée 372 Chapitre II. - Les compétences territoriales des communautés et des régions 374 Chapitre III. - Les communautés 380 Section 1re. - Les compétences matérielles des communautés 380 Section 2. - La fusion des organes de la Communauté flamande et de la Région flamande 383 Section 3. - Le pouvoir législatif des communautés 383 A. - La composition du parlement de chaque communauté 383 B. - Les compétences des parlements de chaque communauté 385 C. - Le fonctionnement des parlements de chaque communauté 385 D. - Les normes communautaires (l'élaboration des décrets) 387 E. - Le contrôle politique du gouvernement 394 F. - Le vote du budget 394 Section 4. - Le pouvoir exécutif 395 A. - La composition du gouvernement de chaque communauté 395 B. - Les compétences des gouvernements de chaque communauté 396 C. - Le fonctionnement des gouvernements de chaque communauté 397 D. - Les normes communautaires (l'élaboration des arrêtés du gouvernement) 399 Section 5. - Les transferts de l'exercice de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Cocof, les transferts de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone et l'exercice par la Communauté germanophone de compétences de l'Etat fédéral 399 Section 6. - La protection des minorités idéologiques et philosophiques 402 Chapitre IV. - Les Régions flamande et wallonne 404 Section 1re. - Les compétences matérielles des régions 404 Section 2. - Le pouvoir législatif 409 A. - Le Parlement flamand : la fusion des organes communautaires et régionaux flamands - renvoi 409 B. - Le Parlement wallon 409 C. - Les compétences des Parlements wallon et flamand 409 D. - Le fonctionnement des Parlements wallon et flamand 410 E. - Les normes régionales (l'élaboration des décrets flamands et des décrets wallons) 410 F. - Le contrôle politique du gouvernement 412 G. - Le vote du budget 412 Section 3. - Le pouvoir exécutif 413 A. - Généralités 413 B. - La composition des gouvernements régionaux 413 C. - Les compétences des gouvernements régionaux 414 D. - Le fonctionnement des gouvernements régionaux 415 E. - Les normes régionales (l'élaboration des arrêtés des gouvernements) 416 Chapitre V. - Le statut des parlementaires et des ministres communautaires et régionaux (à l'exception de ceux de la Région de Bruxelles-Capitale) 418 Section 1re. - Le statut des parlementaires communautaires et régionaux 418 Section 2. - Les ministres communautaires et régionaux : statut, responsabilité politique et pénale, incompatibilités 421 Chapitre VI. - Les institutions de Bruxelles-Capitale 425 Section 1re. - Généralités 425 Section 2. - La Région 426 A. - L'exercice des compétences régionales 426 B. - La composition et le fonctionnement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 427 C. - Le gouvernement : les ministres, les secrétaires d'Etat régionaux, leur responsabilité politique et les incompatibilités 433 D. - Les normes régionales (ordonnances et arrêtés) - Le contrôle juridictionnel et le contrôle d'opportunité des ordonnances 437 Section 3. - L'agglomération : compétences, organes, normes 438 Section 4. - Les commissions communautaires 440 A. - La Commission communautaire française (Cocof) et la Commission communautaire flamande (VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie)) 440 I. Les organes de la Cocof et de la VGC 440 II. Les compétences et le fonctionnement de la Cocof et de la VGC 442 B. - Les organes, les compétences et le fonctionnement de la Commission communautaire commune (Cocom) 444 Section 5. - Les anciennes compétences provinciales et leur exercice 448 Chapitre VII. - Le financement des communautés et des régions (notions générales) 450 Titre X. Les structures de coopération entre l'état fédéral, les régions et les communautés Chapitre Ier. - Les mécanismes de collaboration 457 Section 1re. - Généralités 457 Section 2. - L'information 457 Section 3. - L'avis préalable 458 Section 4. - L'avis conforme 458 Section 5. - L'association 459 Section 6. - L'accord ou l'approbation, le contrat 459 Section 7. - La proposition 460 Section 8. - La concertation, le Comité de concertation et les conférences interministérielles 461 Section 9. - Le Comité de coopération 463 Chapitre II. - Les accords de coopération 465 Section 1re. - Le rôle du Comité de concertation 465 Section 2. - Les accord de coopération facultatifs 465 Section 3. - Les accords de coopération obligatoires 466 Section 4. - Les juridictions de coopération 468 Chapitre III. - Les recours en cas d'inobservation des mécanismes de collaboration 470 Section 1re. - Le Comité de concertation 470 Section 2. - Le Conseil d'Etat 470 Section 3. - La Cour constitutionnelle 471 Section 4. - Les juridictions de coopération 471 Section 5. - Les juridictions judiciaires 471 Titre XI. Les conflits entre l'état fédéral, les communautés et les régions Chapitre Ier. - Les conflits d'intérêts et les conflits de compétences 475 Chapitre II. - Les conflits d'intérêts : leur prévention et leur règlement 478 Section 1re. - La composition et le fonctionnement du comité de concertation 478 Section 2. - L'intervention du Sénat dans les conflits d'intérêts 484 Chapitre III. - Les conflits de compétences et leur prévention 485 Section 1re. - La section de législation du Conseil d'Etat - consultations obligatoires et facultatives 485 Section 2. - Le Comité de concertation 486 Chapitre IV. - Les conflits de compétences et leur règlement 487 Section 1re. - La Cour constitutionnelle 487 Section 2. - La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat 489 Chapitre V. - La Cour constitutionnelle 491 Section 1re. - Généralités 491 Section 2. - La composition de la Cour 491 Section 3. - Caractéristiques et fonctionnement 493 Section 4. - Les compétences de la Cour 495 Section 5. - Les recours en annulation 498 A. - L'introduction du recours 498 B. - Le délai de recours 498 C. - Les moyens d'annulation 499 D. - L'objet du recours 499 E. - La suspension de la norme attaquée 500 F. - Les effets des arrêts d'annulation 501 G. - Les effets des arrêts rejetant un recours en annulation 504 Section 6. - Les questions préjudicielles 505 A. - La notion de question préjudicielle 505 B. - Les conflits qui peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel 505 C. - La saisine de la Cour 506 D. - Le recours contre la décision relative à la question préjudicielle 507 E. - La suspension des délais 508 F. - Les effets des arrêts statuant sur une question préjudicielle 508 Section 7. - La protection particulière des articles 10, 11 et 24 de la Constitution et l'extension des compétences de la Cour à d'autres articles 508 Titre XII. Les relations internationales Chapitre Ier. - La répartition des compétences 513 Section 1re. - La répartition des compétences entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées 513 Section 2. - La répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif 515 Chapitre II. - La conclusion des traités 516 Section 1re. - La négociation 516 Section 2. - La communication aux assemblées législatives 516 Section 3. - La conclusion 516 Section 4. - L'assentiment (par les assemblées parlementaires concernées) 517 Section 5. - La ratification 519 Section 6. - La publication 520 Chapitre III. - Les effets des conventions internationales en droit interne 521 Pour en savoir plus 523 Index alphabétique 525 Table des matières 545 |
| Fonds : | Courant |
Nom de la Bibliothèque
AD Hoc
Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque
Se connecter
- Productions de la cellule documentation
- Publications du parlement
- Podcasts
-
Ressources web
- Institutions parlementaires de Belgique
- Institutions parlementaires internationales
- Partis politiques représentés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Législation
- Administrations et institutions
- Sites de vérification de l'information / Education aux médias
- Egalité des chances / Egalité des genres
- Infos pratiques
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Nom de la Bibliothèquevotre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact