| Titre : | Droit administratif. Volume 3 : Le contrôle de l'administration |
| Auteurs : | Thomas Bombois ; THIEBAUT CHRISTOPHE ; Benoît Gors ; et al. ; David Renders ; Marie-Elise Bouchonvile |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2010 |
| Collection : | PRECIS DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE ... |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-4007-7 |
| Format : | 1 vol. (528 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | accès aux soins de santé |
| Index. décimale : | 34120 (Droit administratif. Marchés publics. Droit de la fonction publique.) |
| Résumé : |
Cette publication comporte 3 volumes : Droit administratif. Volume 1 : L'action publique; PCF L00005189 Droit administratif. Volume 2 : Les entreprises publiques locales en région wallonne PCF L00005192 Droit administratif. Volume 3 : Le contrôle de l'administration PCF L00005185 Présentation des 4 formes de contrôle de l'administration : le contrôle administratif, comprenant le recours administratif et le contrôle de tutelle ; le contrôle citoyen, par les accès aux documents et la saisine de l'ombudsman ; le contrôle juridictionnel, comprenant les cours, les tribunaux et les juridictions administratives ; et le contrôle parajuridictionnel via la médiation et l'arbitrage. |
| Note de contenu : |
Avant-propos 5 Sommaire 9 Chapitre 1. Les contrôles administratif et citoyen 11 Section 1. Le contrôle administratif 13 § 1 - Le recours administratif 13 Article 1er Le recours administratif inorganisé 15 Alinéa 1er Les formalités liées à l'introduction du recours 15 Alinéa 2 Le traitement du recours 17 Alinéa 3 Les effets du recours 18 Article 2 Le recours administratif organisé 20 Alinéa 1er Les formalités liées à l'introduction du recours 21 Alinéa 2 Le traitement du recours 23 Alinéa 3 Les effets du recours 25 § 2 - Le contrôle de tutelle 31 Article 1er L'organisation du contrôle de tutelle 31 Article 2 La nature du contrôle de tutelle 37 Alinéa 1er Un contrôle de légalité 37 Alinéa 2 Un contrôle d'opportunité 39 Alinéa 3 Un contrôle particulier 41 Article 3 Les procédés de tutelle 42 Alinéa 1er La tutelle ordinaire 42 A. La tutelle ordinaire générale 42 1. Les caractéristiques de la tutelle ordinaire générale 42 2. La tutelle de suspension 48 3. La tutelle d'annulation 51 B. La tutelle ordinaire spéciale 53 1. La tutelle d'approbation 54 2. La tutelle d'autorisation 58 3. La tutelle de coercition 59 Alinéa 2 La tutelle spécifique 61 Alinéa 3 Le concours de tutelles 62 Section 2. Le contrôle citoyen 63 § 1 - L'accès aux documents administratifs 63 Article 1er Les fondements juridiques du droit d'accès 64 Alinéa 1er Les fondements en droit international et européen 64 A. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 64 B. La Convention d'Aarhus et le droit de l'Union européenne 67 Alinéa 2 Le fondement constitutionnel 68 Alinéa 3 Les fondements législatifs 70 Article 2 Le débiteur du droit d'accès aux documents administratifs 71 Alinéa 1er Les législations génériques relatives au droit d'accès 71 A. Une « autorité administrative » 71 B. Une autorité administrative relevant de la compétence du législateur concerné 73 1. Le rattachement organique 73 a) Le niveau fédéral 73 b) Le niveau fédéré 75 2. Le rattachement matériel 76 3. Les clauses de non-régression 77 Alinéa 2 Les législations relatives à l'accès aux informations environnementales 77 A. Une « instance environnementale » ou une « autorité publique » 77 B. Une instance environnementale relevant de la compétence du législateur concerné 78 Article 3 L'objet du droit d'accès 79 Alinéa 1er Le document administratif 79 Alinéa 2 L'information environnementale 81 Alinéa 3 Le document administratif à caractère personnel 82 Alinéa 4 Les documents administratifs archivés 84 Alinéa 5 Les documents administratifs classifiés 85 Alinéa 6 Les documents administratifs sollicités dans le cadre d'une procédure juridictionnelle 85 Article 4 Les exceptions au droit d'accès 86 Alinéa 1er Des considérations générales 86 A. L'identification des exceptions applicables 86 B. Le degré d'intensité des exceptions au droit d'accès 88 C. L'application des exceptions 88 Alinéa 2 Les exceptions justifiées par la protection de droits fondamentaux 89 A. Les exceptions justifiées par la protection de la vie privée, du secret des affaires et de la correspondance 90 1. Les législations génériques 90 2. Les législations environnementales 92 B. Les exceptions justifiées par la protection des droits de propriété intellectuelle 92 1. Les législations génériques 93 2. Les législations environnementales 93 C. Les exceptions justifiées par la protection des autres droits fondamentaux 94 1. Les législations génériques 94 2. Les législations environnementales 95 Alinéa 3 Les exceptions justifiées par la protection d'un intérêt supérieur 96 A. Les exceptions justifiées par un motif de sécurité, d'ordre public ou de défense nationale 96 1. Les législations génériques 96 2. La législation relative à l'accès aux informations environnementales 97 B. Les exceptions justifiées par une bonne administration de la justice et de la politique répressive 98 1. Les législations génériques 98 2. La législation relative à l'accès aux informations environnementales 99 C. Les exceptions justifiées par la protection des relations diplomatiques 100 1. Les législations génériques 100 2. Les législations environnementales 101 D. Les exceptions justifiées par la protection des finances publiques 101 1. Les législations génériques 101 2. Les législations environnementales 102 E. Les exceptions justifiées par le secret des délibérations 103 1. Les législations génériques 103 2. Les législations environnementales 104 F. Les exceptions justifiées par la confidentialité des documents transférés par les autorités européennes 105 1. Le transfert de documents en général 105 2. Le transfert de documents couverts par le secret professionnel 105 3. La transposition du régime 106 G. Les exceptions justifiées par le respect d'une obligation légale de secret 107 1. Les législations génériques 107 2. Les législations environnementales 108 Alinéa 4 Les exceptions justifiées par la fluidité de l'action administrative 108 A. Les exceptions justifiées par le libellé trop vague de la demande 109 1. Les législations génériques 109 2. Les législations environnementales 109 B. Les exceptions justifiées par le caractère abusif de la demande 110 1. Les législations génériques 110 2. Les législations environnementales 111 C. Les exceptions justifiées par le risque de méprise lié à un document incomplet ou inachevé 111 1. Les législations génériques 111 2. Les législations environnementales 113 Article 5 La procédure d'accès aux documents administratifs 114 Alinéa 1er L'introduction de la demande 114 A. Le mode d'introduction de la demande 115 B. Les modalités de formulation de la demande 116 C. Les sanctions attachées au non-respect du mode d'introduction et des modalités de formulation de la demande 117 Alinéa 2 Le traitement de la demande 119 A. Les exigences préalables à l'établissement de la décision 119 B. Les exigences tenant à l'établissement de la décision 119 Alinéa 3 Les recours administratifs 123 A. Les traits communs aux recours en reconsidération et en réformation 124 B. La demande de reconsidération 125 C. Le recours en réformation 127 Alinéa 4 Les recours juridictionnels 129 A. La juridiction compétente 130 1. La nature du droit d'accès 130 2. La théorie de l'objet véritable et direct du recours 132 B. Le recours devant le Conseil d'État 133 1. Les conditions relatives à l'auteur de l'acte 134 2. Les conditions relatives à l'acte attaqué 135 3. Les conditions relatives à l'intérêt du requérant 136 4. Les effets de l'arrêt d'annulation 137 C. Le recours devant le juge judiciaire 138 1. La réparation en nature ou le pouvoir d'injonction du juge judiciaire 138 2. La réparation par équivalent 140 § 2 - L'ombudsman 140 Article 1er La saisine de l'ombudsman 144 Alinéa 1er Les conditions de la saisine 144 A. Les conditions relatives à la personne du réclamant 144 B. Les conditions relatives à l'objet de la réclamation 146 1. Le comportement d'une autorité administrative 146 a) La notion d'autorité administrative 146 b) La notion de comportement 147 2. Une autorité administrative relevant de la compétence du médiateur 149 a) La pluralité des niveaux de pouvoir compétents 149 b) La pluralité des médiateurs compétents 151 C. Les conditions relatives à la réclamation en tant que telle 152 Alinéa 2 Les conséquences de la saisine 154 Article 2 Les pouvoirs de l'ombudsman 155 Alinéa 1er Le pouvoir d'instruction 156 Alinéa 2 Le pouvoir de conciliation 156 A. La conciliation en légalité 158 B. La conciliation en opportunité 159 C. D'une conciliation en équité vers une conciliation en « constitutionnalité » ? 160 Alinéa 3 Les pouvoirs spécifiques 165 Article 3 Les conséquences de la médiation 166 Alinéa 1er Les conséquences directes de la médiation 166 Alinéa 2 Les conséquences indirectes de la médiation 167 A. Un recours juridictionnel contre l'action du médiateur ? 167 B. Un recours juridictionnel contre la décision prise à la suite de la médiation ? 169 Chapitre 2. Les contrôles juridictionnel et parajuridictionnel 173 Section 1. Le contrôle juridictionnel 175 § 1 - Le contrôle des cours et tribunaux 177 Article 1er Le champ de compétences, en général : les attributions constitutionnelles des cours et tribunaux 177 Article 2 Un champ de compétence, en particulier : la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration 180 Alinéa 1er Les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle 182 A. La faute 182 1. Les contours de la faute civile 182 a) L'illégalité et la faute 184 b) L'erreur de droit et la faute 188 2. L'imputabilité de la faute civile 191 a) La personne entre dans le champ d'application de la loi du 10 février 2003 191 b) La personne entre dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1978 196 c) La personne n'entre ni dans le champ d'application de la loi du 10 février 2003, ni dans celui de la loi du 3 juillet 1978 196 B. Un dommage généré par la faute 199 Alinéa 2 Les sanctions attachées à la mise en cause de la responsabilité civile 200 A. L'éventail des sanctions encourues 200 1. La réparation en nature 200 2. La réparation par équivalent 201 B. La prise en charge de la sanction 201 1. L'agent ou le mandataire est seul condamné 201 2. La personne publique est seule condamnée 202 3. L'agent ou le mandataire et la personne publique sont condamnés in solidum 203 § 2 - Le contrôle des juridictions administratives 204 Article 1er Le champ de compétences 204 Article 2 La section du contentieux administratif du Conseil d'État, en particulier 206 Alinéa 1er Le contentieux de l'annulation 206 A. Le temps de l'introduction 210 1. Le contenu 210 a) L'objet de la demande 212 b) L'exposé des faits 217 c) La capacité 218 d) La lésion ou l'intérêt 220 1° L'intérêt direct 222 2° L'intérêt personnel 223 3° L'intérêt certain 228 4° L'intérêt actuel 228 5° L'intérêt légitime 231 6° Les autres exigences relatives à l'intérêt 233 e) L'exposé d'un ou de plusieurs moyens 234 2. Le délai 237 a) La computation du délai de recours 237 b) Le point de départ du délai 239 1° La publication de l'acte 239 2° La notification de l'acte 241 3° La prise de connaissance de l'acte 242 4° Une règle particulière : l'obligation d'indiquer les voies de recours 243 c) L'allongement du délai de recours 245 1° La suspension et l'interruption du délai 245 2° L'influence de la force majeure sur le délai 247 d) L'ouverture d'un nouveau délai de recours 248 3. Les annexes 248 4. L'envoi 255 5. La taxe 256 B. Le temps du traitement 256 1. La réception du recours par le greffe 257 2. La désignation de la partie adverse 258 3. Le mémoire en réponse 258 4. Le mémoire en réplique ou ampliatif 261 5. Le rapport de l'auditorat 263 6. Le dernier mémoire 265 7. L'instruction et l'audience 266 8. L'intervention 268 a) L'intervention volontaire 268 b) L'intervention forcée 271 9. Les procédures accélérées 271 a) La partie adverse et la partie intervenante n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite d'un arrêt ordonnant la suspension de l'acte entrepris 271 b) La partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite d'un arrêt rejetant la suspension de l'acte entrepris 272 c) La partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite d'un rapport de l'auditorat concluant au rejet et/ou à l'irrecevabilité du recours 274 d) Les parties adverse et intervenante n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure à la suite d'un rapport de l'auditorat concluant à l'annulation de l'acte entrepris 275 e) Les requêtes sans objet ou n'appelant que des débats succincts 275 10. Le renvoi en assemblée générale de la section du contentieux administratif 276 11. L'emploi des langues 277 a) Les règles d'emploi des langues imposées au Conseil d'État 278 b) Les règles d'emploi des langues imposées aux parties comparaissant devant le Conseil d'État 279 12. Les incidents 280 a) L'inscription en faux 281 b) La reprise d'instance 281 c) Le désistement 283 d) La connexité 284 e) La récusation 285 C. Le temps de la décision 286 1. L'arrêt 286 2. Les effets de l'arrêt 291 a) Les effets de l'arrêt d'annulation 291 b) Les effets de l'arrêt de rejet 300 3. Les voies de recours 302 4. L'astreinte 305 Alinéa 2 Le contentieux de la suspension 308 A. La suspension ordinaire 308 1. Le temps de l'introduction 308 a) Le contenu 308 b) Le délai 320 c) Electa una via 320 2. Le temps du traitement 321 a) La réception de la demande par le greffe 321 b) Le dossier administratif et l'éventuelle note d'observations 321 c) Le rapport de l'auditorat 322 d) L'audience 323 e) L'intervention 325 f) Les procédures accélérées 326 g) Les communications, convocations et notifications du Conseil d'État 326 h) Les copies certifiées conformes 326 i) Les incidents 326 3. Le temps de la décision 327 a) L'arrêt 327 b) Les effets de l'arrêt 329 c) L'astreinte 329 d) Les voies de recours 330 e) Les mesures provisoires 332 B. La suspension d'extrême urgence 336 1. Le temps de l'introduction 336 a) Le contenu 336 b) Electa una via 340 2. Le temps du traitement 340 a) La réception de la demande par le greffe 340 b) Le dossier administratif et l'éventuelle note d'observations 340 c) L'absence de rapport de l'auditorat 341 d) L'audience 341 e) L'intervention 342 f) Les communications, convocations et notifications du Conseil d'État 342 3. Le temps de la décision 342 a) L'arrêt 343 b) Les voies de recours 343 c) Les mesures provisoires 343 d) L'astreinte 344 Alinéa 3 Le contentieux de la cassation administrative 344 A. Le temps de l'admission 345 1. L'introduction de la requête 345 2. L'instruction préliminaire du dossier 350 a) Le premier test : l'admissibilité du recours 351 b) Le deuxième test : l'admissibilité du moyen 354 c) Le troisième test : la clause de repêchage 363 3. L'ordonnance d'admission ou de refus d'admission 364 B. Le temps de l'instruction 367 1. Les mesures préalables à l'instruction et l'échange des mémoires 368 2. Le rapport de l'auditeur 370 3. Les incidents 371 4. Les procédures abrégées 371 5. L'audience 372 C. Le temps de la décision 373 1. L'arrêt 374 2. Le contenu jurisprudentiel de l'arrêt 376 3. Le renvoi après annulation 378 4. Les voies de recours 380 Alinéa 4 Le contentieux de l'indemnité 381 A. Les conditions 383 1. L'équité comme fondement de la réparation 383 2. L'existence d'un dommage exceptionnel 383 3. L'absence de toute autre juridiction compétente 387 4. L'imputation du comportement dommageable à une « autorité administrative » 390 B. La procédure 391 1. L'introduction d'une requête préalable 392 2. Le délai d'action au Conseil d'État et la requête en indemnité 394 3. L'épuisement des voies de recours propres à faire rapporter, modifier ou annuler la mesure dommageable 395 C. La réparation en équité 395 § 3 - Un instrument commun de contrôle : l'article 159 de la Constitution 397 Article 1er L'autorité de contrôle 398 Article 2 L'acte assujetti au contrôle 400 Article 3 L'instrument de mesure du contrôle 403 Article 4 La nature et les effets du contrôle 403 Section 2. Le contrôle parajuridictionnel 407 § 1 - La médiation 407 Article 1er La médiation en droit public s'accommode-t-elle des règles établies par le Code judiciaire ? 408 Article 2 La médiation en droit public peut-elle être pratiquée en marge des règles du Code judiciaire ? 418 § 2 - L'arbitrage 421 Article 1er L'institutionnalisation de l'arbitrage en droit public 422 Alinéa 1er Le régime général déduit de l'article 1676 du Code judiciaire 423 A. Le champ d'application personnel de l'article 1676, alinéa 2, du Code judiciaire 423 B. L'arbitrabilité des litiges relatifs à l'action conventionnelle des personnes morales de droit public 426 1. L'existence d'une convention 427 2. L'existence d'un litige quant à l'élaboration ou l'exécution d'une convention 428 3. L'existence d'un rapport de droit sur lequel la personne morale de droit public peut transiger 430 a) Faculté de transiger, règle d'ordre public et faculté de compromettre 431 b) L'arbitrabilité des litiges liés au contrat de travail 434 c) L'arbitrabilité des litiges relatifs aux accords de coopération 435 d) L'arbitrabilité des litiges relatifs à la passation d'un marché public 435 C. L'arbitrabilité des litiges relatifs à l'action unilatérale des personnes morales de droit public 438 1. Le renvoi par l'article 1676 du Code judiciaire aux bases juridiques particulières 438 2. Arbitrabilité et contentieux exclusif 440 3. Arbitrabilité et contentieux d'ordre public 443 a) Les litiges relatifs à l'état des personnes 443 b) Les litiges relatifs à la fonction publique 444 c) Les litiges relatifs à la répression pénale et administrative 444 d) Les litiges relatifs au droit fiscal 447 Alinéa 2 Le régime déduit des lois particulières 448 A. Les clauses d'arbitrabilité inconditionnelles 448 B. Les clauses d'arbitrabilité conditionnelles 450 C. Les clauses d'arbitrabilité institutionnelles 451 Article 2 La mise en oeuvre de l'arbitrage en droit public 452 Alinéa 1er La convention 453 A. La conclusion de la convention 453 B. L'objet de la convention 458 1. Une clause obligatoire : le litige arbitrable 458 2. Une clause facultative : l'identité de l'arbitre ou les modalités de sa désignation 459 C. Les effets de la convention 460 1. Les parties liées par la convention d'arbitrage 460 2. Le pouvoir des juridictions étatiques 461 3. La cessation de la convention 463 Alinéa 2 La procédure 463 A. La composition et les pouvoirs du tribunal arbitral 463 1. La composition du tribunal arbitral 463 2. Les pouvoirs du tribunal arbitral 465 a) Les prérogatives de l'arbitre 465 b) Le fondement de la décision arbitrale 466 c) Le tribunal arbitral et les questions préjudicielles 467 B. L'instance arbitrale 467 1. L'acte introductif d'instance 467 2. L'instruction du dossier et l'organisation des débats 469 3. Les incidents 474 4. La transaction 475 C. La sentence et ses effets 476 Alinéa 3 Les recours 478 A. Les demandes en rectification et en interprétation 478 B. La demande en réformation 479 C. La demande en annulation 480 1. Les causes d'ouverture à annulation 480 a) Les causes de nullité absolue 480 b) Les causes de nullité relative 483 c) Les causes apparentées aux causes de nullité 488 2. La procédure d'annulation 489 3. La décision d'annulation 490 D. La demande en indemnité 490 Bibliographie des ouvrages utilisés 493 Index 505 |
| Fonds : | Courant |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| PCF L 00005185 | 34120BOMD | Indéterminé | Centre de documentation | Salle de lecture | Disponible |
