| Titre : | Droit constitutionnel belge : fondements et institutions |
| Auteurs : | Yves Lejeune |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2010 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-3997-2 |
| Format : | 1 vol. (605 p.) ; 24 x 16 cm |
| Sujets-matières : | droit constitutionnel |
| Index. décimale : | 34110 (Droit constitutionnel. Compétences et réforme des institutions.) |
| Résumé : | Analyse les principes essentiels d'organisation et d'exercice du pouvoir en Belgique tout en présentant une théorie générale des droits fondamentaux en droit belge et des finalités assignées par la Constitution à l'action publique. |
| Note de contenu : |
Abréviations et sigles 7 Ouvrages cités en abrégé 11 Autres mentions et citations 12 Avant-propos 13 Introduction 15 Livre I. Les fondements 17 Titre 1. L'État, ses collectivités publiques et son environnement international 19 Chapitre 1. L'État 21 Section 1. La composante géographique : le territoire de l'État 22 § 1. L'utilité du territoire 22 § 2. Les différentes parties du territoire et les frontières 22 Section 2. La composante humaine : les nationaux de l'État 23 § 1. Nation et population 23 A. La nation : un concept polysémique 23 B. La population 24 § 2. La nationalité 25 A. Définition 25 B. Modes de détermination 26 Section 3. La composante politique : le pouvoir souverain de l'État 27 § 1. Les caractères du pouvoir de l'État 27 § 2. Le contenu de la souveraineté 29 § 3. La personnalité morale de l'État 30 Chapitre 2. L'État au sein de son environnement international 33 Section 1. Les formes de groupements d'États 34 § 1. Les unions d'États et confédérations d'États 34 A. Les unions d'États 34 B. Les confédérations d'États 35 § 2. Les organisations internationales 35 A. La création d'une organisation 36 B. Les organes d'une organisation 36 C. Personnalité, capacité et compétences d'une organisation 37 D. Les actes unilatéraux non juridictionnels d'une organisation 37 § 3. Comparaison entre les unions d'États, les confédérations et les organisations internationales 39 A. Les points communs 39 B. Les différences 39 Section 2. Les groupements d'États en Europe 40 § 1. Le Conseil de l'Europe et l'OSCE 40 A. Le Conseil de l'Europe 40 B. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 41 § 2. L'Union européenne 41 A. L'Union européenne, successeur de la Communauté européenne 41 B. Organes et compétences de l'Union européenne 43 § 3. La nature juridique de l'Union européenne actuelle et de l'ancienne Communauté européenne 44 A. La « supranationalité » 44 B. Les points communs entre l'Union européenne et une confédération d'États 45 C. Les différences 46 Chapitre 3. Les collectivités publiques au sein de l'État 47 Section 1. La notion de collectivité publique 48 Section 2. Les relations de l'État avec ses collectivités publiques 49 § 1. L'État unitaire et ses collectivités locales : la décentralisation territoriale 49 A. La législation statutaire 49 B. L'autonomie locale 50 C. Le respect de la légalité et la tutelle « administrative » 50 D. L'apport de la Charte européenne de l'autonomie locale : la subsidiarité 51 E. Décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle 52 § 2. L'État à structure complexe et ses collectivités constitutives 52 A. Le fédéralisme sensu stricto 53 B. Le régionalisme politique 55 C. Les autres types de structures étatiques complexes 56 Titre 2. L'ordonnancement des règles de droit en vigueur dans l'État belge 57 Chapitre 1. Les règles de droit en vigueur dans l'État 59 Section 1. La Constitution 60 § 1. Notion 60 A. Définitions 60 B. Les caractères de la Constitution au sens formel 62 § 2. La Constitution belge 63 A. L'adoption de la Constitution 63 1. Historique 63 2. Sources, caractéristiques et structure de la Constitution de 1831 65 3. Langues et interprétation de la Constitution 66 B. La révision de la Constitution 66 1. La procédure 67 2. Les précédents 68 3. Les limites matérielles et chronologiques de la révision 69 4. Vers des assouplissements de la procédure ? 70 C. La coordination de la Constitution 71 Section 2. Les autres règles de droit constitutionnel matériel 71 § 1. Les lois spéciales 72 A. Définition 72 B. Avantages, origine et concrétisation 74 § 2. Les autres règles écrites de droit constitutionnel matériel 76 A. Les dispositions législatives ou réglementaires 76 B. Les dispositions de nature conventionnelle 77 § 3. Le droit constitutionnel non écrit 77 A. Les coutumes constitutionnelles 77 1. Le concept selon la doctrine 77 2. La pratique institutionnelle et la jurisprudence belges 79 B. Les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle 80 Section 3. Les règles non constitutionnelles 82 § 1. Les règles de nature législative 82 A. Les lois et les décrets 82 1. Nature et autorité juridiques 83 2. Caractéristiques 83 3. Lois et décrets rétroactifs 85 4. Lois et décrets interprétatifs 86 B. Les arrêtés-lois du temps de guerre 87 § 2. Les ordonnances bruxelloises 88 § 3. Les règles de nature administrative 90 A. Auteurs, portée et nature juridique 90 B. Les arrêtés royaux et les arrêtés gouvernementaux des Communautés et des Régions 92 C. Les arrêtés ministériels 93 D. Les arrêtés des autorités locales 95 E. Les arrêtés réglementaires des autres autorités administratives 96 1. La constitutionnalité de l'habilitation législative 96 2. L'autorité 98 § 4. Les règles internationales et les règles du droit de l'Union européenne 98 A. Les traités internationaux 98 B. Le droit primaire de l'Union européenne et le droit international ou européen dérivé 102 1. L'« immédiateté » d'application (applicabilité immédiate, effet immédiat) 103 2. L'effet direct (applicabilité directe) 103 3. L'autorité en droit interne (primauté ?) 105 C. Le droit international coutumier 107 Section 4. La cohérence de l'ordre juridique 107 § 1. Le principe de conformité aux règles de droit supérieures 108 A. La légalité au sens large 108 B. La constitutionnalité et la « conventionnalité » 109 C. La légalité comme compétence du législateur 110 1. En matière fiscale 110 2. En matière de police 111 3. En matière pénale 112 § 2. Le compartimentage et la hiérarchisation de l'ordre juridique 113 § 3. La coordination et la codification des règles de droit 115 Chapitre 2. Les contrôles de « conventionnalité », de constitutionnalité et de légalité des règles de droit 117 Section 1. Le contrôle juridictionnel de la conformité des règles de nature législative et des ordonnances bruxelloises aux règles qui leur sont supérieures 118 § 1. Le contrôle diffus de conformité au droit international ou européen 119 A. Un refus d'application de la règle législative ou de l'ordonnance bruxelloise 119 B. Un contrôle influencé par la jurisprudence internationale ou européenne 121 § 2. Le contrôle centralisé, mais partiel, de constitutionnalité 122 A. La nature de la Cour constitutionnelle et du système de contrôle de constitutionnalité 123 B. Les règles contrôlées 124 C. Les règles de référence du contrôle 125 1. Les règles répartissant les compétences entre l'État, les Communautés et les Régions 126 2. Les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination (art. 10, 11, 11bis) 128 3. Suite. La discrimination positive en faveur de groupes-cibles ou l'égalité par la loi 132 4. Les autres dispositions du Titre II « Des Belges et de leurs droits » 133 5. Les règles qui se combinent avec les règles de référence 134 a) Avec les articles 10 et 11 134 b) Avec l'article 24 137 c) Avec toutes les dispositions du Titre II ainsi qu'avec les articles 170, 172 et 191 138 6. Des règles supplémentaires de référence pour un contrôle plus étendu des ordonnances bruxelloises 140 D. Les modalités du contrôle 140 1. Une déclaration d'inconstitutionnalité de la Cour en réponse à une question préjudicielle 140 2. Une annulation sur recours introduit devant la Cour 144 3. Une suspension sur recours introduit devant la Cour 146 Section 2. Le contrôle juridictionnel de la conformité des règles de nature administrative aux règles qui leur sont supérieures 147 § 1. Le contrôle judiciaire 147 A. Le refus d'application des règles administratives illégales 147 B. Le référé judiciaire 148 § 2. Le contrôle du Conseil d'État et des autres juridictions administratives 149 A. La section du contentieux administratif du Conseil d'État 149 1. Le recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) 149 2. Le recours en suspension et les mesures provisoires 151 3. Le statut du Conseil d'État 152 B. Les autres juridictions administratives et le contentieux de la légalité 152 Section 3. Le contrôle juridictionnel de la conformité de la Constitution au droit international ou européen 153 § 1. La jurisprudence de la Cour de cassation 154 § 2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 155 § 3. La solution : la mise en concordance 156 Section 4. Le contrôle préventif de la section de législation du Conseil d'État 156 § 1. La nature de l'institution et de sa mission 157 A. La section de législation du Conseil d'État 157 B. La mission de la section de législation 157 C. L'examen de compatibilité avec les règles de droit supérieures 159 § 2. Les modalités et les résultats de la consultation 160 A. La consultation obligatoire 160 B. La consultation facultative 162 C. L'avis 163 Chapitre 3. La responsabilité de l'État et des autres personnes de droit public en cas de transgression de l'ordonnancement des règles de droit 167 Section 1. La responsabilité du fait de l'activité administrative ou de la fonction juridictionnelle 168 § 1. La responsabilité découlant des activités des autorités administratives 168 § 2. La responsabilité découlant de l'exercice de la fonction juridictionnelle 170 § 3. Les caractéristiques de la faute civile commise dans l'exercice de l'activité administrative ou de la fonction juridictionnelle 170 Section 2. La responsabilité du fait de la fonction législative, décrétale ou « ordonnancielle » 171 § 1. L'influence de la jurisprudence européenne 172 § 2. La jurisprudence de la Cour de cassation 173 § 3. La portée de l'arrêt du 28 septembre 2006 174 A. Les ambiguïtés de l'arrêt 175 B. Les déficiences de l'arrêt 177 Titre 3. Le pouvoir dans l'État belge 181 Chapitre 1. Les principes d'organisation et de structuration du pouvoir 183 Section 1. La source du pouvoir : la souveraineté nationale 183 § 1. Les sièges possibles de la souveraineté 183 § 2. La souveraineté nationale en droit belge 185 A. La source des pouvoirs souverains 185 B. L'inaliénabilité et l'intransmissibilité des pouvoirs souverains 185 C. Souveraineté et intégration européenne 186 § 3. La nationalité belge 187 A. Les hypothèses d'attribution de la nationalité belge 188 B. Les hypothèses d'acquisition de la nationalité belge 190 1. L'acquisition de la nationalité par déclaration de nationalité 190 2. L'acquisition de la nationalité par option 192 3. L'acquisition de la nationalité en raison de la possession d'état de Belge 193 4. L'acquisition de la nationalité par naturalisation 194 5. L'acquisition de la nationalité en raison du mariage 195 § 4. Le statut des étrangers 195 A. Le régime général 195 B. Le statut particulier des citoyens de l'Union européenne 197 C. Les régimes particuliers des apatrides et des candidats à l'asile 198 Section 2. Les principes d'organisation des relations entre les autorités centrales de l'État 201 § 1. La séparation des pouvoirs 201 A. La distinction des pouvoirs de l'État 201 B. Les conceptions de la séparation des pouvoirs 203 C. La séparation des pouvoirs en Belgique 203 § 2. Les rapports entre le gouvernement et le Parlement 210 A. Les régimes politiques 210 B. Le régime parlementaire en Belgique 212 Section 3. Les principes d'organisation des collectivités publiques et de leurs organes 213 § 1. Le fédéralisme 213 A. Les régions linguistiques : des circonscriptions territoriales 214 B. Les Communautés et les Régions : des collectivités fédérées 219 1. Les collectivités constitutives de l'État fédéral et leurs pouvoirs 219 2. La répartition des compétences, la proportionnalité et la loyauté fédérale 221 3. Les manifestations de la dépendance juridique des Communautés et des Régions 225 4. Les particularités du fédéralisme belge 227 a) Le phénomène de la « double strate » 227 b) Les lacunes du système de participation des collectivités fédérées 228 c) Les hypothèses de haute tutelle fédérale 228 C. Les principes d'organisation des relations entre les autorités de chaque collectivité fédérée 229 § 2. La décentralisation territoriale 230 A. Principes constitutionnels relatifs à la décentralisation territoriale 230 B. Les provinces 233 1. Le conseil provincial 236 2. La députation 236 3. Le gouverneur 236 C. Les communes 237 1. Le conseil communal 238 2. Le collège des bourgmestre et échevins 238 3. Le bourgmestre 239 D. Les collectivités « supracommunales » 240 E. Les collectivités « intracommunales » 240 Chapitre 2. La limitation du pouvoir : l'État de droit 243 Section 1. L'État de droit 243 § 1. Les droits fondamentaux et les règles qui les garantissent dans l'État belge 244 A. Les droits de l'homme (libertés fondamentales, libertés publiques, droits publics) 245 1. Droit naturel ou droit positif ? 245 2. Les générations des droits de l'homme 245 B. Les règles garantissant les droits de l'homme 248 C. Les droits politiques ou droits du citoyen 252 D. Les règles garantissant les droits politiques 252 E. Les règles proclamant des droits fondamentaux sans être directement applicables dans l'État belge 256 § 2. Les contrôles protecteurs 258 A. Les contrôles juridictionnels du respect des droits fondamentaux 258 B. Les contrôles juridictionnels au regard de règles non directement applicables 260 C. Les contrôles non juridictionnels 263 Section 2. Les titulaires des droits fondamentaux et les destinataires de l'obligation de les respecter 264 § 1. Les titulaires des droits de l'homme 265 A. Les titulaires des droits de l'homme garantis par la Constitution belge 265 B. Les titulaires des droits de l'homme garantis par les traités directement applicables, en tout ou en partie, dans l'État belge 266 C. Les débiteurs de l'obligation de respecter les droits de l'homme 266 D. Des titulaires collectifs des droits de l'homme ? La question des minorités 271 § 2. Les titulaires des droits politiques 273 A. La condition de nationalité 273 B. Les exceptions à la condition de nationalité imposées par les traités européens 274 C. Les autres exceptions à la condition de nationalité 276 D. La promotion de l'égale participation des hommes et des femmes aux fonctions publiques 277 Section 3. Le système de réglementation des droits de l'homme dans l'État belge 279 § 1. Les limites de procédure fixées par la Constitution belge 280 A. Systèmes concevables 280 B. Le système constitutionnel belge : le régime répressif 280 C. Exceptions à l'interdiction du système préventif en droit constitutionnel belge 283 1. L'usage des libertés sur la voie publique 283 2. Les états d'exception 284 § 2. Les restrictions et ingérences admises par les traités liant l'État belge 285 Section 4. Les objectifs de politique générale à valeur constitutionnelle 287 § 1. Un objectif constitutionnellement assigné à l'action des pouvoirs publics belges 287 § 2. Le développement durable enchâssé dans la Constitution belge 288 Chapitre 3. L'exercice démocratique du pouvoir 291 Section 1. La démocratie représentative 291 § 1. La démocratie 292 A. Les éléments constitutifs de la démocratie 292 B. L'État de droit, présupposé de la démocratie 293 § 2. La représentation politique 294 A. Le régime représentatif 294 B. Le rapport de représentation : le mandat représentatif 294 § 3. La Belgique, démocratie représentative 295 A. Une démocratie représentative 295 B. La représentation par l'élection en droit belge 296 C. La démocratie par le suffrage universel en droit belge 297 Section 2. Les pouvoirs de fait et la « société civile » 299 § 1. Les partis politiques 299 A. Définition 299 B. Financement 300 C. Effets sur le système politique 302 § 2. Les groupes d'intérêts et les ONG 303 Section 3. Le système électoral belge 304 § 1. Le sectionnement électoral et la répartition des sièges à pouvoir entre les circonscriptions 305 A. Le sectionnement pour les élections législatives fédérales 306 1. Le sectionnement pour l'élection des membres de la Chambre des représentants 306 2. Le sectionnement pour l'élection directe de quarante sénateurs 309 B. Le sectionnement pour les élections européennes 310 C. Le sectionnement pour les élections des parlements de Communauté ou de Région 312 § 2. Le mode de scrutin : la représentation proportionnelle 316 A. Les types de scrutin en général 316 B. Le type de scrutin en Belgique : la représentation proportionnelle 320 C. Un tempérament : le seuil d'éligibilité 321 § 3. Électeurs et candidats 322 A. La composition du corps électoral 322 B. La composition des listes électorales 324 § 4. Le vote 326 A. La date de l'élection 327 1. Renouvellement intégral 327 2. Renouvellement partiel 327 B. Les caractères du vote 328 C. L'exercice du droit de vote 328 1. En ce qui concerne les Belges résidant en Belgique 329 2. En ce qui concerne les Belges résidant à l'étranger 329 § 5. L'attribution des sièges 331 A. L'attribution aux listes 331 B. L'attribution aux candidats d'une même liste 334 Section 4. Référendums et consultations populaires 335 § 1. La démocratie directe ou semi-directe 336 § 2. Les modalités du référendum 336 A. Objets du référendum 336 B. Effets du référendum 337 C. Modalités du référendum décisoire normatif 337 § 3. Les procédures de démocratie directe en droit belge 338 A. Au sein de l'Autorité fédérale et des collectivités fédérées 338 B. Sur le plan local 339 Livre II. Les institutions 341 Titre 1. L'Autorité fédérale 345 Chapitre 1. Les Chambres fédérales 349 Section 1. Le statut des Chambres fédérales et de leurs membres 349 § 1. Le statut des Chambres fédérales 350 A. Le bicaméralisme 350 B. La composition des Chambres fédérales 351 C. L'organisation des Chambres fédérales 354 D. Le fonctionnement des Chambres fédérales 358 § 2. Le statut des parlementaires fédéraux 361 A. L'acquisition et la fin du mandat 362 B. Les incompatibilités 364 C. La limitation du cumul de fonctions politiques et la déclaration de patrimoine 367 D. L'indemnité parlementaire et les avantages complémentaires 367 E. Les immunités parlementaires 368 1. Pendant la durée de la session 370 2. Durant les vacances parlementaires 371 Section 2. Les fonctions des Chambres fédérales 372 § 1. La fonction législative 372 A. La répartition des attributions législatives 373 B. L'élaboration de la loi 375 1. Première étape : l'initiative, le dépôt et la prise en considération 375 2. Deuxième étape : l'étude en commission parlementaire 378 3. Troisième étape : l'adoption en séance publique 378 4. Quatrième étape : le renvoi éventuel à la seconde Chambre 378 5. Cinquième étape : l'intervention du Roi 379 6. Sixième étape : la publication 381 7. Comparaison avec les décrets et ordonnances 382 C. L'évaluation législative 383 § 2. La fonction d'information et de contrôle politique 383 A. Les techniques 384 B. La sanction du contrôle : la mise en cause de la responsabilité politique 387 1. La responsabilité gouvernementale 388 2. La responsabilité individuelle des ministres et secrétaires d'État 390 § 3. Les autres fonctions 390 A. L'assentiment aux traités 391 B. Les attributions exceptionnelles des Chambres 394 Chapitre 2. Le Roi des Belges 397 Section 1. Le statut de la monarchie et de la personne royale 398 § 1. La monarchie 398 A. Les règles de succession au trône 399 B. La fin du règne et l'accession du successeur au trône 401 C. La régence 402 § 2. Le statut constitutionnel de la personne et des biens du Roi 404 A. L'inviolabilité du Roi 404 B. Les biens de la Couronne et l'immunité royale en matière civile 405 Section 2. Les fonctions du Roi des Belges 407 § 1. Le mode d'exercice des pouvoirs royaux 408 § 2. Les attributions internationales 411 A. La direction des relations internationales 411 B. La sécurité extérieure et le commandement de l'armée 412 C. Le droit de légation 413 D. La conclusion de traités internationaux 413 1. Les traités fédéraux 413 2. Les traités mixtes 415 § 3. Le pouvoir réglementaire 417 A. Considérations générales 417 B. Le pouvoir réglementaire d'exécution 418 C. Le pouvoir réglementaire attribué par la loi 419 1. Le pouvoir de mise en oeuvre des lois de cadre 419 2. Les pouvoirs spéciaux et les pouvoirs « extraordinaires » 420 a) Définition et caractéristiques des pouvoirs spéciaux 420 b) Les matières constitutionnellement réservées à la loi 421 c) Les techniques de contrôle 425 d) La confirmation législative 426 D. Le pouvoir réglementaire autonome 427 § 4. Les autres fonctions 430 A. Les rapports avec les Chambres fédérales 430 B. Les rapports avec le gouvernement fédéral et l'administration fédérale 431 C. Les compétences dans le domaine de la justice 432 D. Les compétences symboliques ou honorifiques 434 Chapitre 3. Le gouvernement fédéral 435 Section 1. Le statut du gouvernement fédéral et de ses membres 436 § 1. Le statut du gouvernement fédéral 436 A. La composition du gouvernement 437 B. La formation du gouvernement 438 C. La fin du gouvernement 439 1. La démission collective 439 2. L'expédition des affaires courantes 440 § 2. Le statut des ministres et des secrétaires d'État fédéraux 443 A. La nomination et la fin de la fonction 443 B. Les incompatibilités 445 C. Les immunités 447 Section 2. Les fonctions du gouvernement fédéral et de ses membres 450 § 1. L'exercice collectif des fonctions 450 A. Le rôle du Premier ministre 450 B. Le Conseil des ministres 451 C. Les comités ministériels 452 D. Les commissaires du Roi ou du gouvernement 453 § 2. Les fonctions des ministres et secrétaires d'État fédéraux 454 A. Les fonctions ministérielles 454 B. Les fonctions des secrétaires d'État fédéraux 456 Titre 2. Les institutions fédérées 457 Chapitre 1. Les sphères de compétence des institutions communautaires ou régionales 461 Section 1. Les compétences matérielles 461 § 1. Le domaine de l'autonomie organisationnelle 462 § 2. Les matières communautaires 464 A. La compétence matérielle des Communautés française et flamande 464 B. La compétence matérielle de la Communauté germanophone 467 § 3. Les matières régionales 467 A. Les blocs de compétences 467 B. Les particularités de la compétence régionale bruxelloise 472 § 4. L'amplitude des compétences matérielles 473 A. Les compétences inhérentes 473 B. Les compétences accessoires ou « instrumentales » 474 C. Les pouvoirs « implicites » 477 § 5. Les transferts de compétences matérielles 479 A. Le transfert de l'exercice de compétences régionales 479 B. Le transfert de l'exercice de compétences communautaires 480 Section 2. La portée territoriale des compétences 482 § 1. La compétence territoriale des Communautés 482 § 2. La compétence territoriale des Régions 490 Chapitre 2. Le régime de droit commun 495 Section 1. Les parlements 496 § 1. Le statut des parlements 496 A. La composition des parlements 496 B. Le fonctionnement des parlements 499 § 2. Le statut des parlementaires 500 A. Les incompatibilités 500 B. La limitation du cumul de fonctions politiques 503 C. L'indemnité parlementaire 503 D. Les immunités parlementaires 503 § 3. Les fonctions des parlements 504 A. Dispositions communes 504 B. Dispositions relatives aux parlements de Communauté 506 Section 2. Les gouvernements 508 § 1. Le statut des gouvernements 508 A. La composition des gouvernements 508 B. La formation des gouvernements 509 C. La fin des gouvernements 510 § 2. Le statut des membres des gouvernements 510 A. Les incompatibilités 511 B. Les immunités 512 § 3. Les fonctions des gouvernements 513 A. Le mode d'exercice des fonctions 513 B. Les attributions des gouvernements et de leurs membres 514 1. Les attributions internationales 514 2. Les attributions internes 517 a) L'exercice collectif des fonctions gouvernementales 517 b) L'exercice individuel des fonctions ministérielles 518 Chapitre 3. Les régimes particuliers 521 Section 1. La Région de Bruxelles-Capitale 522 § 1. Le statut du Parlement bruxellois et de ses membres 523 A. Le statut du Parlement 523 B. Le statut des parlementaires 525 C. Les fonctions du Parlement 526 § 2. Le statut du gouvernement bruxellois, de ses membres et des secrétaires d'État régionaux 528 A. Le statut du gouvernement 528 B. Le statut des ministres et des secrétaires d'État régionaux 529 C. Les fonctions du gouvernement 532 § 3. Le financement de la Région de Bruxelles-Capitale 532 Section 2. Les Commissions communautaires de Bruxelles-Capitale 533 § 1. La Commission communautaire française (CoCoF) et la Commission communautaire flamande (VGC) 534 A. Les attributions des commissions française et flamande considérées comme organismes publics décentralisés 534 B. La fonction décrétale de la Commission française et ses conséquences 535 § 2. La Commission communautaire commune 537 A. Les attributions de la Commission 538 B. Les organes de la Commission et leurs fonctions 539 § 3. Le financement des commissions communautaires 540 A. Les commissions communautaires française et flamande 540 B. La Commission communautaire commune 541 Section 3. La Communauté germanophone 541 § 1. Le statut du Parlement germanophone et de ses membres 542 A. Le statut du Parlement 542 B. Le statut des parlementaires 543 C. Les fonctions du Parlement 544 § 2. Le statut du gouvernement germanophone et de ses membres 545 A. Le statut du gouvernement 545 B. Le statut des membres du gouvernement 545 C. Les fonctions du gouvernement 545 Titre 3. Les relations mutuelles de l'Autorité fédérale et des institutions fédérées 547 Chapitre 1. Les lieux de concertation 549 Section 1. Le Comité de concertation, institution à compétence générale 549 Section 2. Les structures de concertation spécialisées 551 § 1. Les conférences interministérielles spécialisées 551 § 2. Les structures de concertation impliquant des collectivités fédérées particulières 553 A. Le Comité de coopération entre l'Autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale 553 B. La commission de coopération entre les gouvernements des Communautés française et germanophone 554 C. Les commissions parlementaires de coopération entre les trois Communautés 555 Chapitre 2. La prévention et le règlement des conflits d'intérêts 557 Section 1. Les conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires 558 Section 2. Les conflits d'intérêts entre gouvernements ou collèges exécutifs 560 Section 3. Les interférences entre conflits d'intérêts et conflits de compétence 561 Chapitre 3. La collaboration mutuelle 563 Section 1. Les modes de collaboration 563 § 1. La coopération 563 A. Les accords de coopération 564 1. Le statut des accords 564 2. Les accords dont la conclusion est obligatoire 570 3. Les accords dont la conclusion est facultative 571 B. L'association réciproque à la gestion d'organismes publics dépendant de l'Autorité fédérale ou de collectivités fédérées 572 C. Les autres obligations particulières de coopération 572 § 2. L'association des collectivités fédérées à l'exercice du pouvoir fédéral 574 A. L'association des Communautés et des Régions à l'exercice de compétences normatives de l'Autorité fédérale 575 B. L'association des Communautés et des Régions à l'exercice des compétences internationales de l'Autorité fédérale 575 C. L'avis conforme et l'accord préalable des Communautés et des Régions 579 Section 2. Les procédures de collaboration obligatoire 580 § 1. Les procédures de concertation ou d'association 580 § 2. Les procédures d'avis, d'avis conforme, d'accord préalable, d'approbation ou de décision sur proposition 581 § 3. Les procédures qui se greffent sur des initiatives parlementaires 581 Section 3. La sanction de l'inobservation des modes de collaboration obligatoire 581 § 1. Sur le plan politique 582 § 2. Sur le plan juridictionnel 582 Orientations bibliographiques 583 |
| Fonds : | Courant |
Nom de la Bibliothèque
AD Hoc
Votre portail documentaire Centre de documentation et bibliothèque
Se connecter
- Productions de la cellule documentation
- Publications du parlement
- Podcasts
-
Ressources web
- Institutions parlementaires de Belgique
- Institutions parlementaires internationales
- Partis politiques représentés au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
- Législation
- Administrations et institutions
- Sites de vérification de l'information / Education aux médias
- Egalité des chances / Egalité des genres
- Infos pratiques
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Nom de la Bibliothèquevotre adresse
votre code postal Ville
France
votre numéro de téléphone
contact