| Titre : | Droit administratif |
| Auteurs : | Antoine Delblond |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2009 |
| Collection : | MANUELS LARCIER |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-2902-7 |
| Format : | 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | droit administratif |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
Les notions essentielles de la discipline chargée d'étudier les règles régissant le fonctionnement des pouvoirs publics. Ce document présente les institutions politiques, juridictionnelles et les administrations publiques. Des principes relatifs à l'organisation de l'administration. De la période post-révolutionnaire à la jurisprudence du Conseil d'Etat. COMPLEMENT EN LIGNE : madroadm.larcier.com |
| Note de contenu : |
Une nouvelle génération de manuels 5 Partie 1. Introduction au droit administratif Chapitre 1. Introduction au droit administratif 9 1. Caractéristiques du droit administratif 10 1.1 Le droit administratif, sujet d'étude 11 A. Objet du droit administratif 12 1. Le droit administratif étudie l'organisation des institutions publiques 12 a. Institutions politiques, institutions juridictionnelles, Administrations publiques 13 b. Personnes morales de droit public et services administratifs 14 2. Le droit administratif étudie l'activité des institutions publiques 17 a. Activité administrative et activité politique 17 b. Activité administrative et activité de droit commun des personnes publiques 18 2. Approfondissements théoriques 19 a. Approche conceptuelle de l'Administration 19 b. L'Administration est un pouvoir 19 B. Mode de création du droit administratif 21 1. Élaboration des règles de droit en pays de droit écrit 21 a. Rationalisation des sources du droit 21 b. Hiérarchisation des sources du droit 22 c. Méthodologie et interprétation des règles du droit écrit 24 2. Élaboration des règles du droit administratif 25 a. Absence de codification législative en droit administratif 25 b. Rôle du juge dans l'élaboration du droit administratif 25 c. Équilibre des sources en droit administratif 27 C. Histoire du droit administratif 29 1. Prémisses du droit administratif dans l'ancien droit 30 2. Institutions administratives et textes constituants sous la Révolution française 31 3. Influence libérale de la Troisième République sur le droit administratif 32 4. Influence sociale de la Quatrième République sur le droit administratif 34 5. Le droit administratif au vingt et unième siècle 35 1.2 Le droit administratif, discipline universitaire 36 A. Terminologie du droit administratif 37 1. Conception du vocabulaire de l'Administration 38 a. Le vocabulaire du droit administratif a une tonalité statutaire 38 b. Le vocabulaire du droit administratif valorise l'intérêt général 40 c. Le vocabulaire du droit administratif évoque des procédures exorbitantes du droit commun 40 2. Expressions du droit administratif 41 B. Le raisonnement en droit administratif 43 1. Spécificités du raisonnement en droit administratif 44 2. Maîtrise du raisonnement en droit administratif 44 C. Méthodes du droit administratif 46 1. Exigences méthodologiques en droit administratif 46 2. Conseils méthodologiques en droit administratif 47 2. Structure de l'ouvrage 48 2.1 Conception du manuel de droit administratif 48 A. Pédagogie universitaire renforcée 49 B. Le multimédia au service du droit 49 2.2 Conception du plan 49 2.3 Présentation du plan 50 Partie 2. Délimitation de l'activité administrative Chapitre 2. Séparation des autorités administratives et judiciaire 55 1. La séparation des autorités administratives et judiciaire organise les pouvoirs publics 57 1.1 Les autorités administratives 59 A. L'autorité administrative à statut d'exécutif 60 B. L'autorité administrative à statut d'agent public 61 1.2 L'autorité judiciaire 63 A. L'autorité judiciaire dans la Constitution de 1958 64 B. Autorité judiciaire et juge administratif 64 1.3 Séparation des deux autorités dans les pouvoirs publics 65 A. Une indépendance matérielle entre autorités administratives et autorité judiciaire 66 1. Attributions limitées de l'Administration vis-à-vis de l'autorité judiciaire 67 2. La séparation limite la compétence du juge judiciaire vis-à-vis de l'Administration 68 B. Une séparation qui délimite l'activité administrative au sein des pouvoirs publics 69 2. Élaboration historique de la séparation des autorités administratives et judiciaire 70 2.1 Différenciation des autorités dans l'ancien droit 71 A. La souveraineté, fondement de la Justice 71 1. La souveraineté fonde le pouvoir politique 71 2. La souveraineté de droit divin inclut la Justice 71 B. Contestations de la souveraineté, autonomie de l'autorité judiciaire 72 1. Autonomie du pouvoir judiciaire dans les attributs de la souveraineté 72 a. Revendications judiciaires des parlements régionaux 72 b. Réforme des procédures judiciaires et des nominations 73 2. Réactions monarchiques aux prétentions parlementaires 73 a. Le monarque revendique le privilège de la Justice 73 b. La Justice s'autonomise dans un environnement conflictuel 74 2.2 La séparation des autorités, héritage révolutionnaire 75 A. La séparation des autorités administratives et judiciaire issue du contexte révolutionnaire 76 1. L'institution de l'Assemblée nationale crée les conditions de la séparation 77 2. Les réformes institutionnelles de la Constituante produisent les procédures de la séparation 78 B. La séparation des autorités administratives et judiciaire, reproduite par l'histoire constitutionnelle 79 1. La séparation des autorités administratives et judiciaire : une qualification juridique incertaine dans l'histoire constitutionnelle 79 2. L'histoire institutionnelle introduit deux formes de séparation au sein des pouvoirs publics 80 3. Énoncé juridique de la séparation des autorités administratives et judiciaire 80 3.1 Énoncé dans le droit écrit : différenciation constitutionnelle de la séparation des pouvoirs et de la séparation des autorités administratives et judiciaire 80 A. Séparation des pouvoirs : un principe posé par la Constitution 82 1. La séparation des pouvoirs évoquée en 1958 82 2. La séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution de 1958 83 B. Séparation des autorités administratives et judiciaire : une délimitation partielle dans la Constitution 83 1. Le juge judiciaire contrôle les détentions administratives arbitraires 83 2. La Constitution instaure un partage de compétence juridictionnelle 84 3.2 Énoncé jurisprudentiel du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire 85 A. La séparation des autorités administratives et judiciaire qualifiée par le Conseil constitutionnel 85 1. La séparation des autorités administratives et judiciaire est un principe fondamental reconnu par les lois de la République 86 2. Le Conseil constitutionnel garantit l'indépendance des juridictions administratives 87 a. L'indépendance juridictionnelle selon la Constitution 87 b. Conditions de l'indépendance des juridictions administratives 88 3. Le Conseil constitutionnel protège la compétence des juridictions administratives 89 a. Une réserve de compétence à caractère constitutionnel 89 b. Une réserve de compétence confirmée par la loi 90 B. La séparation des autorités administratives et judiciaire interprétée par le Tribunal des conflits 90 1. Les deux formes de conflits de compétence juridictionnelle 91 a. Le conflit positif de compétence juridictionnelle 91 b. Le conflit négatif de compétence juridictionnelle 91 2. L'arbitrage du Tribunal des conflits sanctionne la séparation des autorités administratives et judiciaire 91 4. Application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire 92 4.1 Traitement juridictionnel de l'activité administrative après la séparation des autorités administratives et judiciaire 92 A. Organisation initiale du contrôle juridictionnel : la justice retenue 93 1. Explications historiques de la justice retenue 93 2. Raisons politiques de la justice retenue 94 B. Organisation actuelle du contrôle juridictionnel : la justice déléguée 94 1. Reconnaissance de la justice déléguée 94 2. Organisation de la justice déléguée 95 4.2 Répartition des compétences entre juridictions judiciaires et juridictions administratives 95 A. Critères de répartition des compétences juridictionnelles 96 1. L'État débiteur, critère de répartition des compétences juridictionnelles 97 2. La distinction des actes d'autorité et des actes de gestion, critère de répartition des compétences 98 a. Fondement de la distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion 98 b. Application de la distinction entre actes d'autorité et actes de gestion 98 3. Le service public, critère de compétence juridictionnelle 99 a. Apparition du critère tiré du service public 99 b. Répartition des compétences juridictionnelles par référence au service public 99 B. Les exceptions aux critères de répartition des compétences juridictionnelles 100 1. L'autorité judiciaire protège les libertés et les droits individuels 100 a. Fondement de la compétence judiciaire dans la protection des libertés 100 b. Mise en oeuvre de la protection judiciaire des libertés 101 2. La compétence judiciaire fondée sur un texte législatif spécial 103 a. Les contentieux techniques de l'activité administrative confiés au juge judiciaire 103 b. Harmonisation des règles de la responsabilité administrative 103 3. Le juge judiciaire contrôle les activités de droit commun de l'Administration 104 Chapitre 3. Le principe de légalité 109 1. Fondement du principe de légalité 111 1.1 Origines politiques du principe de légalité 112 A. Conception étroite de la légalité : subordination de l'exécutif à la loi 112 1. Fondement de la subordination de l'exécutif à la loi 112 2. Manifestations de la subordination de l'exécutif à la loi 113 B. Conception large de la légalité : le constitutionnalisme 115 1. Fondement du constitutionnalisme 115 2. Expressions du constitutionnalisme 115 1.2 Postulat juridique du principe de légalité 116 A. Primauté du droit sur l'action de l'Administration 116 1. Une primauté intellectuellement construite 117 2. Une primauté juridiquement organisée 118 a. La légalité, une limitation au pouvoir de faire de l'autorité administrative 118 b. La légalité, une obligation de faire 118 B. Hiérarchie des règles juridiques 119 1. Fondement de la hiérarchie des règles de droit 119 2. Manifestations de la hiérarchie des règles de droit 119 2. Sources de la légalité 120 2.1 Sources extérieures de la légalité pour l'Administration 121 A. Sources extérieures écrites de la légalité 122 1. La Constitution, source de la légalité pour l'Administration 122 a. Les dispositions constitutionnelles explicites délimitent l'activité administrative 122 b. Les dispositions constitutionnelles au contenu normatif incertain délimitent l'activité administrative 125 2. Les traités et accords internationaux, sources de la légalité pour l'Administration 128 a. Qualification des traités et accords internationaux 128 b. Entrée en vigueur des traités et accords internationaux 129 c. Valeur des traités et accords internationaux en droit interne 131 3. Le droit communautaire, source de la légalité pour l'Administration 132 a. Délimitation des sources de droit communautaire 132 b. Supériorité du droit communautaire sur le droit interne 132 4. La loi, source de la légalité pour l'Administration 134 a. Primauté de la loi sur l'action administrative 135 b. L'exécutif détient le pouvoir réglementaire d'exécution de la loi 136 c. L'exécutif prend les mesures d'exécution de la loi 137 B. Sources extérieures non écrites de la légalité 138 1. L'autorité de chose jugée vis-à-vis de l'Administration 138 a. Contenu de l'autorité de chose jugée pour l'Administration 138 b. Application par l'Administration de l'autorité de chose jugée 140 c. Lois de validation et autorité de chose jugée 142 2. La jurisprudence, source de la légalité pour l'Administration 143 a. Conditions d'émergence de la jurisprudence administrative 143 b. Délimitation jurisprudentielle de l'activité administrative 144 3. Les principes généraux du droit, sources de la légalité pour l'Administration 145 a. Les principes généraux du droit sont révélés par le Conseil d'État 145 b. Les principes généraux du droit délimitent l'activité administrative 145 c. Contenu des principes généraux du droit 146 2.2 Sources administratives de la légalité 148 A. Sources administratives écrites de la légalité 148 1. Le règlement, source de la légalité pour l'Administration 148 a. Qualification du règlement 149 b. Contenu du règlement vis-à-vis de l'Administration 149 2. La circulaire, source de la légalité pour l'Administration 150 a. Caractéristiques générales des circulaires 151 b. Traitement des circulaires réglementaires 151 3. Les directives, sources de la légalité pour l'Administration 153 a. Élaboration de la directive par l'autorité administrative 153 b. Contenu de la directive 154 B. Sources administratives non écrites de la légalité 154 1. Supériorité des règlements sur les actes individuels 154 2. Respect par l'Administration des droits acquis 154 3. La hiérarchie des actes, source de la légalité pour l'Administration 155 a. Hiérarchie institutionnelle des actes 155 b. Hiérarchie organique et fonctionnelle des actes 155 Partie 3. Modalités de l'activité administrative Chapitre 4. Le service public 161 1. La notion de service public 162 1.1 Le service public est une activité d'intérêt général 163 A. Activités instituées en service public 164 1. Le service public fournit une prestation 164 2. Le service public exclut certaines prestations 165 a. Exclusions politiques et constitutionnelles dans le service public 165 b. Exclusions à fondement législatif dans le service public 166 c. Exclusions économiques et financières dans le service public 166 B. L'intérêt général dans le service public 167 1. Délimitation de l'intérêt général dans le service public 167 a. Fondement philosophique de l'intérêt général 167 b. Délimitation par défaut de l'intérêt général dans le service public 168 c. Dimension juridique de l'intérêt général dans le service public 168 2. Retranscription de l'intérêt général dans le service public 169 a. Incidences statutaires de l'intérêt général sur le service public 169 b. Incidences financières de l'intérêt général dans le service public 169 1.2 Le service public est institué par une personne publique 170 A. Le lien institutionnel du service public 170 1. Institution des services publics nationaux 171 a. Qualification juridique du service public national 171 b. Caractéristiques du service public national 175 2. Institution des services publics locaux 179 a. Délimitation des services publics locaux 179 b. Répartition territoriale des services publics locaux 181 B. Participation des personnes privées au service public 182 1. Principe de la participation des personnes privées au service public 182 a. Méfiance initiale vis-à-vis de l'initiative privée dans le service public 182 b. Association simple des personnes privées au service public 182 c. Reconnaissance de la participation des personnes privées au service public 182 2. Modalités de la participation des personnes privées au service public 183 a. Catégories de personnes privées qui participent au service public 183 b. Procédures de la participation des personnes privées dans le service public 184 1.3 Le service public est soumis au droit public 185 A. Éléments de droit public dans le service public 185 1. Justification des éléments de droit public dans le service public 186 2. Régime administratif commun à tous les services publics 186 a. Contrôle de la collectivité ayant institué le service public 186 b. Participation financière de la collectivité à la prestation 186 c. Bilan administratif et comptable d'activité 187 B. Dualisme juridique du service public 187 1. Fondement du dualisme juridique du service public 187 2. Expressions du dualisme juridique dans le service public 188 3. Conséquences du dualisme juridique dans le service public 188 2. Principes d'organisation et de fonctionnement du service public 189 2.1 Égalité des usagers du service public 189 A. Énoncé du principe d'égalité entre les usagers du service public 189 1. Limitation des pouvoirs de l'autorité administrative vis-à-vis de l'usager 189 2. Interdiction des discriminations dans le service 189 3. Énoncé jurisprudentiel du principe d'égalité dans le service 190 B. Application du principe d'égalité entre les usagers du service public 190 1. Application conditionnelle de l'égalité dans le service public 190 a. L'égalité s'applique entre usagers du même service public 191 b. L'égalité s'applique pour des usagers placés dans des situations comparables 191 c. L'égalité entre usagers peut être écartée pour des raisons d'intérêt général 192 2. Évolution jurisprudentielle du principe d'égalité 192 a. Le principe d'égalité s'adapte aux modalités de l'activité administrative 192 b. Le principe d'égalité est aménagé au vu de considérations économiques et sociales 193 2.2 Continuité du service public 195 A. Fondement du principe de continuité dans le service public 195 1. Fondement administratif du principe de continuité dans le service public 195 2. Reconnaissance constitutionnelle du principe de continuité dans le service public 196 a. La continuité de l'État, principe d'organisation des pouvoirs publics 196 b. La continuité, principe de fonctionnement du service public 196 B. Mise en oeuvre du principe de continuité dans le service public 197 1. L'autorité administrative garantit la continuité du service public 198 2. Les agents publics sont tenus d'assurer la continuité du service public 198 3. Les usagers ont droit à la continuité du service public 198 2.3 Nouveaux principes d'organisation et de fonctionnement du service public 199 A. Neutralité du service public 199 1. Fondement de la neutralité dans le service public 199 2. Manifestations de la neutralité dans le service public 199 B. Laïcité du service public 200 1. Fondement de la laïcité dans le service public 200 2. Manifestations de la laïcité dans le service public 200 3. Mise en oeuvre du service public 201 3.1 Catégories de services publics 202 A. Répartition institutionnelle des services publics 203 1. Institutionnalisation des services publics de l'État 203 a. Délimitation des services publics étatiques 204 b. La compétence pour instituer des services publics étatiques 205 2. Institutionnalisation des services publics décentralisés 207 a. Le champ d'intervention des services publics décentralisés 208 b. La compétence pour instituer des services publics locaux 208 B. Service public administratif et service public industriel et commercial 210 1. Le service public administratif 212 a. Définition du service public administratif 212 b. Régime juridique du service public administratif 213 2. Le service public industriel et commercial 215 a. Critères du service public industriel et commercial 215 b. Régime juridique du service public industriel et commercial 223 c. Les relations du service public industriel et commercial avec les tiers 224 3.2 Gestion des services publics 225 A. Gestion du service public par une personne publique 226 1. La régie 226 2. L'établissement public 226 a. L'établissement public est une personne morale 226 b. L'établissement public exerce une activité de service public 227 c. L'établissement public est une personne de droit public 227 B. Gestion du service public par une personne privée : la délégation de service public 227 1. Identification de la délégation de service public 228 a. La délégation porte sur une activité de service public 227 b. Les risques de la gestion sont imputables au délégataire 229 2. Régime juridique de la délégation de service public 231 a. Les principes généraux du service public appliqués à la délégation 231 b. Conclusion de la délégation de service public 232 c. Droits et obligations des parties 232 3. Contrôle de la délégation de service public 233 a. Modalités du contrôle 233 b. Objet du contrôle 234 Chapitre 5. La police administrative 235 1. Délimitation de la police administrative 237 1.1 La police administrative se fonde sur l'ordre public 239 A. Composantes minimales de l'ordre public 240 1. L'ordre public inclut la sûreté publique et la sécurité 240 2. L'ordre public couvre la tranquillité publique 241 3. L'ordre public garantit la salubrité et la santé publiques 243 B. Extensions de l'ordre public 245 1. Ordre public et morale 245 2. Ordre public et dignité de la personne humaine 246 3. Réglementations spécifiques de l'ordre public 247 C. Qualification juridique de l'ordre public 248 1. Valeur constitutionnelle de l'ordre public 249 2. Conséquences de cette qualification 249 1.2 La police administrative se distingue de la police judiciaire 249 A. Critères de la distinction entre police administrative et police judiciaire 249 1. Police administrative et police judiciaire, une distinction initialement technique 250 2. Police administrative et police judiciaire, une différenciation d'ordre juridique 250 3. Police administrative et police judiciaire, une distinction à caractère finaliste 251 B. Mise en oeuvre de la distinction entre police administrative et police judiciaire 251 1. Différenciation institutionnelle de la police 252 2. Régime juridique des deux types d'activités de police 252 3. Compétence juridictionnelle en matière de police 253 4. Difficultés à appliquer la distinction 254 2. Organisation de la police administrative 255 2.1 Police générale, polices spéciales 255 A. Critères de distinction entre police générale et police spéciale 255 B. Application de la distinction : autorités de police générale et autorités de police spéciale 256 1. Institutionnalisation des autorités de police 256 2. Multiplication des autorités de police spéciale 257 2.2 Autorités de police et forces de police 257 A. Fondement de la distinction entre autorités de police et forces de police 258 B. Dimension institutionnelle de la distinction entre autorités et forces de police 258 1. Autorités et forces de police étatiques 258 2. Autorités et forces de police municipales 259 2.3 Administration de la police 260 A. Administration de la police d'État 260 1. Principes d'organisation administrative de la police d'État 260 2. Réforme de la police d'État 260 3. Police d'État dans un cadre européen 261 B. Administration de la police décentralisée 261 1. Les autorités de police décentralisées 262 a. Institutionnalisation des autorités de police décentralisées 262 b. Pouvoirs de police du maire 262 2. Les moyens de la police municipale 263 3. Répartition de compétences entre autorités de police 264 3. Exercice de la police administrative 265 3.1 Modalités d'exercice de la police administrative 265 A. Les actes de police administrative 265 1. Le règlement de police 265 2. Les actes individuels de police 266 3. Les mesures matérielles d'exécution de la police 267 B. Pouvoirs de l'autorité de police 267 1. Objet des actes de police 267 2. Sanction des actes de police 268 3.2 Contrôle des pouvoirs de police 269 A. Contrôle normal des actes de police 269 1. Régulation administrative de la police 270 a. La déontologie 270 b. Les moyens techniques de la police 270 2. Contrôle juridictionnel de la police administrative 271 a. Légalité de l'acte de police 271 b. Responsabilité de l'autorité de police 273 B. Contrôle des mesures exceptionnelles de police 274 1. Les actes de police en cas de circonstances exceptionnelles 274 2. Régimes législatifs spéciaux de police administrative 275 Partie 4. Accomplissement de l'activité administrative 1. Un contexte institutionnel 279 2. Une finalité : l'intérêt général 281 3. Une procédure exorbitante du droit commun 284 Chapitre 6. L'acte administratif unilatéral 285 1. Délimitation de l'acte administratif unilatéral 286 1.1 Caractéristiques générales de l'acte administratif unilatéral 287 A. Caractère juridique de l'acte administratif unilatéral 287 1. L'acte administratif unilatéral se distingue des activités matérielles de l'Administration 287 a. L'acte administratif unilatéral exprime juridiquement la volonté de l'autorité administrative 287 b. Les activités matérielles retranscrivent les actes juridiques, avec des effets de droit 287 2. L'acte administratif unilatéral énonce une règle de droit 288 a. L'acte administratif unilatéral a un objet juridique 288 b. L'acte administratif unilatéral a un contenu juridique 288 c. L'acte administratif unilatéral énonce formellement une règle de droit 288 d. La disparition de l'acte administratif unilatéral est juridiquement organisée 289 B. Caractère administratif de l'acte unilatéral 289 1. L'acte administratif unilatéral émane de l'Administration 289 2. L'acte administratif unilatéral a une finalité administrative 289 3. L'acte administratif unilatéral est soumis à un régime administratif 290 C. Unilatéralité de l'acte administratif 290 1. Fondement de l'unilatéralité de l'acte administratif 290 2. Manifestations de l'unilatéralité de l'acte 291 a. Application de l'acte indépendamment du consentement de son destinataire 291 b. Une procédure exorbitante du droit commun 292 1.2 Différenciation de l'acte administratif unilatéral 293 A. L'acte non exécutoire n'est pas un acte administratif unilatéral 293 1. Mesures antérieures à l'acte administratif unilatéral 293 2. Actes confirmatifs de l'acte administratif unilatéral 294 B. L'acte d'organisation interne du service n'est pas un acte administratif unilatéral 294 1. Les mesures d'ordre intérieur 294 a. Délimitation de la mesure d'ordre intérieur 294 b. Traitement juridictionnel de la mesure d'ordre intérieur 295 2. Les circulaires 298 1.3 Classification des actes administratifs unilatéraux 298 A. Classification organique des actes administratifs unilatéraux 299 1. Actes émanant des autorités centrales de l'État 299 a. Les actes administratifs du Président de la République 299 b. Les actes administratifs du Premier ministre 300 c. Les actes administratifs des ministres 300 2. Actes émanant des autorités administratives décentralisées 302 a. Délimitation des actes des autorités décentralisées 302 b. Mise en oeuvre des compétences décentralisées 302 3. Actes émanant des dirigeants des établissements publics 303 B. Classification matérielle des actes administratifs unilatéraux 303 1. Acte réglementaire 303 2. Acte administratif individuel 304 2. Mise en oeuvre de l'acte administratif unilatéral 304 2.1 Élaboration de l'acte administratif unilatéral 304 A. Coordonnées de l'acte administratif unilatéral 305 1. La compétence pour édicter un acte administratif unilatéral 305 a. Fondement de la compétence pour édicter un acte administratif unilatéral 305 b. Dimensions de la compétence pour édicter un acte administratif unilatéral 305 c. Modalités de la compétence pour édicter un acte administratif unilatéral 306 2. Forme de l'acte administratif unilatéral 307 a. Constitution des éléments formels de l'acte administratif unilatéral 307 b. Caractère juridique des éléments formels de l'acte 308 3. Procédure de l'acte administratif unilatéral 310 a. Principes généraux de la procédure de l'acte administratif unilatéral 310 b. Éléments constitutifs de la procédure de l'acte administratif unilatéral 311 4. But et contenu de l'acte administratif unilatéral 312 a. Le but de l'acte administratif unilatéral 312 b. Le contenu de l'acte administratif unilatéral 313 B. Entrée en vigueur de l'acte administratif unilatéral 313 1. Publicité de l'acte administratif unilatéral 313 2. Exceptions aux règles de publicité de l'acte 314 a. Application de l'acte administratif reportée après les formalités de publicité 314 b. Application de l'acte administratif unilatéral avant les formalités de publicité 315 2.2 Disparition de l'acte administratif unilatéral 316 A. Disparition de l'acte administratif à l'initiative de l'Administration 316 1. Disparition de l'acte réglementaire à l'initiative de l'Administration 316 2. Disparition de l'acte individuel à l'initiative de l'Administration 317 B. Disparition de l'acte administratif unilatéral pour des causes extérieures à l'Administration 318 1. Inexistence de l'acte administratif unilatéral 318 2. Obligation d'abroger l'acte administratif illégal 319 Chapitre 7. Le contrat administratif 323 1. Délimitation du contrat administratif 324 1.1 Différenciation des contrats conclus par les personnes publiques 324 A. Contrats de droit privé conclus par les personnes publiques 325 1. Principe du recours aux contrats de droit privé par l'Administration 325 a. Liberté contractuelle des personnes publiques 325 b. Limites à la liberté contractuelle des personnes publiques 328 2. Mise en oeuvre des contrats de droit privé par l'Administration 330 a. Qualification législative des contrats de droit commun conclus par les personnes publiques 331 b. Incertitudes de qualification des contrats de droit privé de l'Administration 335 B. Contrats de droit public des personnes publiques 336 1. Formation des contrats de droit public par les personnes publiques 336 a. Compétence pour signer les contrats de droit public au nom de la collectivité 336 b. Forme des contrats de droit public 337 c. Objet des contrats de droit public 339 d. Contenu des contrats de droit public 340 2. Exécution des contrats de droit public par les personnes publiques 341 a. Pouvoirs de l'Administration contractante 341 b. Droits du cocontractant de l'Administration 342 1.2 Critères du contrat administratif 343 A. Qualification législative du contrat administratif 343 1. Qualification législative explicite des contrats administratifs 343 a. Définition légale de la délégation de service public 344 b. Définition légale du marché public 344 2. Qualification légale implicite des contrats administratifs 345 B. Critères jurisprudentiels du contrat administratif 346 1. Participation d'une personne publique au contrat 347 a. Contrats conclus entre personnes publiques 347 b. Contrats conclus entre personnes privées 348 c. Contrats conclus entre personne publique et personne privée 348 2. Exécution du service public et clauses exorbitantes du droit commun dans le contrat 349 a. Contrats qui contribuent à l'exécution du service public 349 b. Contrats qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun 349 2. Mise en oeuvre du contrat administratif 350 2.1 Mise en oeuvre de la délégation de service public 350 A. Conclusion de la délégation de service public 350 1. Conditions de conclusion d'une délégation de service public 350 a. Compétence pour conclure une délégation de service public 350 b. Durée des délégations de service public 351 2. Modalités de conclusion d'une délégation de service public 352 B. Exécution de la délégation de service public 353 1. Pouvoirs de l'Administration contractante 353 2. Droits du délégataire de service public 353 2.2 Mise en oeuvre des marchés publics 354 A. Conclusion des marchés publics 355 1. Catégories de marchés publics 355 2. Procédures des marchés publics 355 a. L'appel d'offres 356 b. Les marchés à procédu |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00004967 | 34120DELD | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
