| Titre : | Les partenariats public-privé : le choix du partenaire privé au regard du droit communautaire |
| Auteurs : | Möric, Kim Eric ; LEDOUX LAURENT, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2009 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-2927-0 |
| Format : | 264 p. ; illustrations en noir et blanc ; 24 x 16 |
| Sujets-matières : |
partenariat public-privé (PPP)
droit administratif Union européenne droit et/ou législation |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
En Belgique, il n'y a aucune réglementation tant régionale, nationale ou européenne mettant en place un régime spécifique aux partenariats public-privé (PPP). Mais il y a des règles et principes gouvernant le choix du partenaire privé par le partenaire public, que cette étude présente. Les partenariats public-privé font, aujourd'hui à juste titre, l'objet de réflexions dans les cercles de décision économiques, politiques et administratifs. En vue de répondre à la demande à la fois des pouvoirs publics et des candidats privés au partenariat, de permettre une approche au cas par cas, aucune réglementation tant régionale, nationale ou européenne n'a été adoptée en vue de mettre en place un régime spécifique aux partenariats public-privé. Cette absence réfléchie de régime spécifique offre une souplesse indispensable à la mise en place des PPPs. Cependant, cette souplesse ne doit pas être interprétée par les pouvoirs publics souhaitant conclure un partenariat comme une invitation à choisir leur partenaire privé sans contrainte aucune. Des règles et principes gouvernent, en effet, le choix du partenaire privé par le partenaire public. Répondant à l'intérêt croissant des pouvoirs publics et des investisseurs privés pour ce nouvel outil de développement des politiques publiques que constitue le PPP, cet ouvrage étudie les règles et principes qui gouvernent le choix du partenaire privé par les pouvoirs publics souhaitant mettre en place un PPP. Les praticiens y trouveront une source d'information en vue de préparer, participer ou mettre en place un partenariat public-privé. |
| Note de contenu : |
Préface 5 Préambule 9 Titre 1 Introduction Chapitre 1 Le problème de la définition du partenariat public-privé 13 Section 1 : Introduction 13 Section 2 : La dynamique européenne des partenariats public-privé 14 Section 3 : Les définitions 17 Section 4 : PPP et privatisation 21 Chapitre 2 Diversité des structures de partenariat public-privé 24 Section 1 : Marché public de services de management, d'exploitation et de maintenance 25 Section 2 : Contrats BOT (Build-Operate-Transfer) 26 Section 3 : Contrats DBFM (Design-Build-Finance-Maintain) 27 Section 4 : Contrats DBFO (Design-Build-Finance-Operate) 29 Section 5 : Contrats PFI (Private Finance Initiative) 31 Section 6 : Prises de participation dans les sociétés de projet associées à un investissement privé 32 Titre 2 Distinction entre PPP contractuels et PPP Institutionnalisés Chapitre 1 Le livre Vert de la commission européenne 37 Chapitre 2 Les PPP de type purement contractuel 38 Section 1 : Les conventions portant sur l'acquisition d'immeubles ou sur l'aménagement d'un site 39 Section 2 : Droits réels et domaine public : l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 43 Section 3 : La situation particulière des contrats de concession 44 Chapitre 3 Les PPP institutionnalisés 48 Section 1 : La communication interprétative de la commission européenne du 5 février 2008 concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés 49 Section 2 : L'habilitation du partenaire public à participer à la création d'une telle entité ou à y prendre une participation en capital 55 Titre 3 La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Chapitre 1 Introduction à la problématique des PPP au regard de la réglementation relative aux marchés publics 59 Chapitre 2 Le champ d'application de la directive 2004/18/CE 63 Section 1 : La diversité des marchés publics et leur définition 63 Section 2 : Marchés de services ou de travaux : l'avis du 9 juin 2008 de la commission (belge) des marchés publics 66 Sous-section 1 : Mission d'étude, de financement et/ou de suivi des travaux 66 Sous-section 2 : Mission de financement, d'exécution des travaux, d'étude et de suivi de projet 67 Sous-section 3 : Constitution d'une société d'économie mixte dans le but de réaliser des travaux 68 Section 3 : Les pouvoirs adjudicateurs 68 Section 4 : Les principes dirigeant l'attribution des marchés publics 69 Section 5 : Les domaines exclus du champ d'application 70 Chapitre 3 Les seuils d'application de la directive 72 Section 1 : Les seuils applicables aux marchés publics 73 Section 2 : Les contrats subsidiés 73 Section 3 : Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics 74 Chapitre 4 Les règles de publicité et de transparence 77 Section 1 : L'avis de préinformation et l'avis sur le profil acheteur 77 Section 2 : L'avis de marché 78 Section 3 : L'avis de marché passé et l'information aux soumissionnaires et candidats écartés 79 Section 4 : Délai d'attente (Standstill) 82 Section 5 : L'information sur la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à passer le marché 85 Section 6 : Les délais pour la réception des demandes de participation et pour la réception des offres 86 Section 7 : Les procès-verbaux de marchés passés ou abandonnés 88 Chapitre 5 Le cahier spécial des charges et les documents du marché 89 Section 1 : Spécifications techniques 89 Section 2 : Éco-labels 90 Section 3 : Interdiction des références privilégiant ou excluant certains soumissionnaires ou produits 92 Section 4 : Sous-traitance 92 Section 5 : Considérations sociales et environnementales 92 Section 6 : La modification du cahier spécial des charges et des documents du marché 94 Section 7 : Les variantes 96 Chapitre 6 La sélection qualitative 98 Section 1 : Les causes d'exclusion automatique 98 Section 2 : Capacité économique et financière 99 Section 3 : Capacité technique et professionnelle 100 Chapitre 7 Procédures et modes de passation 103 Section 1 : Les procédures ouvertes, restreintes et négociées et le dialogue compétitif 104 Section 2 : Limitation des soumissionnaires 104 Section 3 : Les procédures ouvertes 105 Sous-section 1 : Cahiers des charges, documents et renseignements complémentaires 106 Sous-section 2 : Extension des délais de réception des offres 106 Section 4 : Les procédures restreintes 107 Sous-section 1 : Extension des délais de réception des offres 108 Sous-section 2 : Procédure restreinte accélérée en raison de l'urgence 108 Sous-section 3 : Invitations à présenter des offres en procédure restreinte 108 Sous-section 4 : Le contenu de l'invitation à soumissionner 109 Section 5 : Le dialogue compétitif 109 Sous-section 1 : Phase préliminaire à l'ouverture du dialogue compétitif 111 Sous-section 2 : Ouverture de la procédure de dialogue compétitif 112 Sous-section 3 : Clôture du dialogue compétitif 114 Sous-section 4 : Soumission des offres 114 Sous-section 5 : Attribution du marché public 115 Section 6 : La procédure négociée 116 Sous-section 1 : Procédure négociée avec publication d'un avis de marché 116 Sous-section 2 : Procédure négociée sans publication d'un avis de marché 119 Section 7 : Les concours 121 Sous-section 1 : Seuils et champ d'application 122 Sous-section 2 : Déroulement du concours 123 Sous-section 3 : Composition du jury 123 Sous-section 4 : Communication entre les participants et le jury 124 Section 8 : Les marchés spécifiques 124 Sous-section 1 : Les accords-cadres 124 Sous-section 2 : Les systèmes d'acquisition dynamique 126 Sous-section 3 : Les enchères électroniques 129 Sous-section 4 : Les ensembles de logements sociaux 132 Chapitre 8 Les concessions de travaux publics 134 Section 1 : La qualité du concessionnaire 135 Section 2 : Publicité 136 Section 3 : Modes de passation 136 Section 4 : Sous-traitance 137 Section 5 : Travaux complémentaires 137 Chapitre 9 Critères d'attribution 138 Section 1 : L'offre économiquement la plus avantageuse 138 Section 2 : Le prix le plus bas 139 Section 3 : Offres anormalement basses 139 Section 4 : Information des candidats et des soumissionnaires 140 Titre 4 La jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes Chapitre 1 Pouvoirs adjudicateurs 143 Section 1 : L'approche fonctionnelle 143 Section 2 : Organismes de droit public 145 Sous-section 1 : Trois conditions cumulatives 145 Sous-section 2 : Le test de dépendance 146 Sous-section 3 : Satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial 149 Sous-section 4 : Les entreprises privées comme organismes de droit public 155 Chapitre 2 Sélection et qualification 157 Section 1 : Spécifications techniques 157 Section 2 : Sélection et qualification 158 Section 3 : Les références comme critère de sélection 161 Section 4 : Sélection d'entreprises ayant assisté à la préparation du marché 162 Section 5 : Substitution de membres d'un consortium 164 Chapitre 3 Attribution 167 Section 1 : Procédure négociée 167 Sous-section 1 : Procédure négociée sans publicité 167 Sous-section 2 : Extrême urgence et procédure négociée 170 Sous-section 3 : Interdiction de causes supplémentaires de recours à la procédure négociée 171 Sous-section 4 : Services dont l'exécution, pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé 171 Sous-section 5 : L'urgence impérieuse incompatible avec les délais exigés par d'autres procédures 174 Sous-section 6 : Les procédures restreintes et la pondération des critères de sélection et d'attribution 175 Section 2 : Critères d'attribution 177 Sous-section 1 : Critères d'attribution 177 Sous-section 2 : Critères d'attribution et considérations économiques et sociales 179 Sous-section 3 : Considérations relatives à la préservation de l'environnement 180 Sous-section 4 : Évaluation des offres par un expert extérieur au pouvoir adjudicateur 182 Sous-section 5 : Variantes 183 Chapitre 4 L'exception des relations «In House» 185 Section 1 : Une personne juridiquement distincte 186 Section 2 : Le critère du contrôle analogue 186 Sous-section 1 : La participation dans le capital de l'entité contractante 186 Sous-section 2 : L'autonomie des organes de gestion 189 Section 3 : L'essentiel des activités 190 Chapitre 5 La substitution du partenaire prive 192 Titre 5 Les concessions Chapitre 1 Introduction 197 Chapitre 2 Définition des concessions 198 Chapitre 3 Règles et principes dégagés par la Cour de Justice 201 Section 1 : L'égalité de traitement 201 Section 2 : La transparence 205 Section 3 : Le principe de proportionnalité 206 Chapitre 4 La concession de travaux et le risque d'exploitation 208 Chapitre 5 La concession de services 212 Chapitre 6 Régime spécifique de la directive 2004/18/CE applicable aux concessions 216 Section 1 : La phase en amont : Le choix du concessionnaire 216 Sous-section 1 : Les règles de publicité et de transparence 216 Sous-section 2 : Les choix du type de procédure 217 Section 2 : La phase en aval : Les contrats passés par le concessionnaire 217 Sous-section 1 : Ampleur des contrats passés par le concessionnaire avec des tiers 217 Sous-section 2 : Sous-traitance et marchés publics 218 Chapitre 7 La station d'épuration Nord de la Région de Bruxelles-Capitale et la clause de substitution 219 Section 1 : La concession de travaux pour la réalisation de la station d'épuration Nord 219 Section 2 : La clause de substitution 222 Titre 6 Les aides d'état Chapitre 1 Introduction à la problématique des aides d'état et à son incidence sur la procédure dirigeant le choix du partenaire privé 225 Chapitre 2 L'affaire Altmark 228 Chapitre 3 Le projet de l'aéroport d'anvers (tunnel Krijgsbaan) 233 Chapitre 4 Le projet de ligne ferroviaire Lanaken-Maastricht 237 Titre 7 PPP, déficit public et dette publique Chapitre 1 Introduction au SEC95 239 Bibliographie 245 Glossaire 249 Index 253 Table des matières 257 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00004869 | 34120MORP | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
