| Titre : | Code administratif 2009 |
| Auteurs : | Robert Andersen ; Diane Deom ; David Renders |
| Type de document : | Livre |
| Mention d'édition : | 2e éd. à jour au 01.05.2009 |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2009 |
| Collection : | CODES EN POCHE |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2784-2 |
| Format : | XXXVI-1539 p. ; 19 x 12 cm |
| Sujets-matières : | droit administratif |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : | Recueil de textes rendant compte de l'ensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratifs, groupés en trois parties : organisation de l'administration, action de l'administration et contrôles sur l'administration. |
| Note de contenu : |
La Constitution (Mon. b. du 17 février 1994) 3 Les tables de concordance (Mon. b. du 17 février 1994) 37 4 novembre 1950 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome et approuvée par la loi du 13 mai 1955 (Mon. b. du 19 août 1955 ; Err. Mon. b. du 29 juin 1961) 51 20 mars 1952 Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Paris et approuvé par la loi du 13 mai 1955 (Mon. b. du 19 août 1955) 62 I. L'organisation de l'administration A. L'Administration en général 16 mars 1954 Loi relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (Mon. b. du 24 mars 1954) 69 19 décembre 1974 Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Mon. b. du 24 décembre 1974) 79 10 février 2003 Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (Mon. b. du 27 février 2003) 92 8 janvier 1973 Arrêté royal fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public (Mon. b. du 23 février 1973), mentionné 93 28 septembre 1984 Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Mon. b. du 20 octobre 1984 ; Err. Mon. b. du 4 décembre 1984) 93 B. L'Administration fédérale 21 mars 1991 Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Mon. b. du 27 mars 1991 ; Err. Mon. b. du 20 juillet 1991), mentionnée 125 2 octobre 1937 Arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat (Mon. b. du 8 octobre 1937) 125 7 août 1939 Arrêté royal organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat (Mon. b. du 11 août 1939) 163 1er juin 1964 Arrêté royal relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service (Mon. b. du 23 juin 1964 ; Err. Mon. b. du 5 novembre 1964) 182 8 août 1983 Arrêté royal relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat (Mon. b. du 25 août 1983) 184 19 juillet 2001 Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation (Mon. b. du 28 juillet 2001) 189 19 juillet 2001 Arrêté royal relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une communauté ou d'une région (Mon. b. du 28 juillet 2001) 192 29 octobre 2001 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation (Mon. b. du 31 octobre 2001 ; Err. Mon. b. du 15 novembre 2001) 199 13 mars 2002 Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Mon. b. du 11 avril 2002), mentionné 215 5 septembre 2002 Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat (Mon. b. du 26 septembre 2002 ; Err. Mon. b. du 4 octobre 2002), mentionné 215 2 octobre 2002 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation (Mon. b. du 9 octobre 2002) 215 C. L'Administration régionale et communautaire 8 août 1980 Loi spéciale de réformes institutionnelles (Mon. b. du 15 août 1980) 233 12 janvier 1989 Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises (Mon. b. du 14 janvier 1989 ; Err. Mon. b. du 16 mars 1989) 278 31 décembre 1983 Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Mon. b. du 18 janvier 1984), mentionnée 307 5 juillet 1993 Décret de la Communauté française relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Mon. b. du 10 septembre 1993) 307 7 juillet 1993 Décret de la Région wallonne relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne (Mon. b. du 10 septembre 1993), mentionné 309 8 juillet 1993 Décret de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française (Mon. b. du 10 septembre 1993), mentionné 309 19 juillet 1993 Décret de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Mon. b. du 10 septembre 1993), mentionné 309 22 juillet 1993 Décret de la Région wallonne attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Mon. b. du 10 septembre 1993), mentionné 309 22 juillet 1993 Décret de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (Mon. b. du 10 septembre 1993), mentionné 310 22 janvier 1998 Décret de la Région wallonne relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne (Mon. b. du 4 février 1998) 310 12 février 2004 Décret de la Région wallonne relatif aux Commissaires du Gouvernement (Mon. b. du 22 mars 2004) 311 12 février 2004 Décret de la Région wallonne relatif au Commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Mon. b. du 23 mars 2004), mentionné 317 12 février 2004 Décret de la Région wallonne relatif au statut de l'administrateur public (Mon. b. du 22 mars 2004) 317 12 février 2004 Décret de la Région wallonne relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Mon. b. du 23 mars 2004), mentionné 323 12 février 2004 Décret de la Région wallonne relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information (Mon. b. du 22 mars 2004) 324 12 février 2004 Décret de la Région wallonne relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Mon. b. du 23 mars 2004), mentionné 328 27 mai 2004 Décret de la Région wallonne relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Mon. b. du 16 juin 2004) 329 12 janvier 2006 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (Mon. b. du 1er février 2006), mentionnée 330 16 octobre 1992 Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables au personnel des services de l'Exécutif et à celui de certaines personnes morales de droit public qui en dépendent certaines dispositions applicables au personnel des administrations de l'Etat (Mon. b. du 4 février 1993), mentionné 330 20 octobre 1992 Arrêté royal exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté française, l'article 62, §1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent (Mon. b. du 17 novembre 1992) 330 20 octobre 1992 Arrêté royal exécutant, pour l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 62, §1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent (Mon. b. du 17 novembre 1992) 331 20 octobre 1992 Arrêté royal exécutant, pour le Gouvernement wallon, l'article 62, §1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté ou de région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent (Mon. b. du 17 novembre 1992) 331 9 novembre 1992 Arrêté royal exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'article 62, §1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent (Mon. b. du 18 novembre 1992), mentionné 332 13 avril 1995 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française (Mon. b. du 30 août 1995), mentionné 332 9 mai 1995 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 24 juin 1995), mentionné 332 27 décembre 1996 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents (Mon. b. du 22 août 1997), mentionné 6 mai 1999 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 16 juin 1999), mentionné 333 22 décembre 2000 Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent (Mon. b. du 9 janvier 2001) 333 26 septembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 26 novembre 2002), mentionné 341 13 février 2003 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 19 mars 2003), mentionné 341 18 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public (Mon. b. du 7 juillet 2003), mentionné 341 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel (Mon. b. du 31 décembre 2003), mentionné 342 18 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne (Mon. b. du 31 décembre 2003), art. 1 à 229 et 287 à 504 342 5 juin 2008 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 18 septembre 2008 ; Err. Mon. b. du 14 octobre 2008), mentionné 437 D. L'Administration locale 1. Dans l'Etat fédéral 30 avril 1836 Loi provinciale (Bull. off. XIII, n° 209), art. 4, al. 5, art. 5, art. 5bis, art. 64, art. 66, §1er, art. 69, 1°, 2°, 3°, 8°, 12°, 14°, 22°, art. 70, 3°, 4° et 8°, art. 71, art. 85, art. 96, §1er, al. 3, art. 104, al. 2, al. 8, 11 et 12, art. 104bis, art. 105, §5, art. 112bis, art. 113octies, al. 2, art. 113novies, al. 2, art. 113undecies, deuxième phrase, art. 114, al. 2, art. 114quater, al. 2, art. 126, al. 2 et 3, art. 128, art. 129, art. 131bis, art. 133 à 136, art. 139 et 139bis, art. 140-1 à 140-12 443 24 juin 1988 Nouvelle loi communale (Mon. b. du 3 septembre 1988), art. 12, §2 et 3 ; art. 13, al. 3 ; art. 14, al. 2 ; art. 15, §2 ; art. 19, §§2 et 4 ; art. 24, §§2 et 3 ; art. 28, §§2 et 3 ; art. 40 et 41 ; art. 47, §2 ; art. 65, §§2 et 3 ; art. 68, §§2 et 3 ; art. 71, 7° ; art. 72bis ; art. 83, al ; 2 ; art. 107 ; art. 119 à 119ter ; art. 120bis, al. 8 ; art. 121 ; art. 123, 7° ; art. 125 ; art. 126, al. 1er, 2°et al. 4 ; art. 127 ; art. 129 à 130bis ; art. 132, art. 133, al. 2 et 3 ; art. 133bis et 134 ; art. 134ter et 134quater ; art. 135, §2 ; art. 143, al. 2 ; art. 144 et 144bis ; art. 146 ; art. 147, §2 ; art. 150 à 153 ; art. 155, §§2 et 3 ; art. 156 à 169 ; art. 231, §§2 et 3 ; art. 235 ; art. 237 ; art. 240, §2 ; art. 241, §2 ; art. 244 ; art. 246 ; art. 248, §3 ; art. 249, §§2 et 3 ; art. 251 ; art. 254 ; art. 256, §1er, al. 2 et §2 ; art. 257 ; art. 258 ; §§2 et 3 ; art. 261, §2 ; art. 263decies ; art. 264 à 269 ; art. 270, al. 3 ; art. 271, §2 ; art. 279 à 281 ; art. 287, §§2 et 3 451 26 août 1988 Arrêté royal déterminant les modalités de l'élection du Conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les Communes de Comines-Warneton et de Fourons (Mon. b. du 31 août 1988 ; Err. Mon. b. du 10 septembre 1988), mentionné 480 2. En Région wallonne 8 juillet 1976 Loi organique des centres publics d'action sociale (Mon. b. du 5 août 1976 ; Err. Mon. b. du 26 novembre 1976) 483 22 avril 2004 Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Mon. b. du 12 août 2004), confirmé par le décret de la Région wallonne 27 mai 2004 (Mon. b. du 12 août 2004), art. L1111-1 à L3341-15 et art. L5111-1 à L6211-2 539 22 novembre 1976 Arrêté royal relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale (Mon. b. du 2 décembre 1976) 737 10 avril 1995 Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale dotée de la personnalité juridique (Mon. b. du 13 mai 1995) 739 9 mars 1999 Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique (Mon. b. du 15 juin 1999) 740 3. En Région de Bruxelles-Capitale 26 juillet 1971 Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes (Mon. b. du 24 août 1971) 745 8 juillet 1976 Loi organique des centres publics d'action sociale (Mon. b. du 5 août 1976 ; Err. Mon. b. du 26 novembre 1976) 771 22 décembre 1986 Loi relative aux intercommunales (Mon. b. du 26 juin 1987) 822 24 juin 1988 Nouvelle loi communale (Mon. b. du 3 septembre 1988) 828 22 novembre 1976 Arrêté royal relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale (Mon. b. du 2 décembre 1976), mentionné 915 10 avril 1995 Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale dotée de la personnalité juridique (Mon. b. du 13 mai 1995), mentionné 915 4. En Communauté française 8 juillet 1976 Loi organique des centres publics d'action sociale (Mon. b. du 5 août 1976 ; Err. Mon. b. du 26 novembre 1976), mentionnée 919 5. En Communauté germanophone 8 juillet 1976 Loi organique des centres publics d'action sociale (Mon. b. du 5 août 1976 ; Err. Mon. b. du 26 novembre 1976), mentionnée 923 II. L'action de l'administration A. Généralités 31 mai 1961 Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Mon. b. du 21 juin 1961) 929 13 juin 1961 Loi relative à la coordination et à la codification des lois (Mon. b. du 11 juillet 1961) 931 18 juillet 1966 Lois sur l'emploi des langues en matière administrative (Mon. b. du 2 août 1966) 931 B. La transparence et la participation administratives 29 juillet 1991 Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs (Mon. b. du 12 septembre 1991) 961 11 avril 1994 Loi relative à la publicité de l'administration (Mon. b. du 30 juin 1994) 961 22 décembre 1994 Décret de la Communauté française relatif à la publicité de l'administration (Mon. b. du 31 décembre 1994 ; Err. Mon. b. du 21 mars 1995) 966 30 mars 1995 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la publicité de l'administration (Mon. b. du 23 juin 1995) 969 30 mars 1995 Décret de la Région wallonne relatif à la publicité de l'administration (Mon. b. du 28 juin 1995) 973 16 octobre 1995 Décret de la Communauté germanophone relatif à la publicité des documents administratifs (Mon. b. du 29 décembre 1995), mentionné 977 11 juillet 1996 Décret de la Commission communautaire française relatif à la publicité de l'administration (Mon. b. du 27 août 1996 ; Err. Mon. b. du 12 septembre 1996) 977 26 juin 1997 Ordonnance de la Commission communautaire commune relative à la publicité de l'administration (Mon. b. du 20 septembre 1997) 981 12 novembre 1997 Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (Mon. b. du 19 décembre 1997) 985 10 avril 1995 Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale (Mon. b. du 21 avril 1995) 989 7 juillet 1999 Arrêté royal fixant les dispositions particulières d'organisation d'une consultation populaire provinciale (Mon. b. du 28 août 1999) 992 C. Les marchés publics 31 mars 2004 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (J.O.U.E., n° L134 du 30 avril 2004) 1001 31 mars 2004 Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (J.O.U.E., n° L134 du 30 avril 2004), mentionnée 1044 20 mars 1991 Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Mon. b. du 6 avril 1991) 1044 24 décembre 1993 Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Mon. b. du 22 janvier 1994 ; Err. Mon. b. du 25 février 1997) 1051 8 janvier 1996 Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (Mon. b. du 26 janvier 1996 ; Err. Mon. b. du 25 février 1997) 1085 10 janvier 1996 Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Mon. b. du 26 janvier 1996 ; Err. Mon. b. du 25 février 1997), mentionné 1163 18 juin 1996 Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Mon. b. du 25 juin 1996), mentionné 1163 26 septembre 1996 Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (Mon. b. du 18 octobre 1996), en annexe : Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics 1163 D. Les biens de l'administration 21 mars 1804 Code civil (Mon. b. du 3 septembre 1807), articles 537 à 542, 544, 556, 557, 637 à 639, 649, 650, 713, 714 et 1712 1237 28 février-10 mars 1805 Loi relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux, mentionnée 1239 17 avril 1835 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (Bull. off. n° XV) 1239 10 avril 1841 Loi sur les chemins vicinaux (Bull. off. XXIII, n° 162) 1244 27 mai 1870 Loi portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Mon. b. du 29 mai 1870) 1251 31 mai 1923 Loi relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux (Mon. b. du 3 juin 1923) 1252 10 mai 1926 Loi instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Mon. b. du 4 juin 1926), mentionnée 1255 22 décembre 1949 Loi domaniale (Mon. b. du 25 février 1950), art. 3 et 4 1255 12 juillet 1956 Loi établissant le statut des autoroutes (Mon. b. du 5 août 1956) 1256 26 juillet 1962 Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Mon. b. du 31 juillet 1962) 1258 26 juillet 1962 Loi relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes (Mon. b. du 31 juillet 1962) 1262 10 octobre 1967 Code judiciaire (Mon. b. du 31 octobre 1967), art. 1412bis 1264 2 juillet 1969 Loi domaniale et dérogeant à la comptabilité de l'Etat (Mon. b. du 19 juillet 1969), art. 5 1265 19 mars 1990 Décret de la Communauté germanophone relatif à l'aliénation de biens domaniaux (Mon. b. du 21 juin 1990), mentionné 1265 28 janvier 1991 Décret de la Communauté française relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française (Mon. b. du 29 mars 1991), mentionné 1265 27 janvier 1998 Décret de la Région wallonne instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice (Mon. b. du 21 février 1998), mentionné 1265 27 janvier 1998 Décret de la Région wallonne instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice (Mon. b. du 21 février 1998 ; Err. Mon. b. du 9 décembre 2003) 1265 29 octobre 1998 Code wallon du logement (Mon. b. du 4 décembre 1998), art. 1 à 13bis et 80 à 85bis 1267 17 juillet 2003 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Code bruxellois du logement (Mon. b. du 9 septembre 2003), art. 1 à 23 1278 23 février 2006 Ordonnance organique de la Région de Bruxelles-Capitale portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (Mon. b. du 23 mars 2006), art. 103 1288 6 décembre 1993 Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la Nouvelle loi communale (Mon. b. du 30 décembre 1993 ; Err. Mon. b. du 26 novembre 1994) 1289 E. La comptabilité publique, les subventions et subsides 6 février 1970 Loi relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (Mon. b. du 28 février 1970 ; Err. Mon. b. du 6 mars 1970) 1295 14 novembre 1983 Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions (Mon. b. du 6 décembre 1983) 1297 15 mars 1991 Loi portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale (Mon. b. du 22 mai 1991) 1298 17 juillet 1991 Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat (Mon. b. du 21 août 1991) 1299 6 mai 1999 Décret de la Région wallonne relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (Mon. b. du 1er juillet 1999) 1324 16 mai 2003 Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (Mon. b. du 25 juin 2003) 1336 22 mai 2003 Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (Mon. b. du 3 juillet 2003) 1340 16 novembre 1994 Arrêté royal relatif au contrôle administratif et budgétaire (Mon. b. du 17 janvier 1995) 1361 11 décembre 1995 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire (Mon. b. du 15 mars 1996), mentionné 1365 23 juillet 1996 Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au contrôle administratif et budgétaire (Mon. b. du 30 août 1996), mentionné 1365 17 juillet 1997 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire (Mon. b. du 8 août 1997), mentionné 1365 16 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (Mon. b. du 14 décembre 2000), mentionné 1365 III. Les contrôles sur l'administration A. Les juridictions de l'ordre judiciaire 10 octobre 1967 Code judiciaire (Mon. b. du 31 octobre 1967), mentionné 1371 B. Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives 12 janvier 1973 Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Mon. b. du 21 mars 1973) 1375 23 août 1948 Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (Mon. b. des 23-24 août 1948 ; Err. Mon. b. du 21 novembre 1948) 1426 23 août 1948 Arrêté du Régent déterminant les formes et délais des pourvois en cassation contre les arrêts du Conseil d'Etat (Mon. b. des 23-24 août 1948) 1441 15 juillet 1956 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale (Mon. b. du 10 août 1956) 1442 12 janvier 1977 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les articles 18, 21 et 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Mon. b. du 26 janvier 1977) 17 septembre 1987 Arrêté royal relatif à la procédure devant la Députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle (Mon. b. du 29 septembre 1987) 1446 22 décembre 1988 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat en cas de recours prévu par l'article 25ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et par l'article 68bis de la loi électorale communale (Mon. b. du 29 décembre 1988) 1450 2 avril 1991 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat en matière d'astreinte (Mon. b. du 1er juin 1991) 1451 5 décembre 1991 Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat (Mon. b. du 14 janvier 1992) 1455 30 septembre 1992 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (Mon. b. du 10 novembre 1992) 1463 28 octobre 1994 Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (Mon. b. du 9 novembre 1994) 1465 15 mai 2003 Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière (Mon. b. du 10 juin 2003) 1466 30 novembre 2006 Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat (Mon. b. du 1er décembre 2006 ; Err. Mon. b. du 4 mai 2007) 1468 C. La Cour des Comptes 29 octobre 1846 Loi relative à l'organisation de la Cour des Comptes (Mon. b. du 1er novembre 1846) 1481 D. L'autorité de tutelle 5 juillet 1989 Décret de la Communauté flamande portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (Mon. b. du 26 août 1989) 1489 18 juin 1990 Décret de la Communauté française organisant la tutelle sur la Commission communautaire française (Mon. b. du 30 juin 1990 ; Err. Mon. b. du 13 septembre 1990) 1489 14 mai 1998 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 17 juillet 1998) 1491 19 juillet 2001 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale (Mon. b. du 29 septembre 2001 ; Err. Mon. b. du 18 mars 2004) 1495 22 avril 2004 Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Mon. b. du 12 août 2004), confirmé par le décret de la Région wallonne 27 mai 2004 (Mon. b. du 12 août 2004), mentionné 1497 20 décembre 2004 Décret de la Communauté germanophone organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande (Mon. b. du 18 mars 2005), mentionné 1497 6 juin 1972 Arrêté royal réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture (Mon. b. du 7 juin 1972), mentionné 1498 16 juillet 1998 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative (Mon. b. du 10 septembre 1998) 1498 E. La médiation 22 décembre 1994 Décret de la Région wallonne portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne (Mon. b. du 19 janvier 1995) 1503 22 mars 1995 Loi instaurant des médiateurs fédéraux (Mon. b. du 7 avril 1995) 1507 20 juin 2002 Décret de la Communauté française portant création du service du médiateur de la Communauté française (Mon. b. du 19 juillet 2002) 1512 F. L'arbitrage 10 octobre 1967 Code judiciaire (Mon. b. du 31 octobre 1967), art. 1676 à 1723 1521 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00004995 | 34120C | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Désherbé Disponible |
