| Titre : | L'autonomie fiscale des régions et des collectivités locales face au droit communautaire |
| Auteurs : | TRAVERSA EDOARDO ; Jacques Autenne ; MALHERBE JACQUES, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2010 |
| Collection : | FONDEMENTS DU DROIT FISCAL |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-3776-3 |
| Format : | 550 p. ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
régions (entités fédérées)
communes (institutions) Union européenne droit et/ou législation |
| Index. décimale : | 34700 (Droit fiscal.) |
| Résumé : | Cet ouvrage examine l'influence des contraintes communautaires sur les compétences fiscales des collectivités territoriales des Etats membres en prenant la Belgique et l'Italie comme références. Il aborde successivement les libertés de circulation du Traité CE, le processus d'harmonisation fiscale et le contrôle communautaire des aides d'Etat et de la concurrence fiscale dommageable. |
| Note de contenu : |
Remerciements 9 Préface par le Professeur Jacques Autenne 11 Woord vooraf vooraf door Prof. Jacques Autenne 15 Sommaire 19 Introduction 21 Titre I. La répartition des compétences fiscales face aux contraintes liées à la mise en oeuvre du droit communautaire et au contrôle de son application au sein des États membres 27 Chapitre 1. L'éclatement des compétences fiscales entre la Communauté européenne, les États membres et les collectivités territoriales 28 Section I. Le modèle communautaire de répartition des compétences fiscales 28 § 1. Les principes conventionnels d'attribution de compétences à la Communauté européenne 28 I. L'établissement du marché intérieur comme objectif central de la Communauté 29 II. La subsidiarité et la proportionnalité comme critères d'attribution de compétences 31 III. La primauté et l'effectivité comme garanties de l'application du droit communautaire 33 § 2. Les compétences de la Communauté européenne en matière fiscale 35 I. La dimension fonctionnelle des compétences fiscales communautaires 36 II. Les compétences d'harmonisation des législations fiscales des États membres 39 a) Compétences expresses d'harmonisation en matière de fiscalité indirecte 40 b) Compétences implicites d'harmonisation en matière de fiscalité directe 42 III. Les autres compétences fiscales de la Communauté 44 a) Compétences communautaires et élimination de la double imposition (art. 293 CE) 44 b) Compétences non fiscales de la Communauté et limitation de la souveraineté fiscale des États membres 46 Section II. Deux modèles nationaux de répartition des compétences fiscales 47 § 1. La répartition interne des compétences fiscales en Belgique 50 I. Les principes constitutionnels de répartition des compétences entre État central et collectivités territoriales 50 a) Les principes de répartition des compétences entre État central et collectivités fédérées 50 b) Les collectivités décentralisées : les provinces et les communes 53 II. Les compétences fiscales des collectivités territoriales 55 a) Les compétences fiscales des régions et des communautés 55 i. Le pouvoir fiscal propre des régions et des communautés 56 ii. Les impôts régionaux 60 iii. Les impôts conjoints 62 iv. Les impôts partagés 63 b) Les compétences fiscales des collectivités locales 64 i. Le pouvoir fiscal propre des provinces et des communes 64 ii. Les compétences fiscales dérivées des provinces et des communes 67 § 2. La répartition interne des compétences fiscales en Italie 67 I. Les principes constitutionnels de répartition des compétences entre État central et collectivités territoriales 68 a) Principes de répartition des compétences entre État et régions 68 b) Principes de répartition des compétences entre État et collectivités locales 72 II. Les compétences fiscales des collectivités territoriales 74 a) Compétences des régions en matière fiscale 74 b) Compétences des collectivités locales en matière fiscale 79 Chapitre 2. La mise en oeuvre du droit communautaire dans les États membres composés 83 Section I. L'obligation de mise en oeuvre du droit communautaire de la part des États membres et de leurs subdivisions 84 § 1. L'obligation d'application effective et uniforme du droit communautaire 84 I. L'obligation de garantir l'effet utile du droit communautaire 84 II. La transposition correcte des directives communautaires 86 III. La coopération administrative 88 § 2. L'obligation d'abstention 90 I. Le respect des droits individuels garantis par le droit communautaire 90 II. Le respect des prérogatives des institutions communautaires : le cas des immunités fiscales 91 a) Finalité et portée des immunités fiscales de la Communauté 91 b) Application des immunités à la fiscalité des collectivités territoriales 93 Section II. L'autonomie des États membres quant à l'organisation interne des pouvoirs et des procédures de mise en oeuvre du droit communautaire 96 § 1. Le principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres et ses limites 97 I. La reconnaissance du principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres 97 II. Les limites du principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres 99 a) Principe de l'application uniforme du droit communautaire 100 b) Principes d'équivalence et d'effectivité du droit communautaire 101 § 2. Deux modèles nationaux de mise en oeuvre du droit communautaire 103 I. La mise en oeuvre du droit communautaire en Belgique 104 II. La mise en oeuvre du droit communautaire en Italie 108 Chapitre 3. Le contrôle de l'application du droit communautaire dans les États membres composés 112 Section I. Les acteurs du contrôle de l'application du droit communautaire 112 § 1. Le rôle de la Commission 112 § 2. Le rôle des juridictions communautaires 115 I. Le recours en manquement 116 II. Le recours en annulation 118 III. Le recours en carence 122 § 3. Le rôle des juridictions nationales dans la procédure préjudicielle 123 Section II. La responsabilité en droit communautaire des États membres et des collectivités territoriales 126 § 1. L'exécution des arrêts des juridictions communautaires par les collectivités territoriales des États membres 126 I. Dans le droit communautaire 126 II. Dans le droit interne des États membres 128 a) Le pouvoir de substitution de l'État aux collectivités fédérées en Belgique 128 b) Le pouvoir de substitution de l'État aux collectivités territoriales en Italie 130 § 2. La responsabilité des États membres et des collectivités territoriales vis-à-vis des particuliers en raison de la violation du droit communautaire 131 I. Le principe de la réparation du préjudice subi par les particuliers lésés par une violation du droit communautaire 131 II. Le principe du remboursement des impôts perçus en violation du droit communautaire 132 III. L'exception de la non-rétroactivité de l'arrêt déclarant l'incompatibilité communautaire 135 IV. La contre-exception de la confiance légitime et de la protection juridique des acteurs 138 Conclusions du titre I 141 Titre II. L'autonomie fiscale des collectivités territoriales face aux libertés de circulation 145 Chapitre 1. L'impact des libertés de circulation du marché intérieur sur les systèmes fiscaux des États membres 146 Section I. La libre circulation des marchandises et la fiscalité indirecte 146 § 1. L'union douanière 147 I. Le régime applicable aux échanges avec les États tiers 147 II. Le régime applicable entre les États membres 151 a) Notion de taxe d'effet équivalent 152 b) Champ d'application de l'interdiction de l'article 25 CE 153 c) Exclusion des taxes rémunératoires 155 d) Absence de causes de justification 158 § 2. Les impositions intérieures discriminatoires 160 I. La notion d'imposition intérieure discriminatoire 160 II. Le champ d'application de l'article 90 CE 162 a) Produits similaires 162 b) Produits en situation de concurrence 163 III. La complémentarité avec l'article 25 CE 164 a) Quant au champ d'application 165 b) Quant aux conséquences de l'incompatibilité 166 § 3. Les restrictions quantitatives et les mesure d'effet équivalent 167 I. La notion de mesure équivalente à une restriction quantitative 167 II. Le champ d'application des articles 28 à 30 CE 169 a) Exclusion des situations purement internes à un État membre 169 b) Mesures distinctement et indistinctement applicables 172 c) Causes de justifications 173 III. L'applicabilité des articles 28 à 30 CE en matière fiscale 175 Section II. La libre circulation des personnes, des services et des capitaux et la fiscalité directe 178 § 1. Le contenu et la portée des libertés fondamentales en matière de fiscalité directe 179 I. L'interdiction des discriminations et des restrictions à l'exercice des libertés 179 II. Les causes de justification 182 § 2. La mise en oeuvre des libertés fondamentales en matière de fiscalité directe 186 I. La libre circulation des personnes 187 a) Libre circulation des travailleurs 187 b) Liberté d'établissement 189 II. La libre circulation des capitaux 192 III. La libre prestation de services 196 Chapitre 2. L'impact des libertés de circulation du marché intérieur sur l'exercice de compétences fiscales par ou pour les collectivités territoriales des États membres 199 Section I. Les obstacles fiscaux à la libre circulation des marchandises posés par les collectivités territoriales 199 § 1. Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane intérieurs 200 I. L'extension jurisprudentielle de l'interdiction de l'article 25 CE aux situations internes 200 a) Taxes perçues sur des marchandises à l'occasion du passage de frontières internes à un État membre 200 b) Taxes intérieures indistinctement applicables aux échanges internes à un État membre et intracommunautaires 202 c) Taxes intérieures uniquement applicable aux échanges internes à un État membre 205 II. Les critiques des avocats généraux 207 a) La non-conformité de l'interprétation extensive de l'article 25 CE au texte du Traité CE 208 b) La portée du principe de l'union douanière et la cohérence avec les autres libertés de circulation 210 c) Le risque de discriminations à rebours et le lien avec le marché intérieur 212 III. La portée du principe de l'établissement du marché intérieur 213 § 2. Les systèmes d'impositions discriminatoires internes aux États membres 214 I. L'applicabilité de l'article 90 CE à la fiscalité locale 214 II. Les dérogations en faveur des régions ultrapériphériques 217 III. Une jurisprudence partiellement caduque 222 § 3. Les obstacles fiscaux posés par les collectivités territoriales aux échanges avec les États tiers 223 I. Les États tiers liés à la Communauté par un accord d'association ou de coopération 223 II. Les autres États tiers 224 Section II. Les obstacles fiscaux à la libre circulation des personnes, services et capitaux posés par les collectivités territoriales 226 § 1. Les obstacles fiscaux à la libre circulation des personnes 227 I. L'applicabilité aux collectivités territoriales des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes 227 II. La liberté d'établissement et l'impôt régional des sociétés 231 III. La nature régionale de la réglementation comme cause de justification ? 233 § 2. Les obstacles fiscaux à la libre circulation des capitaux 235 I. L'applicabilité de l'article 56 CE aux collectivités territoriales 235 II. La libre circulation des capitaux et l'impôt sur les successions 236 III. Les droits de succession régionaux, l'article 56 CE et les autres libertés de circulation 237 § 3. Les obstacles fiscaux à la libre prestation de services 243 I. L'applicabilité de l'article 49 CE aux impôts propres des collectivités territoriales 243 II. La libre prestation de services et les situations purement internes 245 Chapitre 3. L'impact des libertés de circulation du Traité CE sur les normes internes encadrant l'exercice des compétences fiscales des collectivités territoriales au sein des États membres 249 Section I. La libre circulation des personnes et des biens en Belgique 250 § 1. L'union économique et monétaire dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle 250 I. L'union économique et monétaire et la libre circulation des marchandises 251 a) Taxes d'effet équivalent à des droits de douane intérieurs 251 b) Discriminations fiscales 252 c) Divergences d'interprétation entre la Cour constitutionnelle et la Cour de justice 253 II. L'union économique et monétaire et la libre circulation des personnes, des services et des capitaux 255 § 2. L'interdiction des octrois communaux et provinciaux 257 I. L'octroi comme taxe communale d'effet équivalent à un droit de douane intérieur 257 II. L'octroi comme taxe provinciale d'effet équivalent à un droit de douane intérieur 258 III. L'octroi comme obstacle à la libre circulation des biens et des services 260 Section III. La libre circulation des personnes et des biens en Italie 263 § 1. Les régions et l'article 120 de la Constitution 263 § 2. Les collectivités locales et les libertés de circulation intérieures 267 Conclusions du titre II 270 Titre III. L'autonomie fiscale des collectivités territoriales face au droit communautaire dérivé portant harmonisation des législations fiscales des États membres 273 Chapitre 1. L'harmonisation fiscale dans la Communauté européenne 275 Section I. L'harmonisation en matière d'impôts indirects 275 § 1. La taxe sur la valeur ajoutée 276 I. L'évolution historique et les caractéristiques de la T.V.A. 276 II. Les opérations imposables et les exonérations 279 III. La localisation des opérations imposables et l'établissement de la T.V.A. 284 IV. Le droit à déduction et la facturation de la T.V.A. 288 V. Les compétences fiscales des collectivités territoriales et l'assujettissement à la T.V.A. 291 § 2. Les taxes spéciales à la consommation 293 I. L'évolution historique et les caractéristiques des accises 293 II. Les éléments harmonisés des accises communautaires 295 § 3. Les impôts indirects sur les rassemblements de capitaux 297 § 4. Les franchises fiscales pour les particuliers et la taxation des véhicules 300 § 5. La coopération administrative en matière d'impôt indirects 303 Section II. L'harmonisation fiscale en matière d'impôts directs 305 § 1. Les réorganisations transfrontalières de sociétés 306 § 2. Les paiements transfrontaliers de dividendes entre sociétés associées 309 § 3. Les autres paiements transfrontaliers entre sociétés associées : intérêts, redevances et prix de transfert 311 § 4. La taxation de l'épargne et la coopération administrative en matière d'impôts directs 315 Chapitre 2. Les limitations à l'exercice de la compétence fiscale des États membres et des collectivités territoriales en matière d'impôts harmonisés 317 Section I. Les limitations absolues contenues dans les directives communautaires d'harmonisation fiscale 317 § 1. L'interdiction des taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires 318 I. La définition et les caractéristiques des taxes ayant le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires 318 II. L'application de l'interdiction à la fiscalité locale 322 II. L'application de l'interdiction à la fiscalité propre des régions 325 IV. L'application de l'interdiction à la fiscalité régionale conjointe : l'affaire IRAP 328 a) Nature et éléments constitutifs de l'IRAP 328 b) La conformité de l'IRAP à la Constitution italienne 331 c) La compatibilité de l'IRAP avec le droit communautaire 333 d) La nature partiellement régionale de l'IRAP comme cause de justification ? 337 § 2. L'interdiction des taxes sur les rassemblements de capitaux autres que le droit d'apport harmonisé 338 I. Le champ d'application et la portée de l'interdiction 338 II. L'application de l'interdiction à la fiscalité des collectivités territoriales 342 Section II. Les limitations relatives contenues dans les directives communautaires d'harmonisation fiscale 345 § 1. Les limites à l'établissement d'impôts spéciaux à la consommation 346 I. Le contenu et la portée des limites contenues dans la directive 92/12/CE 346 a) Les autres impositions indirectes sur les produits déjà soumis aux accises communautaires 347 b) Les impositions indirectes portant sur des produits non soumis à accises et sur les services en relation avec les produits soumis aux accises harmonisées 350 II. L'application des limites à la fiscalité des collectivités territoriales 351 a) Les autres impositions indirectes sur les produits déjà soumis aux accises communautaires 352 b) Les impositions indirectes portant sur des produits non soumis à accises et sur les services en relation avec les produits soumis aux accises harmonisées 355 § 2. Les limites en matière de franchises fiscales pour les particuliers et en matière de taxation des véhicules 357 I. Le contenu et la portée des limites 357 II. L'applicabilité des limites à la fiscalité des collectivités territoriales 360 § 3. Les limites en matière d'imposition directe des sociétés 362 I. L'interdiction de retenue à la source sur certaines opérations transfrontalières entre sociétés associées 362 II. L'applicabilité des limites à la fiscalité des collectivités territoriales 365 Chapitre 3. Les régimes territoriaux différenciés en matière d'impôts harmonisés au sein des États membres 366 Section I. Les régimes territoriaux différenciés dans le champ d'application des directives d'harmonisation fiscale 366 § 1. Le champ d'application territorial de la T.V.A. communautaire 367 § 2. Le champ d'application territorial des accises communautaires 369 § 3. Le champ d'application territorial des autres impôts harmonisés 370 Section II. Les régimes territoriaux différenciés en vertu de dérogations autorisées par les directives d'harmonisation fiscale 371 § 1. Les dérogations générales et spécifiques en matière de T.V.A. 371 § 2. Les dérogations générales et spécifiques en matière d'accises 373 § 3. Les dérogations aux autres régimes d'impositions harmonisées 376 Section III. La compatibilité avec le droit communautaire de l'attribution aux collectivités territoriales de compétences en matière d'impôts harmonisés 377 § 1. Les transferts internes de compétences en matière de droits d'accises 378 I. La décision du Conseil concernant la régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) française 378 II. La compatibilité communautaire de la décision du Conseil concernant la T.I.P.P. française 379 § 2. Les transferts internes de compétences en matière d'autres impôts harmonisés 382 Conclusions du titre III 385 Titre IV. L'autonomie fiscale des collectivités territoriales face au contrôle communautaire des aides d'État et de la concurrence fiscale 389 Chapitre 1. Le régime des aides d'État des articles 87 et 88 du Traité CE 391 Section I. Le principe de l'interdiction des aides d'État 392 § 1. Les critères de qualification des aides d'État 392 I. Le caractère étatique de la mesure 393 II. La perturbation du fonctionnement du marché intérieur 395 III. L'enjeu du critère de l'avantage en matière fiscale 397 a) Forme et effet de l'avantage 397 b) Bénéficiaires de l'avantage 402 § 2. Les causes de justifications des aides 405 I. La justification de l'avantage due à la nature ou à l'économie du système 405 II. Les particularités des taxes parafiscales 409 Section II. Les exemptions 411 § 1. Les exemptions obligatoires 412 § 2. Les exemptions discrétionnaires 414 I. La typologie des exemptions discrétionnaires 414 II. L'importance des aides à finalité régionale 417 Section III. La procédure de contrôle des aides d'État 419 § 1. Le rôle central de la Commission 419 I. Les aides existantes 419 II. Les aides nouvelles 420 III. Les aides illégales 422 § 2. L'intervention des autres institutions communautaires et nationales 424 I. Le pouvoir exceptionnel du Conseil de rendre une mesure d'aide compatible avec le marché commun 424 II. La vérification de la légalité des aides par les juridictions nationales 425 III. Le contrôle étendu des juridictions communautaires 426 Chapitre 2. Le régime du Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises 428 Section I. Le Code de conduite comme réponse à la concurrence fiscale dommageable 429 § 1. Les constats du rapport Ruding 430 § 2. Le contenu et les caractéristiques du Code de conduite 432 § 3. La mise en oeuvre du Code de conduite 435 Section II. Le rapport entre le régime du Code de conduite et le régime des aides d'État 436 § 1. Des régimes distincts 437 § 2. Une approche complémentaire 438 § 3. Une limite commune 440 Chapitre 3. Les limites communautaires à l'adoption de mesures fiscales d'aide aux entreprises par les collectivités territoriales 442 Section I. La qualification en droit communautaire des mesures fiscales applicables à une partie du territoire des États membres 442 § 1. Dans le régime des aides d'État 443 I. L'applicabilité du régime des aides d'État aux mesures fiscales prises par les collectivités territoriales 443 II. La sélectivité des mesures fiscales applicables à une partie du territoire d'un État membre 446 a) La sélectivité territoriale 446 b) La sélectivité matérielle 448 § 2. Dans le régime du Code de conduite en matière de fiscalité directe des entreprises 454 I. Les mesures dommageables applicables à une partie du territoire des États membres 455 II. Les mesures dommageables adoptées par les autorités régionales 456 Section II. L'autonomie fiscale des collectivités territoriales des États membres comme obstacle à l'application du droit communautaire des aides d'État 459 § 1. Le fédéralisme « symétrique » dans la pratique de la Commission 460 § 2. Le fédéralisme asymétrique dans la pratique de la Commission 463 I. La décision 2002/443/CE concernant le régime fiscal des Açores 464 II. La décision 2005/261/CE concernant le régime fiscal de Gibraltar 466 § 3. Le fédéralisme asymétrique dans la jurisprudence communautaire 468 I. Les conclusions de l'avocat général Saggio dans les affaires jointes C-400/97, C-401/97 et C-402/97 468 II. L'arrêt Açores (aff. C-88/03) de la Cour de justice et les conclusions de l'avocat général Geelhoed 470 III. La confirmation de la jurisprudence « Açores » : analyse critique 473 Section III. La compatibilité avec le droit communautaire des aides fiscales des collectivités territoriales 478 § 1. Les critères de compatibilité des aides fiscales régionales 478 I. La détermination des régions éligibles 479 II. La forme et l'intensité des aides autorisées 481 III. L'obligation de notification et le contrôle de la Commission 482 § 2. Le régime des régions ultrapériphériques 484 I. Des conditions assouplies de compatibilité 484 II. Les régimes fiscaux particuliers des D.O.M., des Canaries, des Açores et de Madère 486 III. La limite de la compensation des surcoûts liés à la nature ultrapériphérique de la région 488 § 3. La compatibilité avec le régime des aides d'État des dérogations territoriales prévues par les directives d'harmonisation fiscale 488 Conclusions du titre IV 492 Titre V. Le droit fiscal entre européanisation et régionalisation : les constats et les propositions 497 Chapitre 1. Les constats du difficile exercice des compétences fiscales des collectivités territoriales dans un cadre communautaire en voie d'intégration 498 Section I. Le droit communautaire limite l'exercice de compétences fiscales autonomes par les collectivités territoriales 498 § 1. Les limitations générales applicables à l'ensemble des collectivités politiques au sein des États membres 498 I. Les libertés de circulation du marché intérieur 498 II. Les directives d'harmonisation fiscale 499 III. Le régime communautaire des aides d'État et l'encadrement de la concurrence fiscale dommageable 500 IV. Les restrictions à l'autonomie procédurale des États membres 501 § 2. Les limitations spécifiquement applicables aux collectivités territoriales des États membres 501 I. L'extension des libertés de circulation du Traité CE aux situations internes aux États membres 502 II. L'application aux compétences fiscales des collectivités territoriales des règles communautaires en matière d'aides d'État 502 Section II. Le droit communautaire conforte l'exercice de l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales 503 § 1. Les garanties liées à une reconnaissance communautaire explicite de l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales 504 I. La prise en compte des compétences des collectivités territoriales dans le contrôle communautaire des aides d'État 504 II. L'application des libertés de circulation du Traité CE aux restrictions aux échanges internes aux États membres 505 III. La lutte contre la concurrence fiscale entre les collectivités territoriales d'un même États membres 505 IV. Le statut particulier des régions ultrapériphériques 506 § 2. Les garanties liées à une reconnaissance communautaire implicite de l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales 507 I. La limitation dans le temps des effets des arrêts déclarant l'incompatibilité communautaire d'impôts prélevés par les collectivités territoriales 507 II. L'interprétation jurisprudentielle favorable aux collectivités territoriales des limitations contenues dans les directives fiscales d'harmonisation 508 Section III. Le droit communautaire influence la répartition interne des compétences fiscales 509 § 1. Le droit communautaire comme obstacle aux transferts de compétences fiscales aux collectivités territoriales des États membres 509 I. L'obligation de mise en oeuvre du droit communautaire et le pouvoir de substitution dans les États membres 510 II. Les transferts aux collectivités territoriales de compétences normatives en matière d'impôts harmonisés 510 III. Les transferts asymétriques de compétences fiscales aux collectivités territoriales au sein des États membres 511 IV. Les compétences fiscales des collectivités territoriales et la régulation communautaire de la concurrence fiscale 512 § 2. Le droit communautaire comme incitant aux transferts de compétences fiscales aux collectivités territoriales des États membres 512 I. L'attribution à des autorités distinctes, au regard d'une même imposition, de la compétence en matière de résidents et de non-résidents 512 II. La compatibilité des aides d'État à finalité régionale et le transfert de compétences aux collectivités territoriales 513 Chapitre 2. Les propositions quant à une reconnaissance communautaire plus explicite de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales 515 Section I. Une reconnaissance plus explicite des contraintes liées à la mise en oeuvre du droit fiscal communautaire par les collectivités territoriales des États membres 515 § 1. Les contraintes liées à l'uniformisation de l'interprétation des règles garantissant les libertés de circulation dans le marché intérieur 515 § 2. Les contraintes résultant de l'application uniforme des règles communautaires en matière d'harmonisation fiscale et en matière d'aides d'État 516 Section II Une reconnaissance plus explicite du rôle des collectivités territoriales des États membres dans la mise en oeuvre du droit fiscal communautaire 519 Conclusions du titre V 522 Conclusions générales 525 Postface par le Professeur Jacques Malherbe 531 Nawoord door Prof. Jacques Malherbe 533 Bibliographie 535 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00004976 | 34700TRAA | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
