| Titre : | Autonomie locale et Union européenne |
| Auteurs : | Laurent Malo ; Henri Labayle, Préfacier, etc. |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 2010 |
| Collection : | DROIT DE L'UNION EUROPEENNE |
| Sous-collection : | THESES, num. 17 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-2810-8 |
| Format : | 1 vol. (XXI-719 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : |
bonne gouvernance
droit et/ou législation institutions internationales compétence coopération / synergie |
| Index. décimale : | 34830 (Union européenne. Droit de l'Union européenne) |
| Résumé : | L'Europe du XXe siècle a été marquée par la montée en puissance des collectivités locales et de l'Union européenne. Malgré le faible intérêt porté, à l'origine, par les institutions communautaires aux collectivités infra-étatiques des États membres, ce développement concomitant incite à étudier les relations entre le principe de l'autonomie de ces collectivités et l'Union européenne. Ainsi, l'européanisation de la vie publique pose la question de son incidence sur l'autonomie locale. Contrairement à une opinion communément répandue, la construction européenne n'est pas nécessairement un atout pour le développement de cette autonomie. L'Union européenne tend certes à prendre en compte l'autonomie des collectivités infra-étatiques, mais de manière minimale et relative. Ses effets favorables vis-à-vis de l'autonomie locale sont donc limités. Par ailleurs, la neutralité affichée par l'Union ne se vérifie pas en pratique. Le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale, censé garantir l'indifférence de la construction européenne à l'égard de l'organisation interne des États membres, s'avère, en réalité, être un instrument permettant à ces derniers de canaliser l'autonomie de leurs collectivités infra-étatiques. L'État central, en France notamment, apparaît dès lors comme un intermédiaire obligé. À cet égard, les collectivités locales se voient imposer un droit de l'Union européenne à l'adoption duquel elles ne participent pas. L'Union européenne contrarie donc, directement et indirectement, le développement de l'autonomie locale. |
| Note de contenu : |
Abréviations XI Sommaire XV Préface XIX Introduction 1 Section 1. - L'essor de l'autonomie locale en Europe 3 §1. - Le développement de l'autonomie locale 4 A. Le développement au sein des États membres 4 1. Le pluralisme territorial 4 2. Les différents degrés d'autonomie locale 5 B. Le développement en France 8 1. Les réticences à l'égard de l'autonomie locale 8 2. La reconnaissance de l'autonomie locale 9 §2. - La Charte européenne de l'autonomie locale 12 A. Le contenu de la Charte 12 1. La définition de l'autonomie locale 12 2. Les conditions d'exercice de l'autonomie locale 14 B. La portée de la Charte 15 1. L'application de la Charte 15 2. La Charte, standard européen de l'autonomie locale 17 Section 2. - La reconnaissance de l'autonomie locale par l'Union européenne 19 §1. - Les relations entre l'Union européenne et les collectivités territoriales 19 A. Le développement de relations 20 1. L'indifférence réciproque 20 2. La prise de conscience 22 B. L'approche classique des relations 24 1. La thématique de l'Europe des régions 24 2. L'Union européenne, atout pour l'autonomie locale 26 §2. - Le triptyque Union / États / collectivités territoriales 28 A. Le champ d'analyse : l'autonomie locale au sein du triptyque 28 1. Le concept d'autonomie locale 28 2. Le principe juridique d'autonomie locale 30 B. La méthode d'analyse : l'autonomie locale au prisme du triptyque 33 1. La problématique 33 2. La démarche scientifique 36 Partie I. L'autonomie locale instrumentalisée Titre I. Une prise en compte institutionnelle minimale Chapitre 1. - La représentation politique 45 Section 1. - La représentation informelle 46 §1. - Le cadre de la représentation informelle 47 A. L'organisation 47 1. La représentation individuelle 47 a) Les bureaux de représentation 48 b) La pratique française 49 2. La représentation associative 51 a) Les associations généralistes 52 b) Les associations sectorielles 55 B. La réglementation 58 1. La réglementation nationale 58 a) Les fondements juridiques 58 b) Le statut juridique des structures 60 2. La réglementation communautaire 61 a) La réglementation générale 61 b) La règlementation spécifique 63 §2. - L'action des structures de représentation informelle 66 A. La veille communautaire 66 1. La veille normative 66 a) Le recueil des informations 67 b) La transmission des informations 68 2. La veille financière 70 a) La recherche de financements 70 b) Le montage des dossiers 71 B. Le lobbying communautaire 72 1. L'exercice du lobbying communautaire 73 a) Le développement du lobbying 73 b) Le Lobbying des collectivités territoriales françaises 75 2. L'intérêt du lobbying communautaire 77 a) L'intérêt pour les collectivités territoriales 77 b) L'intérêt pour les institutions de l'Union européenne 79 Section 2. - Le Comité des Régions 80 §1. - Le Comité des Régions « gardien de l'autonomie locales » ? 82 A. La mise en place 82 1. Les prémices d'un organe spécifique 83 a) Les revendications 83 b) Les antécédents 84 2. La création du Comité des Régions 87 a) Les débats relatifs à la place institutionnelle du Comité des Régions 88 b) Les débats relatifs au rôle du Comité des Régions 89 B. Le fonctionnement 91 1. L'organisation du Comité des Régions 91 a) La composition 91 b) La structure 94 2. L'action du Comité des Régions 96 a) Les compétences consultatives 97 b) Les relations inter-institutionnelles 99 §2. - Les limites de l'action du Comité des Régions 101 A. Un statut incomplet 102 1. Des compétences restreintes 102 a) Une compétence purement consultative 102 b) Un domaine restreint de compétences 103 2. Un statut d'organe de l'Union européenne 105 a) Les inconvénients du statut d'organe 105 b) Les revendications en faveur d'un statut d'institution 106 B. Une légitimité à construire 108 1. Une représentativité contestée 109 a) Les incohérences de la répartition des sièges 109 b) La concurrence des autres modes de représentation 112 2. Une efficacité perfectible 114 a) La qualité des avis 115 b) La portée des avis 116 Conclusion du chapitre 1 118 Chapitre 2. - La régulation des compétences 120 Section 1. - Le principe de subsidiarité 121 §1. - Les potentialités du principe de subsidiarité 122 A. Les doutes quant à la juridicité du principe 122 1. Un précepte moral 123 a) Un précepte religieux 123 b) Un précepte philosophique 125 2. Un principe politique 127 a) Le fondement du fédéralisme 127 b) Un fondement potentiel de la décentralisation 129 B. La consécration en tant que principe de droit communautaire 132 1. Le traité de Maastricht 133 a) L'introduction au sein du TCE 133 b) La réaffirmation par le traité d'Amsterdam 135 2. Le traité de Lisbonne 137 a) La réaffirmation solennelle 137 b) Le mécanisme de contrôle 139 §2. - Les effets du principe de subsidiarité 142 A. Une application défavorable à l'autonomie locale 142 1. La régulation des compétences entre l'Union et les États membres 142 a) L'inapplication aux collectivités territoriales 143 b) L'absence d'invocabilité par les collectivités territoriales 145 2. Les obstacles à la régulation des compétences locales 146 a) Les obstacles juridiques 147 b) Les obstacles politiques 148 B. L'évolution vers une application favorable à l'autonomie locale 149 1. Les revendications en faveur d'une application étendue 149 a) Les revendications des États fédéraux 150 b) Les revendications du Comité des Régions 151 2. L'extension du champ d'application par le Traité de Lisbonne 153 a) L'extension aux collectivités territoriales 154 b) Le rôle des collectivités territoriales dans les procédures de contrôle 156 Section 2. - La multi-level governance 158 §1. - Un modèle territorialisé de gouvernance 160 A. Les différents modèles de gouvernance 161 1. La notion de gouvernance 161 a) Les origines 161 b) Les différentes définitions 164 2. La gouvernance, notion transdisciplinaire 165 a) La gouvernance politique 166 b) La multi-level governance 168 B. La multi-level governance dans l'Union européenne 171 1. Un mode de régulation des compétences 171 a) Les raisons d'une multi-level governance 172 b) Les éléments d'une multi-level governance 173 2. Le Livre blanc sur la gouvernance européenne 175 a) Les objectifs et le contenu du Livre blanc 175 b) La portée et les critiques du Livre blanc 178 §2. - Les interactions entre multi-level governance et autonomie locale 180 A. Les conséquences de l'autonomie locale sur la multi-level governance 181 1. L'apport des collectivités territoriales à la multi-level governance 181 a) La réalisation des objectifs de bonne gouvernance 181 b) La réalisation des principes de bonne gouvernance 183 2. Les limites de la participation des collectivités territoriales à la multi-level governance 185 a) La diversité des structures institutionnelles internes 185 b) L'absence de procédures formelles de participation 186 B. Les conséquences de la multi-level governance sur l'autonomie locale 189 1. Les apports de la multi-level governance à l'autonomie locale 189 a) Un substitut à la représentation institutionnelle 189 b) Un facteur d'accroissement des compétences 190 2. Les limites des apports de la multi-level governance à l'autonomie locale 192 a) La place limitée des collectivités territoriales 192 b) Le rôle prépondérant des États 194 Conclusion du chapitre 2 195 Conclusion du titre 1 198 Titre 2. Une prise en compte matérielle relative Chapitre 1. - La politique régionale 203 Section 1. - La participation des collectivités territoriales 204 §1. - L'absence initiale des collectivités territoriales 204 A. Une politique initiée par les États membres et les institutions de l'Union 205 1. La mise en place d'une politique régionale 205 a) Les timides prémices avant 1975 205 b) La création du FEDER en 1975 207 2. La réforme des Fonds structurels de 1988 211 a) L'adoption de la réforme 211 b) Les principes de la réforme 212 B. Une politique administrée par les institutions de l'Union et les États membres 213 1. Les acteurs de la politique régionale 214 a) Les institutions communautaires 214 b) Les États membres 216 2. Les principes de rationalisation de la politique régionale 217 a) La rationalisation de l'attribution des fonds 217 b) La rationalisation de l'utilisation des fonds 219 §2. - L'introduction des collectivités territoriales par le principe de partenariat 223 A. L'apparition du principe de partenariat 223 1. Un nouveau principe de la politique régionale 224 a) L'introduction par les réformes de 1988 et 1993 224 b) La confirmation 226 2. La conciliation avec les principes de programmation et de subsidiarité 228 a) Les incohérences de la conciliation avec le principe de programmation 228 b) Les ambiguïtés de la conciliation avec le principe de subsidiarité 230 B. La mise en oeuvre du partenariat 231 1. Le partenariat en amont des actions structurelles 232 a) La préparation 232 b) Le financement 233 2. Le partenariat en aval des actions structurelles 234 a) Le suivi 235 b) L'évaluation 236 Section 2. - Les effets sur l'autonomie locale 238 §1. - Des effets favorables 239 A. Le renforcement de l'autonomie locale 239 1. Une autonomie financière renforcée 239 a) L'importance des fonds alloués 240 b) Le statut d'autorité de gestion 241 2. Une autonomie institutionnelle en progrès 242 a) Un partenariat accru 242 b) Vers une multi-level governance ? 244 B. L'évolution vers une politique de cohésion économique, sociale et territoriale 246 1. L'objectif de cohésion économique sociale et territoriale 246 a) L'introduction de l'objectif de cohésion économique et sociale 246 b) La consécration d'un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale 248 2. La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale 250 a) Les objectifs 250 b) Les instruments financiers 252 §2. - Des effets favorables à nuancer 253 A. Les lacunes des règlements relatifs aux Fonds structurels 254 1. Un découpage contestable 254 a) La nomenclature Nuts 254 b) Une nomenclature inadaptée 255 2. Un partenariat insuffisant 256 a) Un partenariat contrôlé par les États membres 256 b) Un partenariat difficile à mettre en oeuvre 258 B. Le maintien du filtre étatique 260 1. La responsabilité financière des États 260 a) Le principe 260 b) Les conséquences 261 2. Le rôle de gatekeeper des États 262 a) Un rôle contesté 263 b) Un rôle contingent 264 Conclusion du chapitre 1 265 Chapitre 2. - La coopération territoriale 267 Section 1. - Les potentialités du cadre juridique 269 §1. - La richesse du cadre juridique inter-étatique 270 A. Les instruments de la coopération territoriale 271 1. Les sources 272 a) Le droit international 272 b) Les droits nationaux 275 2. Les textes 276 a) Les travaux du Conseil de l'Europe 276 b) Les conventions interétatiques 278 B. Les structures de coopération territoriale 280 1. Les structures issues du droit international 281 a) Les structures peu formalisées 281 b) Les structures opérationnelles 282 2. Les structures issues du droit français 284 a) Les associations 284 b) Les structures spécifiques 286 §2. - L'apparition d'une réglementation communautaire 290 A. Les instruments communautaires 290 1. Les instruments non spécifiques 291 a) Les règlements financiers relatifs aux Fonds structurels 291 b) Les Groupements Européens d'Intérêt Économique 293 2. Les Groupements Européens de Coopération Territoriale 294 a) L'adoption du règlement n° 1082/2006 294 b) Le GECT 295 B. L'apport des instruments communautaires 297 1. Les membres potentiels d'un GECT 297 a) Les membres non-étatiques 298 b) Les États 299 2. Le régime juridique des GECT 302 a) La personnalité juridique de droit communautaire des GECT 302 b) Le droit applicable aux GECT 303 Section 2. - Les effets sur l'autonomie locale 305 §1. - Le plein exercice des compétences locales 306 A. La coopération territoriale, mode d'exercice des compétences locales 306 1. Le respect des compétences locales 307 a) Le respect des domaines communs de compétence 307 b) La compétence des collectivités partenaires 309 2. Le respect des règles générales de légalité 310 a) Le respect des procédures de droit interne 310 b) Le respect de la légalité interne 312 B. La coopération territoriale, vecteur de réalisation de l'intérêt local 313 1. L'intérêt local, critère général de compétence des collectivités territoriales 314 a) L'intérêt local, fondement de l'action des collectivités territoriales 314 b) L'absence de définition de la notion d'intérêt local 316 2. L'intérêt local, critère de compétence en matière de coopération territoriale 317 a) La satisfaction de l'intérêt local par la coopération territoriale 318 b) La remise en cause de l'intérêt local au sein des actions de coopération territoriale 319 §2. - Le rôle incontournable de l'État dans la coopération territoriale 321 A. L'intervention de l'État dans la coopération territoriale 321 1. L'encadrement par l'État 322 a) L'approbation par l'État 322 b) Le contrôle par l'État 323 2. La participation de l'État 326 a) Les réglementations européennes 326 b) Le droit français 327 B. Les conséquences de l'intervention de l'État dans la coopération territoriale 329 1. Les conséquences sur la coopération territoriale 330 a) Les conséquences de l'encadrement par l'État 330 b) Les conséquences de la participation de l'État 332 2. Les conséquences sur l'autonomie locale 333 a) Un facteur de sauvegarde de l'autonomie locale 333 b) Un frein au développement de l'autonomie locale 334 Conclusion du chapitre 2 335 Conclusion du titre 2 337 Conclusion de la première partie Partie II. L'autonomie locale contrariée Titre 1. Une autonomie canalisée par les états membres Chapitre 1. - L'instrument : l'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres 347 Section 1. - La neutralité de principe 348 §1. - L'autonomie institutionnelle et procédurale 349 A. La définition 349 1. L'autonomie institutionnelle 349 a) L'arrêt International Fruit Company 350 b) La jurisprudence relative à l'autonomie institutionnelle 351 2. L'autonomie procédurale 352 a) L'arrêt Fleischkontor 353 b) La jurisprudence relative à l'autonomie procédurale 353 B. Les fondements 355 1. La compétence exécutive étatique de droit commun 355 a) Le recours aux autorités nationales 355 b) Les raisons du recours aux autorités nationales 357 2. Les conséquences de la compétence exécutive de droit commun 358 a) Le recours aux institutions et procédures nationales 358 b) Les modalités du recours aux institutions et procédures nationales 360 §2. - La neutralité théorique de l'autonomie institutionnelle et procédurale 361 A. Le respect de l'organisation institutionnelle des États 362 1. La forme des États 362 a) Le respect de la forme des États 362 b) Un respect aux effets différenciés selon les États 363 2. Les relations centre/périphérie 364 a) Le respect de la répartition des compétences 364 b) Le respect de l'autonomie locale 366 B. Le respect de l'identité nationale des États 367 1. L'obligation de respecter l'identité nationale des États membres 367 a) L'affirmation par le TUE 367 b) La confirmation par le traité de Lisbonne 368 2. La portée de l'obligation vis-à-vis de l'autonomie locale 369 a) Une portée a priori favorable 369 b) Une portée à nuancer 370 Section 2. - La portée effective 372 §1. - L'absence de neutralité 372 A. L'encadrement de l'autonomie institutionnelle et procédurale 373 1. La conciliation avec le principe d'application uniforme 374 a) Le principe 374 b) La conciliation 375 2. La conciliation avec les principes d'effet direct et de primauté 377 a) Le principe de coopération loyale 377 b) Les principes d'équivalence et d'effectivité 379 B. Les effets induits pour les États membres 383 1. Les raisons 384 a) L'obligation positive pesant sur les États membres 384 b) L'obligation négative pesant sur les États membres 385 2. Les conséquences 387 a) Le rôle central de l'État dans la mise en oeuvre du droit communautaire 387 b) La logique centralisatrice du droit communautaire 388 §2. - La portée vis-à-vis de l'autonomie locale 390 A. Les potentialités 390 1. La participation des collectivités territoriales à l'élaboration du droit communautaire 391 a) La prise de décision nationale 391 b) Le Conseil de l'Union européenne 394 2. L'implication des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du droit communautaire 397 a) Le renforcement des prérogatives locales 398 b) La coopération entre autorités centrales et locales 399 B. Les risques 401 1. Les risques de recentralisation 401 a) La mise en place de mécanismes contraignants 402 b) La réappropriation de compétences par l'État central 404 2. Les risques de centralisation 406 a) Le renforcement du rôle de l'État 406 b) L'absence d'effet décentralisateur 409 Conclusion du chapitre 1 411 Chapitre 2. - La manifestation : La médiation étatique 413 Section 1. - La responsabilité pour violation du droit communautaire 413 §1. - La responsabilité de l'État 414 A. La responsabilité de l'État du fait de son (in)action 414 1. Le principe 415 a) Un principe classique de responsabilité 415 b) Une responsabilité « inhérente au système du traité » 417 2. Le régime juridique 419 a) La procédure du recours en manquement 419 b) L'engagement de la responsabilité 422 B. La responsabilité de l'État du fait de l'action de ses collectivités territoriales 426 1. Le principe 426 a) Un principe hérité du droit international 426 b) Un principe adapté en droit communautaire 428 2. Les conséquences 429 a) Une recentralisation indirecte 429 b) Une recentralisation effective 430 §2. - La responsabilité des collectivités territoriales 431 A. Le développement de la responsabilité des collectivités territoriales 432 1. Les origines 432 a) L'arrêt Konle 433 b) L'arrêt Haim II 434 2. Les conditions 436 a) La définition des conditions par le juge communautaire 436 b) La mise en oeuvre par les juges nationaux 438 B. La portée de la responsabilité des collectivités territoriales 440 1. Les risques pour les collectivités territoriales 441 a) Le renforcement des obligations 441 b) Les risques de mise en cause 443 2. Les potentialités pour l'autonomie locale 444 a) Le maintien de l'autonomie locale 444 b) Le développement de l'autonomie locale 446 Section 2. - L'accès aux juridictions communautaires 447 §1. - L'accès restreint des collectivités territoriales au contentieux de l'annulation 448 A. Le statut contentieux limité des collectivités territoriales 448 1. Le refus d'assimiler les collectivités territoriales aux États 449 a) L'affirmation du refus 449 b) Les doutes quant au refus 451 2. Le cantonnement au statut de personnes morales 453 a) L'affirmation par la Cour de justice 453 b) La confirmation par le TPI 455 B. Les conséquences du statut contentieux limité des collectivités territoriales 456 1. Les conditions restrictives d'ouverture du contentieux de l'annulation 457 a) L'appréciation stricte de l'intérêt direct et individuel par la Cour 457 b) L'appréciation assouplie de l'intérêt direct et individuel par le TPI 459 2. L'amélioration insuffisante de l'accès des collectivités territoriales au contentieux de l'annulation 461 a) L'assouplissement des conditions de recevabilité 462 b) Une amélioration insuffisante 464 §2. - L'accès subsidiaire des collectivités territoriales au prétoire communautaire 467 A. L'accès direct 468 1. La procédure de l'intervention 469 a) L'ouverture aux collectivités territoriales 469 b) L'intérêt limité pour les collectivités territoriales 471 2. Le recours en responsabilité 473 a) Un recours ouvert aux collectivités territoriales 473 b) Un recours peu utilisé par les collectivités territoriales 474 B. L'accès indirect 475 1. La procédure du renvoi préjudiciel 475 a) L'ouverture aux collectivités territoriales 476 b) Une procédure mise à profit par les collectivités territoriales 477 2. Les voies de recours indirectes 479 a) Par le biais des États centraux 479 b) Par le biais du Comité des Régions 482 Conclusion du chapitre 2 485 Conclusion du titre 1 488 Titre 2. Une autonomie contrainte par le droit communautaire Chapitre 1. - La soumission des collectivités territoriales au droit communautaire 493 Section 1. - Le principe de la soumission 494 §1. - L'autorité du droit communautaire sur les collectivités territoriales 495 A. Les fondements 495 1. La primauté du droit communautaire 496 a) Le principe de primauté 496 b) Le principe de primauté appliqué aux collectivités territoriales 497 2. L'effet direct du droit communautaire 498 a) Le principe d'effet direct 498 b) Le principe d'effet direct appliqué aux collectivités territoriales 499 B. L'affirmation jurisprudentielle 499 1. L'arrêt Ville de Biarritz 500 a) La problématique 500 b) La solution 501 2. L'arrêt Commune de Milan 502 a) La problématique 502 b) La solution 503 §2. - Les conséquences de l'autorité du droit communautaire 505 A. Les conséquences sur l'action des collectivités territoriales 505 1. Une action conditionnée par le droit communautaire 505 a) L'invocabilité du droit communautaire à l'encontre des collectivités territoriales 506 b) La primauté du droit communautaire opposable aux collectivités territoriales 507 2. Une action modelée par le droit communautaire 508 a) L'adaptation des collectivités territoriales 508 b) Le contrôle accru des services de l'État 509 B. Les conséquences sur la personnalité juridique des collectivités territoriales 510 1. L'assimilation à des organes de l'État 510 a) Le principe 511 b) Les conséquences 512 2. L'absence de personnalité juridique propre 513 a) Le principe 513 b) Les conséquences 514 Section 2. - Les aménagements à la soumission 515 §1. - La prise en compte des spécificités géographiques des collectivités territoriales 516 A. Le régime d'intégration adaptée des régions ultrapériphériques 517 1. Le statut de région ultrapériphérique 518 a) Les fondements 518 b) Les régions concernées 519 2. L'adaptation du droit communautaire 521 a) L'applicabilité du droit communautaire 521 b) L'existence de mesures spécifiques 522 B. Le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer 524 1. Le statut de pays et territoire d'outre-mer 525 a) Les fondements 525 b) Les collectivités concernées 526 2. L'application partielle du droit communautaire 528 a) L'inapplicabilité de principe du droit communautaire 528 b) L'association à l'Union européenne 530 §2. - La prise en compte de l'autonomie des collectivités territoriales 532 A. Les conditions de la prise en compte de l'autonomie locale 533 1. Le recours en annulation 533 a) Les éléments du recours 533 b) La problématique 535 2. La solution de la Cour 538 a) Les critères de sélectivité d'une mesure fiscale 538 b) L'application des critères de sélectivité d'une mesure fiscale 541 B. La portée de la prise en compte de l'autonomie locale 543 1. Une prise en compte prometteuse 543 a) Les critères de l'autonomie locale posés par la Cour de justice 544 b) Une prise en compte favorable à l'autonomie locale 545 2. Une prise en compte strictement encadrée 547 a) Une prise en compte restrictive 547 b) Une prise en compte délicate 551 Conclusion du chapitre 1 554 Chapitre 2. - Les effets du droit communautaire matériel sur l'autonomie locale 556 Section 1. - Les effets sur les marchés et services publics locaux 558 §1. - L'encadrement communautaire des marchés publics locaux 558 A. La soumission des collectivités territoriales à la réglementation communautaire des marchés publics 559 1. Le droit communautaire des marchés publics 560 a) L'absence originelle de réglementation spécifique 560 b) L'adoption des directives « Marchés publics » 562 2. La réglementation communautaire des marchés publics locaux 563 a) Le statut de pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales 564 b) La modulation des règles appliqués aux marchés publics locaux 565 B. La portée de la réglementation communautaire des marchés publics locaux 567 1. Les contraintes 568 a) L'encadrement de la passation des marchés publics locaux 568 b) La complexification du droit des marchés publics locaux 569 2. Les apports 571 a) La rationalisation des marchés publics locaux 571 b) La redéfinition des rapports État/collectivités territoriales 572 §2. - L'encadrement communautaire des services publics locaux 574 A. La soumission des collectivités territoriales à la réglementation communautaire des services publics 575 1. Le droit communautaire des services publics 576 a) La prise en compte des services publics 576 b) Le régime juridique des services publics 578 2. La réglementation communautaire des services publics locaux 580 a) La prise en compte des services publics locaux 580 b) Le régime juridique des services publics locaux 582 B. La portée de la réglementation communautaire des services publics locaux 584 1. Les contraintes 584 a) Les contraintes sur la délégation des services publics locaux 585 b) Les contraintes sur le fonctionnement des services publics locaux 587 2. Les apports 589 a) Le respect de l'autonomie locale 589 b) Le développement de l'autonomie locale 591 Section 2. - Les effets sur les aides et finances locales 592 §1. - L'encadrement communautaire des aides locales 593 A. La soumission des aides locales au droit communautaire des aides d'État 594 1. Les critères d'identification 595 a) Le critère organique 595 b) Le critère matériel 596 2. L'interdiction de principe 598 a) Les conditions 598 b) Les exceptions 599 B. La portée du droit communautaire des aides d'État 600 1. La réintroduction d'un contrôle préalable de l'État 601 a) Les obligations communautaires 601 b) L'adaptation du cadre normatif national 602 2. L'intervention de l'État dans la récupération des aides illégales 604 a) Les obligations communautaires 604 b) L'adaptation du cadre normatif national 606 §2. - L'encadrement communautaire des finances publiques locales 607 A. La soumission des collectivités territoriales aux règles communautaires de discipline budgétaire 607 1. Le champ d'application des règles communautaires de discipline budgétaire 607 a) Les règles communautaires de discipline budgétaire 608 b) L'application aux administrations publiques 609 2. L'encadrement de l'autonomie financière des collectivités territoriales 610 a) L'encadrement des recettes 611 b) L'encadrement des dépenses 612 B. L'adaptation du cadre normatif national 613 1. La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale en France 614 a) Les éléments de la constitutionnalisation 614 b) Les incertitudes liées à la constitutionnalisation 616 2. L'articulation entre réglementations française et communautaire 617 a) L'adaptation de la réglementation française 618 b) La compatibilité de la réglementation française 619 Conclusion du chapitre 2 621 Conclusion du titre 2 623 Conclusion de la deuxième partie Conclusion générale Bibliographie 637 Législation et autres sources documentaires 673 Table de jurisprudence 679 Sites internet 693 Index alphabétique 697 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005151 | 34830MALA | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
