| Titre : | Le droit à l'enseignement supérieur et à la libéralisation internationale du commerce des services |
| Auteurs : | GROSBON SOPHIE |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2010 |
| Collection : | PUBLICATIONS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DES D ..., num. 12 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2835-1 |
| Format : | 1 vol. (XIV-732 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
boycott
droit et/ou législation Accord général sur le Commerce des Services matières culturelles discrimination subventions et/ou investissements mobilité des étudiants |
| Index. décimale : | 37005 (Ecole et service public, libéralisation des services.) |
| Résumé : | Depuis l'entrée en vigueur des accords de l'OMC, le 1er janvier 1995, l'enseignement supérieur fait partie des services soumis aux règles du commerce international, et plus précisément aux règles de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), premier accord multilatéral qui vise la libéralisation du secteur tertiaire. Si cette soumission de l'enseignement supérieur aux règles de l'OMC a peu attiré l'attention du monde académique juridique, la société civile internationale - et le mouvement altermondialiste en particulier - s'est vivement émue de cette |
| Note de contenu : |
Liste des abréviations et acronymes IX Sommaire XIII Introduction générale 1 Chapitre préliminaire. - Le champ d'application de l'AGCS au regard des activités d'enseignement supérieur 33 Section I. - L'éventuelle exclusion de certaines activités d'enseignement supérieur 35 §1. - La notion de « service » au sens de l'article I : 3 (b) AGCS 35 A. Les sources et méthodes d'interprétation des accords de l'OMC 36 B. L'application de la méthode au terme de « service » 39 1. Le sens ordinaire du terme de « service » 39 a) Le texte et le contexte du terme 39 b) L'objet et le but du traité 41 2. Les éléments complémentaires au contexte 43 a) Les articles 31.2 à 31.4 de la Convention sur le droit des traités 44 b) Les travaux préparatoires de l'article I :3(b) AGCS 46 §2. - La notion de « pouvoir gouvernemental » au sens de l'article I : 3(b) AGCS 49 A. Un service régalien ou une prestation gouvernementale ? 49 B. L'« autorité publique » au sens du droit communautaire 55 1. L'enseignement supérieur, exclu de l'exercice de l'autorité publique 56 2. L'« autorité publique » et le « pouvoir gouvernemental », une comparaison sans valeur juridique 57 Section II. - Les critères de commercialité et de concurrence appliqués à l'enseignement supérieur 61 §1. - L'enseignement « fourni sur une base commerciale » 61 A. Les indices de commercialité 62 1. L'absence de gratuité 62 2. La présence de frais de scolarité 63 a) La compensation de la valeur économique du service 64 b) La recherche d'un but lucratif 65 B. Des activités commerciales et non commerciales au sein d'un même établissement 66 1. Les nouvelles activités commerciales des établissements d'enseignement supérieur 67 2. L'article I :3(c) AGCS face à l'intrication d'activités commerciales et non commerciales 68 §2. - L'enseignement « fourni en concurrence » 70 A. Les indices d'un rapport de concurrence 71 1. La fourniture d'un « même » service d'éducation 72 a) La notion de « services concurrents » au regard de la notion de « services similaires » 72 b) La notion de « services concurrents » au regard de la notion de « produits directement concurrents ou directement substituables » 73 2. La rivalité entre deux établissements pour attirer des étudiants 78 B. L'application du droit communautaire de la concurrence 80 1. Les établissements d'enseignement supérieur, entreprises au sens du droit communautaire ? 81 2. Les activités lucratives de l'enseignement supérieur public, services d'intérêt économique général ? 82 Partie I. La dimension libérale du droit à l'enseignement supérieur renforcée par l'égalisation des conditions de concurrence Titre I. L'égalisation des conditions de concurrence, sources d'obligations à géometrie variable Chapitre I. - Le caractère hétérogène des engagements 95 Section I. - L'accès au marché des prestations éducatifs étrangers 95 §1. - Une obligation conditionnelle et flexible 96 A. La définition de l'accès au marché 97 1. L'interdiction des limitations quantitatives et juridiques 97 2. Une liste exhaustive des limitations interdites 100 B. Des engagements spécifiques propres à chaque Membre 103 §2. - Une obligation de statu quo 106 A. L'analyse des engagements spécifiques 106 1. Les activités d'enseignement supérieur soumises à l'accès au marché 107 2. Les modalités de l'accès au marché des prestataires étrangers 109 a) Un accès étendu offert à l'enseignement transfrontière, la mobilité étudiante et la présence commerciale étrangères 110 b) Un accès restreint offert aux enseignants, aux chercheurs et aux directeurs 113 B. Les conséquences des engagements spécifiques 118 1. L'interdiction des réglementations nationales plus restrictives 118 2. L'exemple des monopoles éducatifs 120 a) Les engagements spécifiques protecteurs du maintien de monopoles éducatifs 120 b) L'interdiction de maintenir un monopole éducatif incompatible avec les engagements spécifiques 123 Section II. - La non-discrimination entre les prestataires éducatifs 125 §1. - La non-discrimination entre les prestataires éducatifs nationaux et étrangers 126 A. Une obligation conditionnelle et flexible 127 1. La définition du traitement national 127 a) L'interdiction de modifier les conditions de concurrence entre deux prestataires similaires 127 b) La similarité de deux prestataires d'enseignement supérieur 131 i. Indices de similarité 132 iii. Caractère public de l'enseignement et similarité 137 2. Des engagements spécifiques propres à chaque Membre 141 B. Une obligation de statu quo 142 1. L'analyse des engagements spécifiques 143 a) Un traitement national étendu offert à l'enseignement transfrontière et la mobilité étudiante 145 b) Un traitement national restreint offert aux présences commerciales étrangères 146 c) Un traitement national des enseignants, chercheurs et directeurs limité aux bénéficiaires de l'accès au marché 148 2. Les conséquences des engagements spécifiques 150 §2. - La non-discrimination entre prestataires éducatifs étrangers 151 A. Une modification des échanges internationaux au sein de l'enseignement supérieur 152 1. La clause de la nation la plus favorisée, une obligation générale et inconditionnelle 152 2. Les répercussions sur les échanges internationaux réciproques 154 B. Les limites à la non-discrimination entre prestataires éducatifs étrangers 156 1. Les mesures préférentielles autorisées 157 a) Les exemptions relatives aux services d'enseignement supérieur 157 b) Les accord d'intégration économique incluant l'enseignement supérieur 159 i. La libre circulation communautaire des personnes et des services 160 ii. Les conditions de validité des accords d'intégration économique 165 2. Les motifs pertinents de discrimination 170 a) La qualité différente entre les prestataires éducatifs 171 b) La promotion de liens historiques et culturels 171 c) Les différents modes de fourniture 172 d) La stratégie de boycott ou d'embargo 175 Chapitre II. - Le caractère extensible des engagements 179 Section I. - L'imprécision des engagements spécifiques 180 §1. - L'ambiguïté relative aux activités d'enseignement engagées 181 A. Les difficultés liées à la classification des activités d'enseignement 181 1. Des désignations distinctes en fonction des Listes 182 2. Les imprécisions de la classification sectorielle des services 183 a) La difficulté de distinguer l'enseignement supérieur de l'enseignement pour adultes 184 b) Le caractère désuet de la classification sectorielle des services 185 B. Les difficultés liées à la distinction entre enseignement public et privé 187 §2. - Les erreurs relatives aux limitations sectorielles et horizontales 190 Section II. - La spirale de la libéralisation du commerce des services 196 §1. - Le recul de la libéralisation conditionné par l'attitude des partenaires commerciaux 197 A. Le recul par la voie conventionnelle 197 1. L'ajout d'exemptions 198 2. La modification d'engagements spécifiques 200 a) La procédure longue et coûteuse de l'article XXI AGCS 200 i. Le respect de l'équilibre global des concessions octroyées 201 ii. Un exemple de modification : le retrait communautaire d'engagements spécifiques 204 b) L'inadaptation des mesures de sauvegarde d'urgence 208 B. Le recul par la voie de l'illicéité 212 1. L'obligation de retirer les mesures incompatibles avec l'AGCS 213 2. Les contraintes commerciales en vue de l'exécution des obligations 216 a) Le large champ d'intervention des suspensions 216 b) L'inégalité des Membres face au processus de rétorsions 219 §2. - La progression de la libéralisation promue par les négociations commerciales multilatérales 221 A. La suppression programmée des exemptions 222 B. L'accroissement progressif des engagements spécifiques 224 1. Les négociations dans le secteur des services d'enseignement supérieur 225 2. Un échange multilatéral de concessions 230 Conclusion du Titre I 235 Titre II. L'égalisation des conditions de concurrence, facteur d'effectivité de la liberté de l'enseignement Chapitre III. - La libéralisation du commerce des services et la liberté de créer et de choisir un établissement 243 Section I. - L'augmentation des possibilités d'éducation et d'enseignement 244 §1. - La liberté de l'enseignement concrétisée par l'égalisation des conditions de concurrence 245 A. La liberté pour les personnes physiques et morales étrangères de créer et de diriger un établissement 246 1. Le fondement juridique de la liberté de créer et de diriger un établissement privé 246 2. Une liberté compatible avec la libéralisation du commerce des services 248 B. Le libre choix des étudiants multiplié par les offres d'éducation transnationale 251 1. Un fondement juridique ténu de la liberté de choix des étudiants 251 2. De nouveaux cursus offerts par l'enseignement transnational 255 §2. - La liberté de l'enseignement soutenue par la prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral 256 A. La transparence des réglementations relatives à l'enseignement supérieur 257 B. Les garanties juridiques offertes aux prestataires éducatifs 262 Section II. - La non-discrimination dans l'octroi de subventions à l'enseignement supérieur 266 §1. - Des subventions fondées sur la non-discrimination dans la jouissance du droit à l'éducation 268 A. La justification d'une discrimination en faveur de l'enseignement public 269 1. La jurisprudence des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme 270 2. La jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme 272 B. L'absence de justification d'une discrimination entre établissements privés 275 §2. - Des subventions fondées sur l'égalisation des conditions de concurrence 277 A. Les négociations sur les subventions relatives au commerce des services 278 1. Le champ d'application de l'article XV AGCS 280 a) Les subventions affectant le commerce des services d'enseignement 280 b) Les subventions distordant le commerce des services d'enseignement 283 2. Un traitement différencié en fonction de l'objet des subventions 285 a) Les subventions poursuivant un objectif d'intérêt général 285 b) Les subventions à l'exportation 286 B. La non-discrimination entre prestataires éducatifs dans l'octroi de subventions 288 1. L'impact des clauses de non-discrimination sur le financement de l'enseignement supérieur 289 a) L'application de la clause de la nation la plus favorisée aux subventions 290 b) L'application de la clause du traitement national aux subventions 291 i. Le financement public de l'enseignement supérieur national 292 ii. Le financement public de la recherche au sein des établissements d'enseignement supérieur 298 2. Les convergences et les divergences des principes « humaniste » et « commercial » de non-discrimination 301 Chapitre IV. - La libéralisation du commerce des services et la reconnaissance des études et des diplômes 307 Section I. - La reconnaissance des études et des diplômes au sein des conventions regionales adoptées dans le cadre de l'UNESCO 311 §1. - Une collaboration interétatique en vue d'une meilleure reconnaissance des qualifications 312 A. Un processus de reconnaissance ambitieux 312 1. Des objectifs audacieux 312 2. De nombreux engagements 313 a) Les obligations matérielles 313 b) L'établissement de cadres institutionnels 314 B. Des instruments juridiques peu contraignants 316 1. Le faible degré de contrainte des conventions régionales 316 a) L'absence d'applicabilité directe 316 b) Un contrôle non juridictionnel 318 2. Une simple recommandation de portée internationale 320 §2. - Le droit des étudiants à la reconnaissance des qualifications au sein de la région Europe 321 A. L'influence des initiatives communautaires 322 1. La reconnaissance des qualifications au sein de la Communauté européenne 322 a) La reconnaissance des qualifications à des fins professionnelles 322 b) L'élan du programme Erasmus 326 2. Le Processus de Bologne 327 B. Les avancées de la Convention de Lisbonne 330 1. La consécration du droit à une juste reconnaissance des qualifications 331 2. L'approfondissement de la confiance réciproque entre les Etats Parties 335 Section II. - La reconnaissance des qualifications au sein de l'AGCS 339 §1. - La reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services 340 A. La non-application du principe du traitement national 341 B. L'atténuation de la clause de la nation la plus favorisée 344 §2. - La reconnaissance des qualifications délivrées par les prestataires éducatifs 349 A. Une mesure affectant le commerce des services 349 B. Une complémentarité entre l'AGCS et les Conventions de reconnaissance des études et des diplômes 352 Conclusion du Titre II 359 Conclusion de la première partie 363 Partie II. La dimension interventionniste du droit à l'enseignement supérieur limitée par la concurrence internationale Titre I. Les dispositions de fond de l'AGCS, une orientation pour les réglementations nationales Chapitre V. - La garantie de la qualité au sein de l'enseignement supérieur national et transnational 375 Section I. - Une marge de manoeuvre étatique limitée par les règles de fond de l'AGCS 375 §1. - Une responsabilité étatique en vertu des CIDH 376 A. Une obligation de garantir un enseignement supérieur de qualité 376 B. Une large compétence étatique quant aux normes d'éducation 380 §2. - Une compétence limitée par la libéralisation du commerce des services 381 A. Le respect de l'égalisation des conditions de concurrence 382 B. L'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce des services 384 1. L'encadrement à venir des réglementations nationales 385 a) Un large champ d'application 386 b) Les critères de validité des réglementations nationales 389 i. Des disciplines à caractère essentiellement procédural 390 ii. Quelques disciplines encadrant la substance des réglementations 392 2. L'encadrement de l'application des réglementations nationales 396 a) Un champ d'application abscons 397 i. La compatibilité avec les engagements spécifiques 397 ii. L'annulation ou la réduction des engagements spécifiques 399 b) Les critères de validité des réglementations nationales 403 i. Les limites au choix des réglementations 404 ii. L'importance du choix politique entre différents instruments réglementaires 412 Section II. - L'adaptation de la réglementation nationale à l'enseignement transnational 420 §1. - L'internationalisation de la garantie de la qualité 421 A. L'ajustement des mécanismes nationaux d'assurance-qualité à l'enseignement transnational 421 B. La déterritorialisation de l'assurance-qualité 426 1. Une collaboration internationale complexe 427 2. Une multiplication des initiatives privées 430 §2. - L'ambivalence des relations entre concurrence et qualité 435 A. Des établissements de plus en plus autonomes 437 B. Des établissements à la recherche d'attractivité 441 1. L'adaptabilité des enseignements à la demande des étudiants 441 a) L'internationalisation des formations 442 b) La professionnalisation des enseignements 448 2. La valorisation économique de la recherche 451 Chapitre VI. - Le droit d'accès en pleine égalité à l'enseignement transnational 457 Section I. - L'éducation à plusieurs vitesses, accentuée par l'enseignement transnational 458 §1. - Un accès inégalitaire à l'enseignement transnational 458 A. Un accès réservé aux étudiants privilégiés 459 B. Des entraves de la promotion de l'égalité d'accès 464 1. Une généralisation irréaliste de l'aide financière aux étudiants 465 2. Une efficacité limitée des réglementations imposées aux établissements 466 a) La promotion de l'égalité d'accès, un obstacle non nécessaire au commerce des services ? 466 b) La difficulté de réglementer les programmes et les établissements situés à l'étranger 472 §2. - Des inégalités entre établissements renforcées par la concurrence 475 A. L'exode des cerveaux 475 1. L'exode externe des étudiants et des enseignants 476 a) Le recrutement agressif des meilleurs enseignants et étudiants 476 b) L'impact de l'AGCS sur l'exode des compétences 480 i. L'exode des enseignants 480 ii. L'exode des étudiants 483 2. L'exode interne des cerveaux 485 a) La déstabilisation des systèmes éducatifs nationaux 485 b) L'absence de statut spécial pour les pays en voie de développement au sein de l'AGCS 487 B. L'augmentation des frais de scolarité 492 1. Les frais de scolarité sous l'angle de l'équité 494 2. Les frais de scolarité sous l'angle de l'inégalité 496 Section II. - L'éducation à plusieurs vitesses, compatible avec le droit d'accès en pleine égalité à l'enseignement supérieur 501 §1. - Un droit d'accès à l'enseignement supérieur sans discrimination arbitraire 502 A. Les multiples fondements juridiques internationaux 502 B. Les caractéristiques du droit d'accès sans discrimination 504 1. L'intégrité, l'exigibilité et la justiciabilité 505 2. L'objet de l'interdiction de discrimination 506 §2. - Un droit d'accès à l'enseignement supérieur limité par les discriminations indirectes et systémiques 509 A. L'obligation d'instaurer la gratuité de l'enseignement supérieur 509 1. Une instauration progressive au sein de l'enseignement public 510 2. Une absence de gratuité au sein de l'enseignement privé 515 B. Le droit à un accès en pleine égalité sur une base méritocratique 518 1. L'encadrement des effets ségrégationnistes de la sélection 519 a) L'interdiction de critères de sélection provoquant une discrimination indirecte 520 b) La généralisation de l'enseignement primaire et secondaire, garant de la lutte contre les discriminations systémiques 523 2. L'absence de généralisation de l'enseignement supérieur 526 Conclusion du titre I 535 Titre II.Les exceptions générales de l'AGCS : une protection insuffisante du droit de réglementer Chapitre VII. - La protection de l'enseignement supérieur, une exception légitime à la libéralisation ? 543 Section I. - L'absence de protection explicite de l'enseignement supérieur 545 §1. - L'enseignement supérieur au regard de l'article XIV a) AGCS 546 §2. - L'enseignement supérieur, au regard de l'article XIV c) AGCS 554 Section II. - L'interprétation restrictive du test de nécessité 560 §1. - La critique du nouveau test de nécessité 561 A. L'absence de test d'indispensabilité 562 B. L'influence primordiale du test d'interchangeabilité 563 §2. - L'application aux mesures nationales relatives à l'enseignement supérieur 569 A. Un test axiologique 570 B. Un test d'efficacité 573 1. Le contrôle de l'adéquation du choix réglementaire 573 2. Le contrôle de l'objectif poursuivi 581 Chapitre VIII. - Un renversement de la hiérarchie des valeurs 591 Section I. - La mise en balance entre les objectifs légitimes et la libéralisation 592 §1. - La potentialité d'un contrôle de proportionnalité au sens strict 593 A. La comparaison entre les articles XIV AGCS et 30(2) TCE 593 B. Le contrôle de l'usage abusif des exceptions 597 1. L'examen des restrictions déguisées au commerce 599 2. Un examen limité 602 §2. - La systémique du contrôle de licéité des exceptions 605 Section II. - La logique de l'action en situation de non-violation 614 §1. - Un large champ d'application 616 A. La contestation de toute mesure licite 617 1. Une mesure attribuable à un Membre de l'OMC 617 2. Une absence de contradiction avec les dispositions de l'AGCS 619 a) Les mesures directement contraires à l'AGCS 619 b) Les mesures qui ne contreviennent pas à l'AGCS 621 B. L'atteinte aux avantages raisonnablement attendus 625 1. Une mesure imprévisible 626 2. Un bouleversement de la position concurrentielle 629 a) Le respect de l'équilibre des concessions 629 b) Le respect du processus de négociation 634 §2. - Une procédure contraignante 639 Conclusion du titre II 649 Conclusion de la seconde partie 653 Conclusion générale 661 Bibliographie et Sources 669 Table des matières 721 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005148 | 37005GROD | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
